Interventions sur "nouvel" de Didier Migaud

Cet amendement, cosigné par le rapporteur général, élargit une disposition que nous avons votée en loi de finances rectificative pour 2009, à savoir l'instauration d'une obligation nouvelle, applicable à l'ensemble des établissements de crédit, consistant en une annexe aux comptes annuels faisant état des implantations et activités dans les juridictions non coopératives. Une circulaire ministérielle définira les informations devant figurer dans l'annexe et fixera la liste des États ou territoires concernés, susceptibles d'évoluer.

...ment 2,6 milliards et 4,2 milliards d'euros de prêts et elles ont vu leurs fonds propres renforcés de 1,1 milliard d'euros pour l'une et de 950 millions d'euros pour l'autre, sous forme de titres « supersubordonnés » à durée indéterminée, qui ne confèrent pas à l'État de droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, ce que j'ai pu, pour ma part, regretter. À la faveur de leur fusion, un nouvel apport va être réalisé par l'État, à hauteur de 5 milliards d'euros : le groupe va émettre une nouvelle tranche de 2 milliards d'euros de titres « supersubordonnés ». Mais, ses besoins allant plus loin que ceux des autres banques en mettant Dexia à part , l'État va lui venir en aide plus qu'aux autres : l'organe central du groupe émettra pour 3 milliards d'actions de préférence. Ces actions ne...