Interventions sur "généraux" de Dominique Perben

...respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une fois cette loi adoptée, la prochaine étape consistera, monsieur le ministre, en une nouvelle délimitation des cantons. Conformément au droit commun, tel que défini à l'article 3113-2 du code général des collectivités territoriales, cette délimitation interviendra par une série de décrets en conseil d'État, après consultation des conseils généraux. En outre, l'article 3 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a précisé que les limites des nouveaux cantons devront respecter celles des circonscriptions législatives, ainsi que l'unité des communes de moins de 3 500 habitants. Afin de nous permettre d'engager au plus vite ce nouveau chantier, je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter ce proj...

La situation actuelle des conseils généraux montre d'ailleurs qu'il existe aujourd'hui des écarts considérables d'un département à l'autre. Ces différences tiennent souvent à l'histoire.

Dans une telle situation, il reviendra au législateur de fixer le nombre de conseillers territoriaux de la nouvelle région. Pour fixer le nombre de conseillers territoriaux de chaque région, on part du département le moins peuplé dont on estime qu'il ne doit pas avoir une représentation inférieure à 25 % du nombre actuel de conseillers généraux. À partir de ce nombre, on calcule celui des autres départements de la région sur une base démographique, en restant dans un « tunnel » : la représentation moyenne de chaque département varie ainsi entre 80 % et 120 % de la représentation moyenne régionale. Il s'agit d'un écart raisonnable, qui reprend celui admis par le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés, alors même que ceux-ci ...

Cet aspect de l'amendement peut en effet être discuté et je déposerai un sous-amendement en vue de la séance publique précisant que les conseils généraux sont consultés.

La commission a repoussé ces amendements parce que c'est un autre sujet. Le texte qui vous est proposé porte sur le calendrier électoral. Je ne dis pas que la question de la dénomination des conseils généraux ne se pose pas, et il serait effectivement plus clair de les appeler conseils départementaux, mais nous aurons tout le loisir d'examiner ce problème lorsque le texte à caractère institutionnel qui est en débat au Sénat viendra devant notre assemblée. Je pense que Bruno Le Roux nous présentera alors à nouveau cet amendement.

...ns à condition de respecter deux grandes conditions qui ont été dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses décisions du 6 décembre 1990 et du 13 janvier 1994. « Il faut d'abord que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général dès lors que l'on déroge au principe d'égalité, en prévoyant par exemple des durées de mandat inégales entre conseillers généraux selon la série à laquelle ils appartiennent ». Cela montre bien l'inutilité de ces amendements sur l'intérêt général. Je poursuis : « Cette condition est satisfaite par le projet de loi dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le déroulement des opérations électorales et une plus forte participation du corps électoral aux élections. Cet ob...

La commission a repoussé cette série d'amendements pour la même raison que précédemment : le texte que nous examinons aujourd'hui consiste à raccourcir les mandats des prochains conseillers généraux et régionaux. Lorsque le texte sur le mode de scrutin viendra en discussion, nous aurons un débat, j'imagine, approfondi sur la question. Je ne vois pas à quoi il servirait d'en discuter dès aujourd'hui. Attendons cette future loi sur le mode de scrutin qui arrivera dans les prochains mois.

...ncu que nous parviendrons, ensemble, à des équilibres satisfaisants sur les questions les plus sensibles, les plus complexes, dont il est naturel, utile, légitime que la représentation nationale débatte intensément. Bien sûr, la première étape qu'il nous est proposé de franchir avec ce texte sur la concomitance est limitée puisqu'elle ne porte que sur la durée du mandat des prochains conseillers généraux et régionaux.

Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis, qui a été adopté par le Sénat le 16 décembre dernier après engagement de la procédure accélérée, ne comprend que deux courts articles, dont l'objet est très ciblé, comme l'a souligné le secrétaire d'État à l'instant. Il s'agit d'écourter les mandats des conseils régionaux et des conseillers généraux, qui seront élus respectivement en mars 2010 et en mars 2011, afin qu'ils expirent ensemble, au mois de mars 2014. Le texte prévoit que la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer bénéficieront des mêmes mesures, ce qui me paraît légitime, car la situation de ces collectivités ne me semble pas justifier sur ce point un régime électoral distinct du droit commun. Nous avons déjà, da...

La Constitution nous permet de procéder à de telles adaptations, à condition de respecter deux critères. D'une part, il faut que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général, dès lors que l'on déroge au principe d'égalité en prévoyant, par exemple, des durées de mandat inégales entre conseillers généraux, selon la série à laquelle ils appartiennent. Cette condition me paraît satisfaite par le projet de loi, dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le « déroulement des opérations électorales » et « une plus forte participation du corps électoral aux élections ». Cet objectif ne peut que conforter la démocratie locale et va, à l'évidence, dan...

...s départements et les régions. Cela confortera, j'en suis convaincu, la cohérence, l'efficience et la lisibilité des politiques locales. Sans que l'on puisse avoir l'assurance que les électeurs apportent une cohérence politique dans l'élection des différents élus, la concomitance de ces élections ne peut que renforcer les chances de cette cohérence. Par ailleurs, comme la plupart des conseillers généraux le souhaitent traditionnellement, et comme l'Assemblée des départements de France l'a souvent demandé, les conseillers généraux seront intégralement renouvelés à cette même date de 2014, et non plus par moitié tous les trois ans. Cette formule est celle que nous appliquons déjà pour les autres catégories de collectivités territoriales. Dès lors, pourquoi continuer à priver les départements de son...

...ssemblée est, certes, conduite à examiner ce premier projet de loi peu de temps après que le Sénat l'a adopté, mais, contrairement à ce qu'ont affirmé certains de nos collègues en commission des lois, ce n'est pas sans précédent : l'urgence avait déjà été déclarée en 1990 par le gouvernement de l'époque, pour l'examen du projet de loi organisant déjà la concomitance du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux.

En l'occurrence, cette urgence est aujourd'hui motivée par un objectif qui, me semble-t-il, doit tous nous rassembler : respecter la volonté exprimée par les électeurs au niveau local, en faisant en sorte que ces électeurs soient pleinement informés, au préalable, de la durée du mandat qu'ils seront appelés à donner à leurs élus pour les représenter dans les conseils généraux et les conseils régionaux. C'est une exigence démocratique.

Je l'ai observé, constaté. Vous m'avez posé quelques questions auxquelles j'ai répondu. Cela a été relativement rapide ; j'en ai conclu que le texte avait été compris et qu'il n'exigeait pas davantage de travaux en commission. Vous avez aussi évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que lorsque le législateur a décidé d'écourter de deux ans le mandat des conseillers généraux, son intervention a été validée. Ce texte propose donc quelque chose d'assez peu différent de ce qui a d'ores et déjà été validé par le Conseil constitutionnel. Madame la présidente, voilà les deux points qui me paraissaient devoir être rappelés en réponse à l'intervention de M. Le Roux. Je me suis contenté, bien entendu, de ne parler que du texte en cours de discussion.

Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adopté mercredi dernier par le Sénat, ne comporte que deux articles courts et très ciblés, relatifs, l'un au mandat des conseillers régionaux élus en mars prochain, l'autre à celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011. Le texte concerne non seulement les départements et régions de métropole, mais également la Corse et les départements et régions d'outre-mer....

D'ailleurs, l'Assemblée des départements de France réclame depuis très longtemps que les conseils généraux soient renouvelés en une seule fois ; elle vient de me le confirmer par écrit. À titre personnel, j'estime que les élections devraient être regroupées au maximum. Je souhaiterais donc, monsieur Derosier, que toutes les élections locales se déroulent en même temps, même si je ne suis pas sûr que ce soit matériellement possible. Ainsi, je verrais d'un bon oeil que soient organisées les élections p...

Le texte du projet de loi, monsieur Vaillant, se justifie par lui-même : il organise la concomitance des élections des conseils généraux et régionaux. Il peut donc fonctionner indépendamment des autres textes constituant la réforme des collectivités locales, même si j'ai bien précisé qu'il s'inscrivait dans le cadre global de cette réforme. Cela dit, je ne peux que vous donner une opinion personnelle, et non m'engager au nom du Gouvernement.