Interventions sur "péréquation" de Dominique Baert
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Il s'agit de priver d'attributions au titre du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales les communes et EPCI dont l'effort fiscal est inférieur à 1.
Pouvez-vous repréciser ce qu'il adviendra, en 2012 et 2013, des fonds régionaux de péréquation de la taxe professionnelle destinés aux communes défavorisées ? Et de la dotation nationale de péréquation DNP qui ne cesse de diminuer ?
Avant tout, deux points me paraissent mériter des éclaircissements. D'abord, parle-t-on bien de la même chose sur la péréquation et sur les résultats qu'on en attend ? Il s'agit en fait de faire vivre une péréquation horizontale alors que l'on a déjà un système de péréquation verticale, essentiellement à travers les dotations de solidarité urbaine et de solidarité rurale (DSU et DSR). Ensuite, on s'apprête à mettre en place ce dispositif de péréquation horizontale alors que les collectivités subissent un gel de leurs dotat...
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, puisque le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, quel est l'avenir des fonds départementaux de taxe professionnelle ? En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est par nature lié à la perception de la taxe professionnelle. Il sert à financer par péréquation les communes défavorisées. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait garanti l'alimentation de ces fonds à un montant égal à celui de 2009. Avec l'article 18, vous trouvez une solution pour 2011 et vous réalisez peu ou prou la même opération. Mais qu'en sera-t-il à...
et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître. Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.
