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Interventions sur "avocat" de Dominique Perben


8 interventions trouvées.

Je l'ai déjà dit dans le cadre du groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer, cela n'a aucun sens de supprimer toutes les occasions de conflit d'intérêts. Il faut en revanche une procédure qui permette de dire lorsqu'il y en a un. Pour certaines professions où il peut y avoir conflit d'intérêts, comme celle d'avocat mais ce n'est pas la seule , il faut que le parlementaire ait l'obligation de le dire et qu'il puisse se déporter c'était d'ailleurs l'esprit des discussions que nous avons eues au sein du groupe de travail. Mais poser un principe général d'interdiction de l'exercice de telle ou telle profession est une absurdité, qui n'aboutirait qu'à stériliser le recrutement des parlementaires. C'est en e...

...le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes, ce soir, une fois de plus, face à la nécessité de concilier des exigences en partie contradictoires, en tout cas perçues comme telles par un certain nombre d'acteurs de la justice. Quelles sont ces contradictions ? D'une part, les droits de la défense doivent être respectés. À cet égard, la possibilité pour le suspect d'être accompagné d'un avocat dès le début de la garde à vue est actée. En posant ce principe dans la loi, nous allons tourner une page de l'histoire de la procédure pénale de notre pays. C'est un point très important, et je souhaiterais qu'il fasse l'objet d'un consensus au sein de cette assemblée. D'autre part, il faut tenir compte des nécessités de l'enquête et des difficultés de la tâche des services chargés de la mener,...

...permettra de mieux lutter contre les erreurs judiciaires. Nous le savons, chacune de ces erreurs, lorsqu'elle est portée à la connaissance de nos concitoyens, suscite une émotion considérable dans l'opinion publique. Il est donc très important d'expliquer la portée politique de ce débat a priori technique. Il convient ensuite de dire à nos concitoyens que nous proposons de renforcer le rôle de l'avocat dans tout le processus judiciaire, et donc dès le début de ce processus, au stade de l'enquête de police ou de gendarmerie. Cela introduit un acteur supplémentaire, avec toutes les conséquences politiques que cela induit. Je veux aussi m'adresser du haut de cette tribune aux policiers et aux gendarmes. Je comprends tout à fait que pour nombre d'entre eux, il s'agit d'un changement culturel et pr...

...Je n'ai d'ailleurs pas réussi à savoir qui en était l'auteur. Il existe une forme de discrétion sur la paternité de ces quelques articles. (Sourires) N'en parlons plus, merci à M. le rapporteur d'avoir permis de supprimer ces dispositions. Le deuxième point concerne le délai de carence. Nous avons prévu un délai de deux heures pour tenir compte de la situation concrète des barreaux et donner à l'avocat le temps de venir après avoir été contacté. Ici encore, l'idée est de sécuriser le processus, et non de gêner ou de favoriser les uns ou les autres. Il s'agit de faire en sorte qu'il n'y ait pas de contestation ultérieure du processus de la garde à vue. Mon troisième point a trait aux longs débats qui vont continuer dans les heures à venir, j'en suis convaincu concernant le rôle respectif du ...

...dispositif, il faudrait l'alourdir considérablement, ce qui le rendrait, de fait, ingérable. La solution que vous proposez quant au contrôle du parquet me semble intelligente, en tout cas conforme à l'interprétation que j'ai de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Encore faudra-t-il voir dans quelles conditions le parquet peut reporter de douze heures l'intervention de l'avocat dans les affaires classiques, et motiver sa décision. Cela doit rester du domaine de l'exception et ne pas devenir un deuxième régime de droit commun. Pour que l'enquête ait toutes les chances de réussir, la liberté de l'individu étant protégée et le droit des victimes garanti, la loi doit être précise sur les conditions de l'intervention de l'avocat. Un délai de carence doit être instauré afin ...

...e pain » puisqu'elle ne concerne pas les dispositions relatives au terrorisme et à la criminalité organisée, notamment celles que j'ai fait adopter dans le cadre de la loi dite « Perben II ». La Cour de cassation a, quant à elle, fini le travail en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ne nous trompons pas de débat ! Le vrai sujet n'est pas la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue : elle est acquise.

...ue de devoir se défendre. S'il ne peut le faire dans le cadre du droit général, il le fera autrement. Je reconnais volontiers que le problème se pose différemment pour la criminalité organisée, mais le travail mené sur ce sujet avec de grands policiers et de grands magistrats m'avait convaincu qu'il fallait faire quelque chose. Comme me le disait un jour un juge, il arrive que le seul choix de l'avocat montre que l'on ne s'est pas trompé... Il est notoire que certaines mafias ont des avocats en leur sein !

...ustice, ce qui doit rester notre première préoccupation. La conséquence directe de cette réforme sera en tout cas la nécessité de recruter des magistrats et des greffiers supplémentaires, ce dont on ne nous a donné aucune assurance. Les avoués accomplissent un travail pratique qui rend un grand service aux tribunaux. Ils mettent les affaires en état. S'ils disparaissent, on peut espérer que les avocats prendront la relève mais ce n'est pas sûr compte tenu de la diversité de leur métier. Cette réforme fait donc peser un risque sur les délais des procédures. Je sais que la pensée unique européenne oblige le Gouvernement à supprimer les professions réglementées, mais il me semble que l'analyse aurait pu être approfondie. Par ailleurs, la concertation sur ce texte s'est déroulée dans des conditi...