Interventions sur "niche" de Dominique Baert

Dénichons les niches !

...rs de parts par les FCPR ou les SCR. Notre amendement ajoute à cette mesure une condition de stabilité, puisque nous portons de deux à cinq ans le délai de détention des parts. En défendant cet amendement, nous ne faisons une fois de plus, comme l'a souligné Pierre-Alain Muet, que transposer les préconisations du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales ». (M. Jean-Pierre Brard se lève et quitte l'hémicycle.)

Tout à l'heure, on a beaucoup parlé d'équité fiscale, à bien mauvais escient. Nous proposons quant à nous une véritable mesure de justice fiscale, puisqu'il s'agit de reprendre la proposition n° 8 du rapport d'information de la commission des finances relatif aux dépenses fiscales, qui a mis en évidence le problème posé par les niches fiscales non plafonnées. L'amendement n° 349 tend ainsi à subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal du régime relatif aux immeubles classés monuments historiques à l'engagement de maintenir l'ouverture au public de l'immeuble pendant dix ans, en excluant du dispositif les immeubles qui ne sont pas ouverts au public et les immeubles nouvellement mis en copropriété. il n'est pas acceptable que...