Interventions sur "agglomération" de Dominique Perben

Je vais répondre d'un mot, parce que M. Roman se posait déjà cette question il y a trois jours, et je ne voudrais pas que ça tourne à l'angoisse. Il s'agit d'une interprétation personnelle qui n'engage que moi, mais il me semble que les pouvoirs de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes disparaissent alors en un instant et que, dans le moment qui suit, les communes redonnent à la communauté urbaine ou à la métropole les pouvoirs qu'elles avaient récupérés en totalité durant un quart de seconde. La situation ne présente donc aucune espèce de difficulté. Il n'y a pas besoin de légiférer spécialement sur ce point, me semble-t-il. Le Gouvernement, éc...

Défavorable. Le pôle métropolitain est la formalisation d'un dispositif qui pourrait déjà exister : cela fait un certains temps que, dans nos différentes régions et avec quelques résultats, nous travaillons à la création de réseaux de villes. Il s'agit d'aller un peu plus loin, sous une forme juridique nouvelle. Il serait donc tout à fait regrettable de supprimer l'article, plusieurs agglomérations multipolaires étant intéressés par la disposition qu'il contient. J'ajoute que celle-ci repose sur le volontariat : que certains territoires se constituent en pôles métropolitains ne peut gêner ceux qui ne le font pas.

...t être gérés autrement. Lorsque cela sera possible, ils pourront ainsi récupérer des compétences de niveau régional ou départemental, et bénéficier d'une organisation verticale spécifique. D'autres espaces, en particulier dans les territoires ruraux, pourront correspondre à une autre organisation. Le pôle métropolitain constitue, j'en conviens, une formule intermédiaire qui permettra à plusieurs agglomérations de coordonner leurs actions et de se répartir certaines tâches, en particulier en matière de grands investissements. J'imagine par exemple que, lorsqu'il existe deux aérodromes sur un territoire, des questions peuvent se poser. Est-ce raisonnable ? Ne faut-il pas organiser les choses différemment pour les dix ou quinze ans à venir ?

Nous ne sommes pas là pour examiner les choses au cas par cas. Nous savons que dans un certain nombre de régions cela ne s'est pas fait parce que la décision n'est pas si facile à prendre dans le cadre du conseil régional. Je ne critique pas la région, mais la coopération directe entre deux agglomérations permettra peut-être de régler plus simplement ce genre de problème.

...endement de notre collègue Tardy. Je comprends bien ses considérations sur le non-cumul des mandats. Mais il s'agit ici d'établissements publics de coopération intercommunale. Or, en vingt-cinq ans de vie politique locale, j'ai observé que, pour qu'un EPCI fonctionne bien, il fallait une bonne cohérence entre cet établissement et la ville-centre. C'est particulièrement vrai dans les communautés d'agglomération. Il ne faudrait pas que des règles qui pourraient être légitimes sur le cumul des mandats aient un effet de mauvaise gouvernance. J'y insiste. Tant que nous nous situons dans des systèmes relativement complexes qui nécessitent une bonne articulation dans la gestion entre la communauté d'agglomération et la ville-centre, prenons garde à ne pas instituer des règles qui auraient pour conséquence d'o...

...semble donc être en avance par rapport à ce que seront les métropoles à l'issue de nos débats. Pour ce qui est du mode de scrutin, je vous trouve très sévère sur le fléchage qui, à mon sens, va beaucoup plus loin que ce que vous laissez entendre. Mon expérience du scrutin dit PLM m'amène à croire très sincèrement que le fléchage constitue un réel changement. Le mode de scrutin de l'ensemble des agglomérations et des métropoles sera analogue à ce que nous connaissons à Paris, Lyon et Marseille. À Lyon, il y a, par exemple, neuf arrondissements, neuf listes séparées, neufs comptes de campagne et neuf élections municipales distinctes. Il n'en demeure pas moins que le débat est municipal ; ce n'est pas un débat d'arrondissement. Dans le cas des dernières élections municipales, que j'ai malheureusement pe...

J'en veux pour preuve l'exemple des communautés urbaines assez anciennes, comme Lyon qui n'est pas un cas unique. Certaines d'entre elles, créées après la loi de 1966, ont un passé déjà long, l'habitude est donc prise de traiter des problèmes de l'agglomération au niveau de la communauté urbaine, et les enjeux de l'agglomération sont au centre du débat. En 2008, lors de la campagne des élections municipales lyonnaises, j'estime que les deux tiers des débats au cours lesquels j'étais confronté à Bernard Collomb concernaient des enjeux relevant en fait de l'agglomération.

Le fléchage c'est, d'une certaine façon, la généralisation de la loi PLM. Grâce à ce dispositif, les questions relatives aux agglomérations seront posées au coeur des élections municipales. S'agissant des petites communes appartenant aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux métropoles, le mode de désignation sera différent, mais l'essentiel ne change pas. Le fléchage permet à la démocratie locale de faire une avancée considérable. Le débat démocratique correspondra vraiment aux enjeux réels. Monsieur Bal...

Mme Dumoulin avait appelé notre attention sur un point important. Dans le cas où les communautés de communes et les communautés d'agglomération souhaitent avoir leur propre représentativité comme définie dans l'alinéa 5, il est indispensable de limiter le nombre de sièges afin d'éviter de constituer des assemblées territoriales soient pléthoriques. Il est donc proposé que le nombre total de sièges ne puisse excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui seraient attribués en application des I, II et III de l'article 3. La commission a ...

Défavorable. Tout d'abord, il n'y a pas d'effet d'aubaine en cas de création d'une métropole. Il ne faut pas mélanger les choses. Il existe bien un effet d'aubaine pour le passage en communauté urbaine, et la question se pose pour Rouen, qui est aujourd'hui communauté d'agglomération et va devenir communauté urbaine, mais votre amendement n'y changerait rien. Pour le passage en métropole, en revanche, il n'y a aucun effet d'aubaine pour le passage en métropole, je veux que les choses soient claires. Quant au seuil de 450 000 habitants, qui résulte de la discussion au Sénat, je le considère satisfaisant. Si certains veulent le relever à 600 000, voire à un million, beaucoup d...

Défavorable. Notre débat, dont je veux préciser l'objet, concerne les modalités de mise en oeuvre du transfert du foncier bâti, le principe même de ce transfert ayant été adopté avec l'alinéa 101 de l'article 5. Dans les actuelles et futures métropoles, les tissus urbains sont très intégrés et, pour l'essentiel, continus. Les agglomérations susceptibles de devenir des métropoles sont organisées au plan intercommunal depuis longtemps depuis les années soixante, pour certaines d'entre elles. Ainsi, les aménagements ou les équipements tels que les métros, les tramways ou les travaux de voirie sont décidés au niveau de l'agglomération. Or chacun sait combien la valeur du foncier est liée à ces opérations d'aménagement et d'urbanisme ...

Je me suis déjà exprimé ce matin sur les SAN. Il ne me semble pas utile de les faire entrer dans le futur droit commun, dans la mesure où ils ont tous vocation à devenir des communautés d'agglomération dès le moment où un décret met fin à l'opération d'intérêt national. Il est vrai que la formulation retenue au premier alinéa est un peu impropre, mais il ne s'agit que d'un alinéa introductif. Les dispositions à caractère normatif ont toute la précision nécessaire.

Avis défavorable. Cette souplesse est bienvenue, d'autant plus qu'un accord amiable n'est possible que dans le cas des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Elle donnera une marge de manoeuvre appréciable pour régler des problèmes complexes, pouvant se poser notamment pour les communes de moyenne population qui, suivant le tableau, peuvent être défavorisées par rapport aux plus petites, qui sont assurées d'être représentées par un élu. Cette disposition résulte d'ailleurs, me semble-t-il, d'un amendement socialiste au Sénat.

... métropoles et les communautés urbaines. Avec les métropoles, nous proposons essentiellement une structure dotée de nouvelles compétences, sans effet direct sur les dotations d'État. L'amendement adopté au Sénat à l'article 6 bis à propos des communautés urbaines intéresse uniquement Rouen. Ayant participé aux travaux du comité Balladur, je sais ce qui s'y est dit. L'objectif est de donner à des agglomérations ayant une capacité économique et un rayonnement scientifique et universitaire la possibilité d'être des locomotives, comme c'est le cas dans les autres pays européens. En France, il n'existe aujourd'hui qu'une seule vraie grande métropole : l'agglomération parisienne. Pour en faire naître d'autres, il faut avoir une stratégie à moyen et long terme qui soit constructive. Je suis donc fermement o...

...er son territoire. L'amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que, dès lors que l'on a fait le choix de la métropole, certaines compétences soient exercées par celle-ci de plein droit, en dehors de toute convention. La métropole ne doit pas être une simple communauté urbaine ; elle doit exercer des compétences dont certaines relevaient préalablement du département ou de la région. Dans l'agglomération lyonnaise, par exemple, tout projet un tant soit peu important nécessite l'accord de la région, du département et du Grand Lyon ; les élus arrivent à s'en accommoder, mais s'il existait, comme je le souhaite, un conseil métropolitain assumant l'ensemble de ces responsabilités, ce serait un gain de temps considérable et cela apporterait de la clarté au débat démocratique. Au-delà de ces compétenc...

Cet amendement supprime les communautés d'agglomération nouvelle, catégorie d'EPCI qui complique inutilement le droit des collectivités locales, puisqu'il n'en existe aucun exemple.