Interventions sur "congrès" de Didier Quentin

...ment qu'une autonomie croissante serait accordée à la Nouvelle-Calédonie, en plusieurs étapes, avant que la question d'une éventuelle accession à la pleine souveraineté ne puisse être posée entre 2014 et 2018. Le projet de loi organique précise les conditions du transfert de nouvelles compétences à la Nouvelle-Calédonie qui, selon l'accord de Nouméa, devait intervenir avant le terme du mandat du congrès élu le 10 mai dernier. Ces nouvelles compétences concernent l'enseignement primaire et secondaire, le droit civil, le droit commercial, la sécurité civile, l'état civil ou encore la réglementation des transports maritimes et aériens intérieurs. Pour permettre de bien préparer techniquement les transferts en matière civile et commerciale, le projet de loi allonge le délai dans lequel ils pourront...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, p...

À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement : la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement est bien une mesure provisoire, même s'il reviendra au Congrès de la Nouvelle-Calédonie de proposer, le moment venu, le décret en Conseil d'État qui en fixera le terme.

Je suis favorable à cet amendement, bien qu'il propose une procédure consultative redondante avec celle prévue à l'article 14 du projet de loi organique, dont je rappelle la teneur : « L'article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : «  Art. 90. Le congrès est consulté par le haut-commissaire : «  1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; » En l'occurrence, on peut bien dire que bis repetita placent.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'observe simplement qu'il me semble contraire à la hiérarchie des normes et donc comporte un risque d'inconstitutionnalité. S'il était adopté, une délibération du congrès primerait sur les dispositions de la loi organique.

... je vous rappelle que cet accord prévoyait précisément qu'une autonomie croissante serait accordée à la Nouvelle-Calédonie en plusieurs étapes, avant que la question d'une éventuelle « accession à la pleine souveraineté » ne puisse être posée entre 2014 et 2018. Le projet de loi organique précise les conditions du transfert, prévu par l'accord de Nouméa pour intervenir avant le terme du mandat du congrès élu le 10 mai dernier, de nouvelles compétences à la Nouvelle-Calédonie. Celles-ci concernent l'enseignement primaire et secondaire, le droit civil, le droit commercial, la sécurité civile, l'état civil, ou encore la réglementation des transports maritimes et aériens intérieurs. Afin de bien préparer techniquement les transferts en matière civile et commerciale, le projet de loi allonge le délai...

Le projet de loi respecte tout à fait l'esprit et la lettre des accords de Nouméa que j'ai sous les yeux : « dans une étape intermédiaire, au cours des second et troisième mandats du congrès, les compétences suivantes seront transférées à la Nouvelle-Calédonie » : il s'agit bien des mandats débutant en 2004 et 2009.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa selon lequel la création d'une commission d'enquête ne peut être demandée que par le bureau ou au moins 20 % des membres du Congrès.

Je suis défavorable à cet amendement car il tend à supprimer les dispositions permettant à un élu du conseil économique et social de venir présenter les travaux de celui-ci devant le Congrès.

Avis défavorable. Sur le fond, une répartition des postes reflétant une pratique politique changeante ne saurait être figée dans le statut. Sur la forme, à ce stade les listes ont laissé place à des groupes d'élus au Congrès, devant lequel le gouvernement local est responsable.

Il n'est pas absurde de revaloriser le sénat coutumier, afin d'éviter sa marginalisation au sein des institutions locales. En revanche, le texte voté par le Sénat institue des procédures trop contraignantes pour le Congrès. C'est pourquoi, par mon amendement CL 129 qui sera examiné juste après celui-ci, je propose d'introduire de la souplesse dans les relations entre le Congrès et le sénat coutumier. Je propose aux auteurs de l'amendement CL 55 de le retirer, leur objectif étant en grande partie satisfait par mon amendement.