Interventions sur "interdiction" de Dominique Raimbourg

... cette proposition de loi a été présentée ne nous a pas permis de procéder à l'audition de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante et de recueillir ainsi des éléments d'information. Nous débattons donc de ce texte dans la précipitation, à quelques jours de la suspension des travaux de l'Assemblée. La précipitation est même telle qu'à mon avis, les dispositions qui concernent l'interdiction du territoire français ne trouveront pas application : en effet, elles sont créées dans la partie du code pénal qui concerne l'interdiction du territoire français en général ; or, les délits n'ont pas été repris un par un pour préciser que cette interdiction s'appliquera à tel ou tel délit. J'ai donc le sentiment peut-être me trompé-je qu'en vertu de la règle jurisprudentielle selon laquelle ...

Le mécanisme prévu à l'article 1er est, en lui-même, un mécanisme pervers. L'idée que l'interdiction de séjour sur le territoire français soit acquise à moins d'une décision contraire spécialement motivée contrevient totalement à notre tradition selon laquelle c'est la mesure coercitive qui doit être motivée, tandis que l'indulgence n'a pas à l'être. En outre, compte tenu des cadences et de la charge de travail des tribunaux, les jugements sont aujourd'hui motivés de manière extrêmement succinc...

Je ferai trois très brèves observations. Premièrement, la citation de M. Sapin démontre que nous ne sommes pas des irresponsables. Deuxièmement, la discussion porte non pas sur le principe de l'interdiction du territoire, mais sur son caractère quasi automatique. Je dis « quasi automatique » pour ne pas froisser le rapporteur ; en fait, c'est automatique, sauf motivation contraire. Troisièmement, dès lors que l'interdiction présente un caractère quasi automatique, nous revenons quand même sur les dispositions qui avaient eu pour objet de supprimer la double peine.

...vec la victime, mais force est d'admettre que l'automaticité peut être gênante dans certains cas. On part en effet de l'hypothèse selon laquelle on a affaire à un agresseur qui n'a fait qu'une seule victime et qui ne la connaît pas. Or, dans la réalité, on peut être confronté à des cas beaucoup plus graves, des meurtres par exemple, où le nombre de victimes est impressionnant. L'automaticité de l'interdiction compliquera énormément la gestion de telles affaires. C'est notamment l'avis de l'Association nationale des juges d'application des peines, dont nous avons recueilli les observations. L'ANJAP n'est pas hostile par principe à cette idée d'interdire la relation avec la victime lorsque celle-ci ne le souhaite pas. Mais l'automaticité peut engendre des difficultés s'il y a de nombreuses victimes. Dan...

J'ai bien compris le mécanisme, mais il nous paraissait préférable de prendre en considération les faits, et de ne pas laisser prononcer automatiquement une interdiction. (L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'application des peines ont fait valoir qu'il leur était possible de délivrer un mandat très rapidement ; et en l'absence du juge d'appli...

Il s'agit, en quelque sorte d'un amendement de repli. Il est précisé que le mécanisme ne peut fonctionner que si les interdictions étaient mentionnées au fichier des personnes recherchées.