Interventions sur "médecin" de Dominique Raimbourg

...ossible de locaux aménagés permettant des examens médicaux dans de bonnes conditions. Souvent les gardes à vue sont concentrées dans le commissariat de la ville-centre, et plus il sera possible de faire des examens médicaux dans de bonnes conditions, plus ce sera satisfaisant. En deuxième lieu, j'appelle l'attention sur les difficultés que rencontrent les brigades de gendarmerie pour trouver des médecins disponibles, et je crois que sur ce point, il y a des efforts importants à faire. Troisième observation, il convient d'attirer l'attention sur l'effort nécessaire pour que les examens médicaux se déroulent le plus souvent possible à l'intérieur des commissariats. Se voir transférer à l'hôpital et y attendre au service des urgences pendant des heures est très difficile à vivre pour quelqu'un qui...

...ctiles. On peut donc prendre éventuellement ce genre de précautions. L'amendement de M. Decool énonce simplement un principe, dont l'application requiert un certain discernement. Il est évident que les examens médicaux ne seront pas faits dans un local se prêtant à l'évasion ou permettant à la personne gardée à vue, que l'on connaît peu et qui est souvent sous l'empire de l'alcool, de frapper le médecin. La situation est d'ailleurs identique dans les services d'urgences, qui reçoivent des gens parfois extrêmement excités. Ces services doivent faire face aussi aux situations d'agitation pathologique de personnes en état de démence. Les médecins, comme les avocats, savent se prémunir contre ce type de risques. J'ai assisté, lors de l'installation du local de garde à vue, à la discussion entre le...

...reté est construit sur un mécanisme semblable à celui du suivi socio-judiciaire mis en place en 1998, qui respectait les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales parce qu'il reposait sur une obligation de soins et une sanction de durée limitée. Or, ce suivi socio-judiciaire n'est pas actuellement bien appliqué, car il n'existe que 200 médecins coordonnateurs alors qu'il en faudrait 500. Je rappelle également que la France ne compte que 11 000 psychiatres, dont 5 000 psychiatres d'exercice public, catégorie pour laquelle 800 postes demeurent vacants. En outre, les victimes ne pourront être rassurées par le dispositif que vous proposez, car il ne concerne qu'un nombre très limité de criminels, les termes de « criminels sexuels » étant ...