Interventions sur "polynésie" de Didier Quentin

Madame la présidente, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté hier le texte issu de ses travaux. Je l'avais déjà dit ici même lors de l'examen de ce projet de loi organique par notre assemblée en première lecture et je ne peux que le redire aujourd'hui, ce projet de loi est un texte qui devrait marquer une évolution très positive pour la Polynésie française. Il entend, en pre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui, après son adoption par le Sénat le 31 mai dernier et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin, est un texte qui marquera une évolution très positive pour la Polynésie française. Il entend en premier lieu mettre fin à l'instabilité chronique des institutions polynésiennes en modifiant le régime électoral applicable.

On peut certes se le demander. Il se propose en second lieu de rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité d'outre-mer afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie française connaissent, en effet, une instabilité politique chronique, que la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 n'a pas réussi à supprimer. Les conséquences d'une telle situation dépassent largement le cadre de la vie politique pour affecter la situation générale de ce pays d'outre-mer confronté à une véritable paralysie du pouvoir politique. Ce ne sont pas moins de onze présidences, a...

.... Je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des dispositions de ce projet de loi : je me concentrerai sur chacun des deux volets que comprend le projet de loi organique, ainsi que sur la présentation des principales mesures et, le cas échéant, des principales difficultés qu'elles recèlent. Le premier volet concerne la réforme du mode de scrutin applicable à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française L'objectif de cette réforme, je le répète, est de favoriser la constitution de majorités claires et stables. Quatre leviers d'action devraient y contribuer. Premièrement, la mise en place, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, d'une circonscription électorale unique composée de huit sections renforcera l'unité politique de la Polynésie française en incitant les formations...

...ils sont définis : pour l'accès au second tour de scrutin, 12,5 % des suffrages exprimés ; pour la fusion des listes entre les deux tours de scrutin, 5 % des suffrages exprimés ; enfin, pour la répartition des sièges entre les listes au premier et au second tour de scrutin, 5 % des suffrages exprimés. De tels seuils devraient favoriser les regroupements entre les différentes formations politiques polynésiennes. Quatrièmement, une condition de résidence est instaurée : les personnes qui résident dans une section électorale donnée pourront seules se porter candidates dans cette section, et ce afin d'assurer une représentation équilibrée des archipels éloignés. La commission des lois a toutefois adopté un amendement de M. Michel Buillard, ici présent, supprimant cette clause dérogatoire aux principes...

Le second volet concerne l'amélioration du fonctionnement des institutions polynésiennes. Le projet de loi organique propose quatre séries de modifications relatives au volet institutionnel du statut de la Polynésie française. Il s'agit, en premier lieu, de mettre en place des mécanismes permettant l'engagement plus serein de la responsabilité de l'exécutif devant son assemblée délibérante. À ce titre, les conditions d'adoption d'une motion de défiance à l'encontre du Gouvernem...

Pourvu que ça dure ! Il s'agit notamment d'introduire la procédure de suspension d'un ordonnateur déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes, ainsi que d'offrir aux comptables publics et aux créanciers la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes pour demander l'inscription d'une dépense obligatoire de la Polynésie française. Pour terminer, je voudrais rappeler que ce texte n'est qu'un instrument au service de la stabilité politique et institutionnelle de la Polynésie française. Il devrait permettre de restaurer la confiance des électeurs, mais il faudra aussi retrouver celle des investisseurs. Ce texte ne doit en aucun cas dispenser le gouvernement polynésien de conduire le plus rapidement possible, dans ...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, le découpage de l'île de Tahiti en trois sections, proposé par le texte, respecte la délimitation des trois circonscriptions législatives prévue pour l'élection des trois députés de la Polynésie française. Je rappelle que ce découpage a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010. Ce découpage étant très récent, les circonscriptions sont équilibrées démographiquement. Dans ces conditions, il ne nous semble pas nécessaire de faire passer de trois à quatre le nombre des sections au sein des Îles-du-Vent.

La commission des lois a émis un avis défavorable. Je rappelle, en effet, que, depuis l'instauration du scrutin de liste à deux tours en Polynésie française par la loi organique du 7 décembre 2007, le seuil d'accès au second tour a été constamment fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Ce seuil d'accès au second tour devrait, dans notre esprit, favoriser le regroupement entre les différentes formations politiques polynésiennes et, ainsi, renforcer la stabilité et l'unité de la Polynésie française, ce qui est évidemment un des objectifs de ce...

La commission des lois, se référant à la mission d'assistance à la Polynésie française, a émis un avis favorable. Cette mission avait, en effet, recommandé, dans un souci de cohérence, la mise en place d'un tel schéma de développement général. Ainsi, dans le cadre du protocole de prêt d'un montant de 41,9 millions d'euros consenti à la Polynésie par l'Agence française de développement, des conditions ont été imposées par l'État. Parmi celles-ci figure justement l'obligati...

Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.

Cet amendement précise, en premier lieu, à l'instar de ce qui est prévu en métropole, la liberté offerte au président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet à tout moment. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

, rapporteur. En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnement de la masse salariale des collaborateurs de cabinet, cet amendement propose de laisser le temps au gouvernement de la Polynésie française de mettre en conformité les pratiques administratives existantes. (L'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Avis défavorable, car il importe que le Gouvernement, issu d'une majorité de la couleur des élections à l'Assemblée de Polynésie, ne puisse pas être remis en cause par je ne sais quelle alliance de circonstance ou une combinazione obtenue par une recomposition politique une décomposition devrais-je dire réalisée sans l'aval des électeurs.

Ce texte marquera une évolution très positive pour la Polynésie française. Il vise, en premier lieu, à mettre fin à l'instabilité chronique des institutions de cette collectivité d'outre-mer en modifiant le régime électoral, et, en second lieu, à rénover le fonctionnement de ces mêmes institutions afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Depuis mai 2004, les institutions de la Polyné...

En effet, trois qui ont alterné à plusieurs reprises. Quant à l'assemblée de Polynésie, elle n'a cessé, depuis les dernières élections de janvier et février 2008, de se recomposer au gré d'un jeu d'alliances fluctuantes qu'entretiennent la forte segmentation des partis politiques et la recherche, par les élus, du meilleur moyen de servir leurs intérêts locaux. Je concentrerai mon propos sur les deux principaux volets du texte, ainsi que sur ses principales mesures en notant, le ca...

Je tiens à saluer l'esprit visionnaire du parti socialiste ses mérites comme gestionnaire étant moins évidents. Jean-Christophe Lagarde a fait des observations de bon sens. Toutefois, la Polynésie française relevant d'un statut spécifique, le découpage des sections a toujours été fixé par la loi. Monsieur Buillard, je vous remercie du caractère objectif de votre commentaire. S'agissant de la situation actuelle, les responsabilités sont effectivement partagées. Cette instabilité n'en a pas moins conduit à une paralysie à laquelle il convient de mettre un terme pour assurer l'avenir du terr...

Avis défavorable. Le découpage de l'Île de Tahiti en trois sections respecte la délimitation des trois circonscriptions législatives qui ont été prévues pour l'élection des trois députés de la Polynésie française, délimitation qui a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010. Créer une neuvième section briserait cette adéquation.

Les conditions de domiciliation n'ont jamais interdit les parachutages, ces dispositions pouvant facilement être contournées. Certes, les distances entre les différentes îles de Polynésie sont très importantes. Toutefois, la constitutionnalité d'une telle condition, exigée au sein d'une section électorale et non d'une circonscription, comme pour les élections régionales, n'est pas assurée dans la mesure où elle remet en cause l'universalité du suffrage. Avis favorable.

L'intérêt bien compris des Polynésiens est d'établir des listes équilibrées du point de vue géographique. Faisons confiance à leur intelligence politique.