Interventions sur "organique" de Didier Quentin

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre loi, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets organique et ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis, selon la procédure accélérée, illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, certains de mes interlocuteurs s'interrogeaient même sur la signification du regroupement, au sein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayot...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays arrêtant l'organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle...

Je suis favorable à cet amendement, bien qu'il propose une procédure consultative redondante avec celle prévue à l'article 14 du projet de loi organique, dont je rappelle la teneur : « L'article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : «  Art. 90. Le congrès est consulté par le haut-commissaire : «  1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; » En l'occurrence, on peut bien dire que bis repetita placent....

Bien sûr, nous sommes pour la rigueur et la transparence, mais la loi organique nous semble d'ores et déjà offrir des garanties à cet égard dans l'attribution des aides par la Nouvelle-Calédonie. La liste des subventions prévues doit en effet être annexée au budget. Cette disposition est nécessaire pour les provinces qui peuvent accorder des aides directes aux entreprises, mais elle l'est moins pour la Nouvelle-Calédonie. Avis défavorable de la commission des lois.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'observe simplement qu'il me semble contraire à la hiérarchie des normes et donc comporte un risque d'inconstitutionnalité. S'il était adopté, une délibération du congrès primerait sur les dispositions de la loi organique.

Indépendamment des considérations sur la cohabitation dans cette même loi organique des textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la commission des lois est évidemment défavorable à cet amendement qui remet purement et simplement en cause le principe même de la départementalisation de Mayotte. Il tire un trait sur 168 ans de relations privilégiées avec nos compatriotes mahorais qui nous disent souvent, avec une pointe d'ironie, qu'ils étaient Français avant les Niçoi...

Les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre droit, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets, organique et ordinaire, qui nous sont aujourd'hui soumis selon la procédure accélérée illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, un certain nombre de mes interlocuteurs se sont d'ailleurs interrogés sur la signification du regroupement, au sein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départemental...

Cet amendement tend à supprimer une disposition juridiquement inutile, le Gouvernement demeurant libre, sans mention dans la loi organique, de prendre un simple décret pour « actualiser » les dépenses de l'État.

D'aucuns seraient navrés qu'une loi organique entre dans un tel degré de précision

Il me paraît changer le sens de la phrase et introduire une confusion sur la période de référence retenue. L'amendement CL 74 est retiré. L'amendement CL 20 de M. Gaël Yanno devient sans objet. Elle adopte l'article 8 bis ainsi modifié. Article 9 (art. 59-1 et 59-2 [nouveaux] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Statut des personnels de l'enseignement à compter du transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie : (art. 59-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Mise à disposition globale des personnels de l'enseignement primaire privé et de l'enseignement secondaire auprès de la No...

Contrairement à ce que vous pensez, cet alinéa n'exclut pas l'application des règles prévues aux articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999.

...tion d'irrecevabilité tend en principe à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Or nous n'avons pas toujours eu le sentiment que tel était le fondement de l'argumentation de M. Roman, hormis ce qu'il a dit au sujet de l'article 20. En tout état de cause, je rappelle que la transmission au Conseil constitutionnel d'un projet de loi organique est de droit : les sages pourront donc se prononcer au fond. Il convient aussi de préciser que, conformément à l'article 74 de la Constitution, et contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Roman, l'Assemblée de la Polynésie a été consultée sur ces projets de loi. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, au nom d'une prétendue fragilité juridique, ce texte serait inconstitutionnel. Permettez-moi de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire destinés à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Qui pourrait contester d'aussi louables objectifs ? Force est de constater, avec l'honnêteté intellectuelle de notre rapporteur Jérôme Bignon, que l'autonomie toujours plus grande de la Polynésie française qu'il n'est pas question de remettre en caus...

...lynésie française n'est actuellement enfermée dans aucun délai, le texte fixe un délai de publication de dix jours. En troisième lieu, il est proposé de renforcer les dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire. Il est ainsi tiré les conséquences des observations de la Cour des comptes sur la nécessité d'accroître la sécurité juridique. À ce titre, le projet de loi organique prévoit une harmonisation des règles budgétaires et comptables avec le droit commun du code général des collectivités territoriales. Le contrôle du Haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes s'appliquera désormais à la Polynésie française, comme à d'autres collectivités d'outre-mer comme Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. Enfin, dans le but de remédier le plus rapidement ...