Interventions sur "polynésie" de Didier Quentin

Avis défavorable. Depuis l'instauration d'un scrutin de liste à deux tours en Polynésie française, le seuil pour l'accès au second tour a constamment été fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Ce seuil favorisera le regroupement entre les différentes formations politiques polynésiennes et renforcera la stabilité et l'unité de la Polynésie française, qui est l'objectif majeur du texte. Évitons un éparpillement préjudiciable !

Étant par principe défavorable à toute mesure qui reviendrait sur l'autonomie reconnue au gouvernement de la Polynésie française, on pourrait penser que je soutiendrais cet amendement. Cependant, la mission d'assistance à la Polynésie française a dénoncé des dérives trop importantes, avec un pic de quelque 693 contrats de collaborateur de cabinet. Le Conseil d'État a précisé que des fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, de secrétaire, de standardiste, de cuisinier, de chauffeur ou de planton ...

Avis défavorable. La mission d'assistance n'a fait que suggérer aux élus de Polynésie, au titre de la solidarité dans le redressement des comptes, de baisser volontairement leurs indemnités de 10 %. J'espère qu'ils auront cette vertu, mais il ne faut pas aller trop loin : ce serait vider de sa substance le principe d'autonomie auquel nous sommes très attachés.

Avis favorable. La Cour des comptes n'a pas de compétence directe sur le territoire de la Polynésie française : on ne voit pas comment le Premier président de la Cour pourrait la déléguer !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, issue d'un texte déposé sur le bureau du Sénat par M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie française, la proposition de loi dont nous sommes saisis a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 27 janvier dernier. Cette initiative avait, par ailleurs, été relayée à l'Assemblée par une proposition de loi contenant le même dispositif, déposée par notre collègue Bruno Sandras, député de la Polynésie française.

M. Sandras qui est présent, bien sûr. Malgré leur formation récente, puisqu'à l'exception de quatre d'entre elles, elles ont été instituées par la loi du 24 décembre 1974, les communes de Polynésie sont aujourd'hui pleinement des collectivités territoriales de la République, qui s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution selon les termes de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de réaffirmer ce principe dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitu...

... non pas vertueuse ! Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale, l'ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l'organisation de cette fonction publique. Cependant, ses dispositions sont restées lettre morte en l'absence de parution des décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française, textes nécessaires pour les mettre en application. Ce statut a vocation à s'appliquer « aux personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative » des quarante-huit communes existantes en Polynésie, mais aussi des syndicats de communes, des communautés de communes seule existe la communauté de communes des Marquises , ainsi qu'aux...

Bien que la création d'un tel organisme relève davantage du pouvoir réglementaire que du législateur, l'avis est favorable car cette commission d'équivalence des diplômes permettra de concourir à la professionnalisation de la jeune fonction publique communale de la Polynésie française.

Je confirme ce que vient de dire l'auteur de l'amendement : ce matin, la commission a en effet rendu, à la majorité, un avis favorable à la suppression de la promotion interne au choix. Je rappelle qu'elle avait été demandée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française. Cette suppression se justifie parce que les pratiques locales de gré à gré qui prévalent aujourd'hui ne sont pas toujours susceptibles de favoriser une approche statutaire aussi objective que souhaitable des emplois au sein de la jeune fonction publique communale polynésienne.

La commission des lois est favorable à l'amendement n° 15 rectifié. En effet, afin d'éviter toute distorsion majeure entre les fonctionnaires des communes polynésiennes et les fonctionnaires de la Polynésie française, il semble nécessaire de maintenir le congé lié aux charges parentales tel qu'il figurait initialement dans l'ordonnance du 4 janvier 2005. (L'amendement n° 15 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

La commission des lois émet un avis défavorable à ces quatre amendements. Cette différence de traitement entre les petites communes des départements et les petites communes de Polynésie française nous semble discriminatoire. Or il convient c'est un leitmotiv de ne pas considérer ces dernières comme des communes de seconde zone.

Ces amendements tiennent compte de la volonté d'encadrer la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet. Sur les quarante-huit communes de Polynésie française, trois seulement ont une population supérieure à 20 000 habitants. De ce fait, l'amendement n° 24 aurait pour effet de limiter la faculté de recrutement à un seul collaborateur de cabinet. Les modalités de recrutement, d'emploi et de rémunération seront précisées par un arrêté du haut-commissaire. L'amendement n° 25 est dans le même esprit.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement conduirait à intégrer les agents sans référence à leur rémunération passée. Toute différence avec la rémunération indiciaire et indemnitaire obligerait à leur verser soit des rémunérations substantiellement supérieures, soit une indemnité différentielle, ce qui ne serait sans doute pas sans effet sur les finances des communes polynésiennes, qui, nous l'avons dit à maintes reprises, connaissent une situation difficile. (L'amendement n° 21, rejeté par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 16 est adopté.)

...ver quatre accords de nature fiscale entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : une convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; et trois accords conclus entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Polynésie française et de Saint-Barthélemy, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Nous devons, dans un premier temps, nous intéresser aux questions de forme, nous demander pourquoi il est nécessaire de conclure des accords fiscaux avec des collectivités d'outre-mer et de les approuver par la loi organique, avant, dans un second temps, de nous pencher sur le contenu de ces acc...

Issue d'un texte déposé sur le bureau du Sénat par M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie française, la proposition de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis a été adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture, le 27 janvier dernier. Cette initiative avait, par ailleurs, été relayée à l'Assemblée nationale par une proposition de loi contenant le même dispositif, déposée le 19 octobre 2010 par notre collègue Bruno Sandras, député de la Polynésie française. Si les quarante-hu...

...nce aux fonctionnaires de l'État, met en place un régime indemnitaire moins généreux et sans doute plus rigoureux. À l'article 11 bis, les emplois fonctionnels concernent essentiellement une cinquantaine de personnes relevant des trois communes les plus peuplées. Enfin, la création des emplois de cabinet prévus à l'article 12 sera encadrée par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui fixeront le nombre d'emplois possible en fonction de la population ; on peut espérer qu'ils seront établis avec rigueur.

Le Sénat avait choisi de distinguer les agents non titulaires des fonctionnaires en matière de conditions ouvrant droit à une prolongation d'activité. Or, tous les salariés de Polynésie, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé, relèvent de la même caisse de prévoyance sociale. Afin de ne pas créer de disparités inutiles et de simplifier la gestion des régimes, je vous propose, tout en maintenant une limite d'âge distincte qui pourra cependant être fixée de façon harmonisée par arrêté , d'unifier les conditions sociales et familiales pouvant donner droit à une prolonga...

...éfaveur des entrants, la commission des Lois du Sénat a choisi de prendre comme référence la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires, qui n'est pas encore intervenue à ce jour. Il apparaît plus opportun de retenir la date de promulgation de la présente loi, afin de ne pas reporter davantage la mise en place de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

... texte tend à approuver quatre accords de nature fiscale entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : une convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; trois accords conclus entre l'État et, respectivement, Saint-Martin, la Polynésie française et Saint-Barthélemy, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Du fait de leur accession, en 2007, au statut de collectivité d'outre-mer (COM), Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont obtenu une compétence fiscale générale. Comme les autres COM, elles ont mis en place des régimes fiscaux distincts de ceux de la métropole. Elles se trouvent ainsi, au regard du dro...

...rgumentation de M. Roman, hormis ce qu'il a dit au sujet de l'article 20. En tout état de cause, je rappelle que la transmission au Conseil constitutionnel d'un projet de loi organique est de droit : les sages pourront donc se prononcer au fond. Il convient aussi de préciser que, conformément à l'article 74 de la Constitution, et contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Roman, l'Assemblée de la Polynésie a été consultée sur ces projets de loi. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, au nom d'une prétendue fragilité juridique, ce texte serait inconstitutionnel. Permettez-moi de vous dire, monsieur Roman, que les précédents néo-calédoniens que le secrétaire d'État vient de rappeler ne vont pas dans votre sens. Vous dénoncez aussi un texte qui ne respecterait pas la population polynésienne et ne cré...