Interventions sur "niche" de Didier Migaud

Pour les salaires élevés, deux niches ont des effets importants : l'emploi à domicile d'un salarié, d'une part, les dons et cotisations, d'autre part. Le dispositif que je propose préserve ces niches fiscales, mais il en tempère les effets.

...x dans l'histoire pour que je n'aie pas besoin d'insister. Je ne fais pas nécessairement de l'emprunt une question de principe. Emprunter, c'est-à-dire s'endetter pour financer de nouvelles dépenses, peut être justifié lorsqu'il s'agit notamment de l'investissement ou de la recherche. Encore faut-il que cette démarche soit précédée de la suppression du paquet fiscal et d'une nouvelle réforme des niches fiscales et sociales. Cette démarche doit donc être accompagnée de nouvelles relations financières entre l'État et les collectivités territoriales ces dernières, qui représentent les trois-quarts de l'investissement public civil, intervenant également dans des domaines aussi essentiels que la recherche ou la formation. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, cet emprunt auprès des...

Par exemple, le plafond proposé ne peut pas, par construction, s'appliquer en dessous d'un revenu imposable de 120 000 euros pour un célibataire dont l'imposition maximale hors niches est de 36 000 euros 120 000 euros, c'est 10 000 euros par mois, ce sont des niveaux de rémunération qui ne sont pas tout à fait dans la moyenne, c'est le moins qu'on puisse dire,

et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre on se rend c...

Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux pratiqués en France et aux États-Unis ne sont absolument pas comparables.

Toutes personnes qu'il est banal de rencontrer ! (Sourires.) Ces exemples montrent que l'impôt sur le revenu n'est plus un problème dans notre pays, car lorsque vous gagnez 250 000 euros et que vous payez 26 000 euros d'impôt après plafonnement des niches, il est difficile de considérer que l'impôt sur le revenu est confiscatoire !

Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de l'ordre de 400 00...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...l, car pour le moment ce n'est pas le cas. D'après ce tableau, des personnes déclarant un revenu imposable extrêmement faible 3 700 euros annuels s'étaient vu restituer par le fisc plus de 200 000 euros d'impôt qu'elles avaient acquittés ! Comment peut-on acquitter plus de 200 000 euros d'impôt alors que le montant du revenu imposable s'élève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques. Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales inclu...

Le plafonnement global des réductions d'impôt va dans le bon sens, mais les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal récupéreront par leur droit à restitution les sommes qu'ils seront amenés à verser par application du plafonnement. Mon amendement a donc pour but de neutraliser l'effet du plafonnement global des niches fiscales dans le calcul du droit à restitution. Il revient à poser la question de l'existence même du bouclier fiscal. Comme nous l'avons vu également dans le débat sur le financement du RSA, toute imposition nouvelle, toute limitation de niche fiscale reste sans effet sur tous les contribuables qui bénéficient du bouclier.

Nous nous sommes aperçu qu'un contribuable déclarant un revenu imposable de 3 700 euros par an mais possédant un patrimoine de 15 millions d'euros recevait du fisc un chèque de plus de 200 000 euros au titre du bouclier ! Il est clair que de tels contribuables bénéficient pleinement des niches fiscales. S'ils étaient au courant, nos concitoyens ne le comprendraient pas.

Je comprends pour ma part que cet amendement ait été déposé en cet endroit du texte, ne serait-ce que pour rappeler que ce débat est d'actualité. Nous devons à tout prix trouver, à l'occasion de cette discussion budgétaire, une formule allant au-delà du plafonnement dépense fiscale par dépense fiscale. C'est toute la question du plafonnement global des niches ou de la création d'une imposition minimale. Nous avons, toutes sensibilités politiques confondues, formulé ces propositions dans le cadre d'un rapport de la commission des finances. Les membres de la commission, dans leur diversité, sont attachés à trouver une proposition visant à un plafonnement global. La rétroactivité peut certes poser question, selon que l'on situe le plafond à un niveau ou...

Mes observations portent moins sur le fond de l'amendement que sur la question de principe qu'il pose, dans la mesure où, comme vient de le remarquer le rapporteur général, il s'agit d'une nouvelle niche fiscale. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Madame la ministre, monsieur le ministre, comment cette nouvelle création pourrait-elle être rendue compatible avec la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que nous venons d'adopter ?

...ntrera vraisemblablement en vigueur avant la prochaine loi de finances. Or elle prévoit, à l'article 10, que « les créations ou extensions de dépenses fiscales, ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette [ ] sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures » de nature équivalentes. À peine avons-nous voté ce texte que nous voilà déjà invités à créer une nouvelle niche fiscale ! Compte tenu de la règle de gouvernance que nous nous sommes donné, comment surmontez-vous cette contradiction ? Quelle compensation budgétaire nous proposerez-vous, soit durant l'examen du PLF, soit au cours de l'année qui vient ? (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

il y aurait rupture d'égalité. Je n'ai jamais vu, du reste, qu'une niche fiscale soit indexée. Le quotient familial l'est, mais le rapporteur général a excellemment exposé la différence entre une niche de ce type et le quotient familial, et nous affirmons tous deux, dans notre rapport commun, qu'il ne faut pas comparer ce qui n'est pas comparable. On peut donc concevoir que le quotient familial soit indexé, mais pas cette niche ; car que répondrez-vous lorsque nous vo...

Cet amendement du rapporteur général a le mérite de reposer la question des niches sociales. La réponse que vient de faire M. Le secrétaire d'État, nous l'entendons depuis des années dans la bouche de ses prédécesseurs. Sans doute le cas des jeunes entreprises innovantes est-il particulier, et il en est d'ailleurs tenu compte dans l'amendement du rapporteur général, mais en elle-même l'idée d'un plafonnement est bonne, comme l'idée d'une évaluation des niches sociales, d'autan...

J'évoquerai aussi l'amendement n° 318, et dirai un mot au sujet de l'amendement n° 233 de la commission des finances, que j'ai cosigné avec le rapporteur général. Je viens d'évoquer les niches sociales. S'agissant des niches fiscales, nous sommes confrontés au même problème : la dépense fiscale devient de plus en plus importante et les dispositifs de réduction d'impôt qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu ont tendance à remettre en cause sa progressivité. L'année dernière, un certain nombre de rapports faisaient apparaître, pour le seul impôt sur le revenu, plus de 190 dispositifs...

Le rapporteur général et moi-même l'avons défendu il y a quelques instants : il vise à ce que le Gouvernement nous remette avant le 15 février un rapport d'évaluation concernant les niches fiscales. Je confirme par ailleurs qu'une mission d'information va être mise en place sur ce sujet, qui commencera ses travaux dès l'adoption de la loi de finances. Le rapport remis par le Gouvernement viendra nourrir sa réflexion. J'aimerais que ces travaux soit aussi l'occasion d'étudier, à partir des exemples étrangers, la possibilité d'une imposition minimale, même si le rapporteur général ...