Interventions sur "CL" de Didier Quentin

...implification du droit passe par la lisibilité des règles, il convient que les fabricants de machines destinées à l'application de pesticides de puissent trouver dans le seul code du travail à la fois les règles générales applicables à la conception et à la construction de toute machine et les règles spécifiques qui les concernent. À cette fin, je propose d'étendre le champ d'application de l'article L. 4311-1 du code du travail à la protection de l'environnement, des animaux et des biens afin de permettre la transposition dans ce code de la directive 2009127CE du 21 octobre 2009. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

...ein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte. Même s'il s'agit assurément de deux évolutions inverses, elles ont en commun une même démarche consensuelle : respecter les engagements pris solennellement devant nos concitoyens d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'accord conclu à Nouméa le 5 mai 1998 ou du résultat de la consultation organisée à Mayotte le 29 mars dernier. Les assemblées délibérantes des deux collectivités ont d'ailleurs rendu, les 8 et 12 juin, un avis favorable sur le projet de loi organique qui leur était soumis. Le projet de loi organique, adopté le 7 juillet dernier par le Sénat, comporte désormais soixante articles, dont un seul mais non des m...

L'amendement CL 89 prévoit que les modalités de l'assistance technique fournie par l'État à la Nouvelle-Calédonie seront précisées par voie conventionnelle.

L'amendement CL 70 est satisfait par mon amendement.

Cet amendement tend à supprimer l'article 3 bis.

Nous pourrions proposer une rédaction de l'article qui prévoie une réduction « à due proportion ».

Il est vrai que des changements de programme pourraient induire des dépenses supplémentaires. Peut-être pourrait-on revoir cet amendement au titre de l'article 88.

Mais la CLR peut modifier son règlement et engager des négociations avec l'État ! Cela ne relève pas de la loi.

... aura, pour remettre son bilan à la commission consultative des charges de la Nouvelle-Calédonie, un délai de six mois après la mise à disposition des personnels. La Commission adopte cet amendement, rectifié par son auteur pour élargir le champ du bilan de l'évolution des effectifs à l'ensemble des personnels concernés par les nouveaux transferts de compétences. Elle est saisie de l'amendement CL 74 de M. René Dosière.

Il me paraît changer le sens de la phrase et introduire une confusion sur la période de référence retenue. L'amendement CL 74 est retiré. L'amendement CL 20 de M. Gaël Yanno devient sans objet. Elle adopte l'article 8 bis ainsi modifié. Article 9 (art. 59-1 et 59-2 [nouveaux] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Statut des personnels de l'enseignement à compter du transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie : (art. 59-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-2...

Contrairement à ce que vous pensez, cet alinéa n'exclut pas l'application des règles prévues aux articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999.

...l de l'État mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel et le statut d'agent contractuel de la Nouvelle-Calédonie aux seuls personnels de l'enseignement privé sous contrat. Le problème réel qu'il souligne dans la rédaction de l'alinéa 6 va être résolu par mon amendement 101, lequel précise que le droit d'option ne peut viser que les agents non titulaires de l'État. L'amendement CL 31 est retiré, puis la Commission adopte l'amendement CL 101 du rapporteur. Elle adopte également l'amendement de précision CL 102 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CL 32 de M. Gaël Yanno.

Ce n'est pas la fonction d'un budget annexe de retracer l'utilisation des taxes affectées, comme le propose cet amendement. Une annexe budgétaire qui retrace cette utilisation est prévue à l'article 209-12, 6° du statut.

Je suggère aux auteurs de l'amendement de le retirer au profit de mon amendement CL 126. En effet, je propose moi aussi de supprimer l'ajout fait par le Sénat de l'adjectif « culturel » dans la dénomination du conseil économique et social, l'accord de Nouméa et le statut de la Nouvelle-Calédonie ne prévoyant pas que le conseil ait compétence en la matière. Par ailleurs, là où il est question dans le statut du Conseil économique et social de niveau national, il vise à ajouter ...

Il n'est pas absurde de revaloriser le sénat coutumier, afin d'éviter sa marginalisation au sein des institutions locales. En revanche, le texte voté par le Sénat institue des procédures trop contraignantes pour le Congrès. C'est pourquoi, par mon amendement CL 129 qui sera examiné juste après celui-ci, je propose d'introduire de la souplesse dans les relations entre le Congrès et le sénat coutumier. Je propose aux auteurs de l'amendement CL 55 de le retirer, leur objectif étant en grande partie satisfait par mon amendement.

L'amendement propose de remplacer l'expression « collectivité unique » par celle de « collectivité territoriale administrée par une assemblée unique ». Or, je rappelle que l'article 73 de la Constitution prévoit la possibilité de créer par la loi une collectivité unique se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités. En outre, la référence à la collectivité unique figurait dans la question posée le 29 mars dernier à la population de Mayotte, laquelle y a répondu par un oui franc et m...