Interventions sur "circulation" de Dominique Raimbourg

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, la proposition de loi que nous soumettons à l'Assemblée a pour but d'abroger la loi du 3 janvier 1969 qui réglemente la circulation de certaines catégories de citoyens. La loi de 1969, qui faisait suite à une loi de 1912, impose aux gens du voyage, aux nomades, trois titres de circulation : le premier est un carnet réservé à ceux qui sont sans ressources et qui doivent le faire viser tous les trois mois par les services de la gendarmerie ; le deuxième est un livret de circulation pour ceux qui ont des ressources et qui doive...

Cette proposition de loi du groupe SRC s'inscrit dans le cadre du travail de la mission d'information sur les gens du voyage, qui a décidé lors de sa dernière réunion de prolonger ses investigations. Elle vise à abroger la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci a créé trois types de titre de circulation : un carnet de circulation pour les personnes sans ressources, obligatoirement visé tous les trois mois par la gendarmerie ; un livret de circulation destiné aux personnes justifiant de ressources régulières, nécessairement visé tous les ans ; un livret de circulation particulier pour les commerçants forains, sans qu'il y ait obligation de le faire viser. De plus, la loi de 1969 avait prévu un m...

Il ne faudrait pas, me semble-t-il, trop tarder à rendre nos dispositions législatives conformes à la Constitution Actuellement elles constituent une discrimination évidente, par la restriction à la liberté de circulation comme en matière de droit de vote par rapport, notamment, aux personnes sans domicile fixe, qui acquièrent ce droit après six mois. Je n'ai pas d'information particulière sur la position des maires, mais on ne créerait pas réellement de vide juridique puisqu'on remplacerait le système du rattachement avec le plafond de 3 % par celui de l'élection de domicile déjà en vigueur. La commune à l...