Interventions sur "i-cf" de Dominique Baert
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...nt la création, en 2006, a eu pour conséquence perverse de ne pas permettre une compensation intégrale des transferts de charge du RMI puis du RSA. Après avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 sans modification. Article 9 : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale La Commission examine l'amendement I-CF 120 rectifié de M. Charles de Courson.
Nous présenterons bientôt l'amendement I-CF 221, dont l'objet est similaire. Sa déductibilité au titre de l'IS reviendrait à ce que l'État paie une partie de cette taxe, contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni et en Allemagne.
L'an dernier, M. le rapporteur général avait trouvé particulièrement intéressante ma démarche de promotion d'une forme d'indexation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle telle que calculée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale. L'amendement I-CF 16 formalise cette proposition. Ainsi sera évité tout risque de perte de pouvoir d'achat pour les collectivités locales. Je précise que, pour nous, cet amendement et les deux précédents sont les plus importants que nous ayons eu à traiter depuis le début de notre réunion.
