Interventions sur "mineur" de Dominique Raimbourg
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L'amendement n° 51 rectifié défend la même idée que les deux précédents, mais son application est restreinte aux mineurs. Il importe en effet de donner la priorité aux mineurs pour les faire passer en jugement, même si nous n'ignorons pas les problèmes d'audiencement. En l'occurrence, l'objection de M. Garraud n'a plus lieu d'être, puisque le juge des enfants est aussi juge d'instruction. Dès lors, quelle que soit la voie procédurale choisie, le juge des enfants est compétent et doit prendre une décision dans un d...
Il s'agit de revenir au droit commun de la définition de la minorité et de la majorité sexuelles. Le texte introduit une différence parce qu'il définit l'inceste comme les faits commis sur mineurs. Nous souhaitons que l'on revienne à la distinction qui existe entre les mineurs de quinze ans et les mineurs de dix-huit ans, pour qu'il y ait une unité dans le droit pénal. Nous retrouverons tout à l'heure cette difficulté avec l'article 227-27 qui réprime les atteintes sexuelles. Si nous n'évacuons pas cette difficulté ici, nous la retrouverons plus tard avec une extension du champ d'applica...
...mettre un mot sur un acte répréhensible qui n'était pas nommé comme tel. Or l'amendement de notre collègue Estrosi vise à aggraver doublement la peine, puisqu'il la porte de deux à cinq ans d'emprisonnement et qu'il tend en même temps à élargir le champ d'application de la loi. L'article 227-27 du code pénal réprime les relations sexuelles entre un ascendant ou une personne ayant autorité et un mineur de quinze à dix-huit ans. Il aggrave la peine pour l'ascendant. La minorité étant fixée à quinze ans, un article spécifique prévoit les relations sexuelles consenties entre, par exemple, un père et sa fille. Avec la définition de l'inceste telle qu'elle nous est proposée, on élargit le champ d'application. Dans le cas de familles recomposées, il se pourrait que le jeune concubin de dix-huit ans ...
...y a pas d'anticipation des différentes réformes. D'abord, il n'y a pas d'anticipation de la réforme Guinchard. Quelques volets en ont été votés dans le cadre de la loi de simplification du droit, mais quel sera le coût de cette réforme ? Y aura-t-il des gains ou des pertes de production et de productivité ? Nous n'en savons rien. Ensuite, il n'y a pas d'anticipation de la réforme du droit pénal mineur, qui est en préparation au sein de la commission Varinard alors que cette dernière pointe du doigt une difficulté importante, qui est celle de la résorption des stocks. La justice des mineurs a accumulé, de façon inégale d'ailleurs selon les tribunaux, des retards importants. La résorption du stock va nécessiter forcément des moyens, notamment en greffes. Il n'y a pas non plus d'anticipation sur ...
a indiqué partager le jugement positif d'ensemble émis par Mme Delphine Batho sur le rapport qui, dans une approche mesurée des différents problèmes soulevés ne tombe pas dans le travers de proposer une quelconque « recette miracle » et ne préconise nullement l'ajout d'une énième strate réglementaire, ce dont il s'est félicité. Sans vouloir nier la croissance de la délinquance des mineurs, il a estimé que son augmentation statistique pouvait s'expliquer en partie par l'intolérance croissante, et légitime, des sociétés modernes vis-à-vis de toute forme de violence, ce qui doit conduire à nuancer le regard négatif porté sur une partie de la jeunesse. Il a enfin interrogé la rapporteure sur deux points : l'absence d'interconnexion entre les statistiques fournies par le ministère de...
...écidive , le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de faire descendre cette dernière en dessous des minima prévus par le texte. Mais à première vue, une dérogation à l'emprisonnement ferme semble exclue. C'est là une nouvelle atteinte, plus grave encore, au principe de l'individualisation des peines. Même remarque s'agissant de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs, qui a été posée comme un principe constitutionnel dans une décision de 2002 par le Conseil constitutionnel, est également méconnue puisque, en cas de récidive, le régime des mineurs est automatiquement assimilé au régime des majeurs, la dérogation ne permettant que de déroger à cet état de fait. Il y a donc là, nous semble-t-il, deux motifs d'inconstit...
...ière de récidive criminelle, il prévoit des peines plancher très en dessous de celles que les tribunaux prononcent. La récidive criminelle étant une récidive générale et perpétuelle, n'oublions pas qu'elle amène au prononcé de peines très sévères, même si elles sont statistiquement peu nombreuses. Votre idéologie vous conduit encore à méconnaître les différents types de récidive. La récidive des mineurs est le fait d'une toute petite fraction de mineurs délinquants qui ne craignent plus ni Dieu ni diable et qui, même à quelques-uns, sont capables de « pourrir » complètement la vie d'un quartier. Le texte n'appréhende pas leur cas de façon spécifique. Aucune politique n'est mise en place pour y répondre. Bien différente est la récidive des majeurs, que vous appréhendez aussi de manière indiffér...
... visés. En définitive, votre projet, madame la ministre, est plus dangereux qu'autre chose. Par idéologie, il rouvre le débat sur la délinquance qui accapare l'espace public depuis des années. Vous risquez fort d'ouvrir une boîte de Pandore, l'opinion publique ne comprenant pas les distinctions subtiles entre récidive et réitération, ni l'absence de réponse, faute de moyens, à la délinquance des mineurs. Elle ne comprendra pas non plus que les peines quasi automatiques promises pendant la campagne électorale ne le soient pas, ou que, si elles le sont, elles soient frappées d'inconstitutionnalité. Tout cela sera bien difficile à expliquer, ce qui est fort regrettable car c'est précisément sur ces thèmes que l'opinion ne comprend pas toujours la politique menée, quels que soient les gouvernements...
souligne que le terme général de récidive correspond en fait à des pratiques sociales et délinquantes différentes. Il aurait fallu procéder à une étude minimale de la population ciblée par le texte et des pratiques sociales et délinquantes qu'il entend réprimer. Est-il logique, par exemple, d'assimiler la récidive des majeurs et celle des mineurs ? D'autre part, le texte, en se donnant pour objectif de renforcer la lutte contre la récidive, risque de décevoir l'attente des citoyens, qui souhaitent qu'une réponse soit apportée au problème de la réitération de délits par des mineurs, lesquels ne sont pas, en réalité, en situation de récidive au sens juridique du terme. Le programme électoral du Président de la République prévoyait l'inst...
