Interventions sur "judiciaire" de Dominique Raimbourg
7 interventions trouvées.
...omment va-t-on accompagner le reclassement des 2 500 personnes qui travaillent dans les études d'avoués et, au-delà, comment va-t-on participer au rachat de charges auprès d'avoués qui les ont achetées et qui, en conséquence, pourront venir se plaindre qu'ils subissent une perte importante ? Par ailleurs, il n'y a que peu d'anticipation sur les conséquences immobilières de la réforme de la carte judiciaire. Comment va-t-on loger et installer les personnels déplacés ? Il n'y a également que peu d'anticipation sur les transferts. Vous nous indiquez, madame la garde des sceaux, que la baisse en matière d'aide juridictionnelle, notamment en matière civile, résulte d'une intervention de la médiation. Tout le monde se félicite de cette dernière, mais pour l'instant les solutions sont pour l'essentiel ex...
...'importe quoi, c'est qu'il n'y a eu aucune connaissance préalable du sujet de tous ces débats. La meilleure preuve est que nous sommes obligés de parler de l'affaire Évrard, sans qu'aucun de nous ne connaisse ce dossier dans le détail, notamment les expertises, puisqu'il est en cours d'instruction. Tout ce qu'on peut en dire sans risque d'erreur, c'est qu'aux termes de la loi sur la surveillance judiciaire de décembre 2005, un bracelet électronique aurait dû permettre de surveiller à tout instant le condamné. Mais l'entrée en application de ce dispositif était suspendue au décret créant la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui n'a pas été publié avant le 1er août 2007. Or M. Évrard a été libéré en juillet 2007 et les faits en cause ont eu lieu, à ma connaissance, en août 2007. N...
Afin de ne pas trop compliquer l'organisation judiciaire, nous proposons qu'au lieu d'une commission régionale spéciale composée de trois magistrats près la cour d'appel, la décision de rétention soit prise par le tribunal d'application des peines. Cela éviterait la création de ce qui constitue à nos yeux une nouvelle juridiction. Cela permettrait également de régler la question de l'appel. Cet amendement de repli permet d'organiser la décision de rét...
La loi sur le contrôle socio-judiciaire n'est pas appliquée faute de moyens suffisants.
Les médecins coordonnateurs qui doivent pratiquer l'injonction de soins ne sont que 150 et, madame la garde des sceaux, bien que vous ayez promis pour le mois de mars que leur nombre serait porté à 500, on ne les a toujours pas trouvés alors que nous sommes déjà en janvier. La loi du 12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaire prévoyait la création d'une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui n'a vu le jour qu'au mois d'août 2007. Aussi tous les moyens de contrôle à l'extérieur ne sont-ils pas aujourd'hui mis en place, alors qu'ils sont nécessaires puisque, rétention de sûreté ou pas, un jour ou l'autre, des individus dangereux sortiront de prison. Or, contrairement à ce que vous soutenez, les personne...
C'est dire à quel point nos cultures sont différentes. Nous essayons de mélanger une culture de la répression avec la culture du contrôle telle que la pratiquent les pays anglo-saxons. Or avec ce mélange des genres, nous aboutissons à ce monstre juridique qu'est la sûreté judiciaire et qui a par surcroît le tort, malheureusement, de se révéler inefficace. Voilà ce que l'on peut dire sur ce texte examiné selon la procédure d'urgence, à savoir dans des conditions qui ne nous permettent pas d'appréhender la réalité. Ce n'est en effet pas la récente visite à la centrale de Melun dont je ne conteste pas l'intérêt ni le caractère émouvant ni encore la nécessité qui nous perme...
...a cependant fait l'objet d'une libération conditionnelle, laquelle a été ensuite révoquée. La Commission a alors adopté cet amendement du rapporteur. Art 706-53-22 du code de procédure pénale : Textes réglementaires d'application : La Commission a adopté deux amendements du même auteur, le premier présentant de manière positive les droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, le second de précision. Art. 362 du code de procédure pénale : La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de prévoir expressément que la cour d'assises doit, le cas échéant, se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné, conformément aux dispositions prévues par le nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale. Art. 717-1 du code de ...
