Interventions sur "patrimoine" de Didier Migaud

...suites de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, menée en liaison avec la Commission des affaires culturelles, relative au musée du Louvre. Cette mission a formulé vingt-deux propositions qui portaient, en cercles concentriques, sur le musée du Louvre, la politique des musées, le rôle de la tutelle ainsi que sur des aspects transversaux de la politique de gestion du patrimoine immobilier, artistique ou immatériel de l'État. Les conclusions du rapport remis par MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont ont été très consensuelles puisqu'il a été adopté par la Commission des finances, toutes sensibilités politiques confondues. Nous serons attentifs aux suites que le Gouvernement entendra y donner. Leurs propositions tendaient de façon générale à renfo...

... il faut un impôt sur le revenu, et il est sûrement souhaitable de rapprocher, voire de fusionner l'IRPP et la CSG laquelle est aussi un impôt sur le revenu , avec une base proportionnelle et une évolution progressive ; il faut que cet impôt soit prélevé à la source, peut-être même individualisé car la politique familiale peut se traduire d'une tout autre façon. Et puis il faut un impôt sur le patrimoine, mais en en recalculant l'assiette. Toutefois je mets en garde : on ne peut pas remplacer un impôt sur le patrimoine par un impôt sur le revenu. Je suis donc en désaccord avec votre amendement, monsieur de Courson. L'idée apparaît tentante, mais elle nécessite un examen complémentaire. J'en vois certains se dire, y compris à gauche : « Tiens, pourquoi pas ? ». Mais c'est plus compliqué qu'il n'y ...

En effet, ces deux prélèvements sont de nature différente. En outre, monsieur de Courson, quand vous dites que l'impôt de solidarité sur la fortune n'existe presque nulle part ailleurs, je vous rappelle qu'il y a, dans beaucoup de pays, un impôt sur le patrimoine qui prend des formes diverses. S'agissant des États-Unis, j'ai souvent l'occasion de m'en entretenir avec Dominique Strauss-Kahn, qui voit de près la fiscalité américaine.

Ce que vous dites n'est pas tout à fait juste, monsieur Myard. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) J'en reviens aux États-Unis : il y a un impôt sur le patrimoine payé localement, et d'un niveau relativement élevé par rapport à l'impôt fédéral. Je vous invite tous à relire le rapport de la Cour des comptes sur les impositions sur le patrimoine. Vous y verrez qu'en France l'impôt sur le patrimoine n'est pas si élevé ni si confiscatoire par rapport aux autres pays qui nous sont comparables. Je termine en précisant que si l'idée de bouclier nous choque, nous...

Si vous voulez conserver une fiscalité du patrimoine, il s'agira plutôt d'une transformation que d'une suppression de l'ISF. Je vous propose d'autoriser la publication de ce rapport.

...e cette même cour qui a rejeté la demande d'un contribuable imposé à hauteur de 57 % de ses revenus au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle. Donc, ce qui est dit sur l'exemple allemand est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) D'ailleurs, d'une certaine façon, la décision de la Cour constitutionnelle justifie l'existence possible d'un impôt sur le patrimoine et ne fixe aucun plafond. La Cour dit tout simplement que des proportions doivent être respectées et qu'il faut tenir compte des circonstances. Et lorsqu'elle souligne que l'on ne doit pas en même temps taxer un bien, elle ne dit pas qu'il faut le faire à parts égales. Donc, elle ne fixe aucun plafond à hauteur de 50 %. Ce qui est valable pour l'Allemagne, l'est aussi pour la Grande-Bretagne, le...

Non, monsieur le rapporteur général. Lorsque nous avons été au Gouvernement, nous n'avons jamais instauré une fiscalité confiscatoire. Toutefois, nous souhaitons que l'État ait des moyens et, pour cela, il faut une fiscalité. Mais celle-ci doit être juste, progressive et tenir compte des revenus du patrimoine. À ce propos, je veux dire à Frédéric Lefebvre que si les 834 contribuables qu'il a évoqués continuent d'acquitter un impôt important en moyenne un peu plus de 300 000 euros , il faut évaluer celui-ci au regard des revenus et du patrimoine de ces contribuables. En effet, ces 300 000 euros peuvent représenter, proportionnellement, beaucoup moins que l'impôt acquitté par des personnes assujetti...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il conviendrait de reconnaître que nous n'avons pas encore tous les éléments d'information. S'agissant de savoir ce que représentent ces fameux départs pour raisons fiscales, l'exercice n'est pas facile, je l'admets. Mme Lagarde a fait allusion tout à l'heure au rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages. Le premier président de la Cour des comptes, par ailleurs président du conseil des prélèvements obligatoires, a précisément fait observer qu'en 2007, la perte du produit fiscal au titre de l'ISF avait été estimée à 17,6 millions d'euros. C'est une somme, assurément, mais son montant permet de relativiser les choses. Il a du reste ajouter que si nous savions combien de contribuables ...

...'hui, monsieur le Premier président. Pour la première fois en effet, la Commission, en vertu de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, qui dispose que les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées parlementaires peuvent charger le Conseil de toute étude entrant dans son champ de compétences, a saisi le Conseil d'une demande d'étude sur la fiscalité du patrimoine des ménages. C'est sur ce rapport que nous vous entendons aujourd'hui, ainsi que Mme Catherine Démier, secrétaire générale du Conseil des prélèvements obligatoires, et tous les conseillers ayant participé à son élaboration. Ayant déjà eu le plaisir, ou le déplaisir, de découvrir dans la presse des informations contenues dans ce rapport, nous regrettons que certains persistent à se croire autorisé...

Je me réjouis de l'existence de ce rapport, qui regorge d'informations, d'observations et de préconisations. Il peut constituer pour la Commission des finances la base d'une réflexion globale sur notre fiscalité du patrimoine. On sait qu'en matière d'efficacité économique, d'équité ou d'intelligibilité, la fiscalité française a encore des marges de progression ! La Commission des finances devra notamment mesurer l'impact des réformes fiscales les plus récentes, comme celle instaurant un bouclier fiscal au regard de ces mêmes critères.

...ion de nos collègues leur projet de rapport présentant l'analyse des crédits demandés et de la politique envisagée jusqu'en 2011 : M. Richard Dell'Agnola est rapporteur spécial de la commission des finances pour les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », M. Nicolas Perruchot est rapporteur spécial de la commission des finances pour le programme « Patrimoines », et M. Marcel Rogemont rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. J'ajoute que l'organisation de la journée n'a pas été simple puisque se déroule en ce moment même en séance publique la suite de la discussion du PLF pour 2009 et, notamment, le débat autour de l'article 33 qui concerne la contribution de la France au budget des Communautés européennes. Certains d'entre nou...