Interventions sur "fiscaux" de Didier Migaud

...n point important pour nous. Votre interprétation sera-t-elle partagée en cas de conflit, de contentieux, notamment avec la Cour de justice des Communautés européennes ? La liste nationale et son caractère dynamique sont des éléments positifs qui répondent à une proposition que nous avions formulée dans le cadre de la mission d'information conduite par la commission des finances sur les paradis fiscaux. Toutefois, nous sommes quelques-uns à rester intrigués par la rédaction de l'article 14. En effet, l'alinéa 3 précise que « Sont considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires, non membres de la Communauté européenne ». Quant à l'alinéa 5, il indique que : « À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque...

...r des informations générales et des informations spécifiques. Les éléments de la documentation complémentaire que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration pour chaque entité bénéficiaire des transferts établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif sont également prévus. La transparence constitue une demande forte de la mission d'information sur les paradis fiscaux, et nous souhaitons que de telles obligations soient inscrites dans la loi pour être le plus clair possible. Tout ce que le Gouvernement aurait pu prévoir à ce sujet par voie réglementaire serait ainsi inscrit dans le marbre de la loi, madame la ministre.

...cependant pas l'impression que l'Allemagne soit un pays liberticide. De même, tous les pays disposant d'un service fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trouver le bon équilibre. Manifestement, à ce jour, nous n'y sommes pas parvenus, à cause de la procédure de la CIF. Celle-ci présente d'ailleurs des similitudes avec quelques paradis fiscaux, qui refusent les demandes d'information, par exemple, de la France, fondées sur des présomptions de fraude fiscale en répondant :

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai problème. Notre mission avait proposé la création d'un véritable service fiscal judiciaire. Je continue de penser que cette proposition était pertinente, point de vue partagé, me semble-t-il, bien au-delà de ma sensibilité politique. J'en veux pour preuve le fait qu'il s'agissait d'une proposition conjointe de ...

... initiale par un décret d'avance et d'annulation qui ponctionne une dotation dans un autre programme, voire une autre mission et de rouvrir pour cette mission un crédit par loi de finances rectificative : cette façon de faire revient à contourner l'autorisation parlementaire. En second lieu, ce collectif contient plusieurs dispositions relatives à la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Elles vont dans le bon sens, certaines avancées sont réalisées. Mais il reste beaucoup à faire. La mission d'information de la Commission avait fait des propositions qui sont loin d'être toutes reprises et nous aurons de nombreux amendements à ce sujet.

J'entends votre raisonnement mais il reste une ambiguïté, et ce n'est pas ce que nous avions souhaité dans notre mission sur les paradis fiscaux. Il faut que la France puisse établir sa propre liste à partir de bases, non seulement incontestables, mais aussi complètes. Si la France estime qu'un pays ne respecte pas sa convention, elle doit pouvoir l'inclure dans la liste. La rédaction de l'article 14 n'offre pas la garantie que ce dispositif couvre les États membres de la Communauté européenne. S'agit-il d'un problème de comptabilité avec...

Il s'agit, à nouveau, d'un amendement cosigné par l'ensemble des membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux.

La question des prix de transfert est cruciale, au-delà du cas particulier des paradis fiscaux. Les services de Bercy disposent déjà de nombreuses informations sensibles dont le secret fiscal garantit la confidentialité. J'ai du mal à croire que le Gouvernement puisse être tenté de déstabiliser ainsi les entreprises.

Il s'agit d'une proposition de la mission d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux.

...ante. La CIF doit donc pouvoir être saisie sur la base d'une présomption de fraude fiscale et son sur la base d'un dossier constitué. Cet amendement constitue donc un vrai progrès par rapport à la procédure en vigueur. En outre, les droits des contribuables sont protégés puisque les agents de l'administration fiscale seront désormais sous l'autorité du procureur et ne pourront mener des contrôles fiscaux parallèlement. L'adoption de cet amendement représenterait donc des moyens supplémentaires en faveur de la lutte contre l'évasion fiscale en conservant des garanties importantes en matière de libertés individuelles.

...bliques. Les choses sont imbriquées : par exemple, le faible niveau des taux d'intérêt, dont il faut se réjouir qu'il allège la charge de la dette, est aussi une conséquence de la crise. Quant au grand emprunt, je crains qu'il ne soit encore l'occasion d'isoler un élément, alors même que le caractère temporaire de certaines mesures n'est pas aussi évident que cela. En ce qui concerne les paradis fiscaux, l'alourdissement de la fiscalité et l'établissement d'une liste nationale correspondent au souhait unanime de notre mission d'information. Il est bien que nous établissions nos propres critères à partir des critères internationaux, en fonction de notre interprétation de la bonne application des conventions signées. En revanche, certaines de nos propositions n'ont pas été retenues. Nous souhaiti...

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour l'examen du rapport de la mission d'information mise en place en décembre dernier sur les paradis fiscaux, que j'ai présidée et dont est également membre notre collègue Gilles Carrez, Rapporteur général. Cette mission est en outre composée, dans le respect du pluralisme, par M. Jean-Pierre Brard pour le groupe GDR, M. Henri Emmanuelli pour le groupe SRC, M. Jean-François Mancel pour le groupe UMP et M. Nicolas Perruchot pour le groupe NC. Ce rapport retrace l'historique des paradis fiscaux, en propo...

Je partage les vues qui ont été exposées, notamment en ce qui concerne les bonus. Sur les paradis fiscaux, des dispositions législatives peuvent être adoptées et je crois que telle est la volonté du ministre des comptes publics. Le but de la mission est de concrétiser ses propositions, et non de se contenter de communiquer sur le sujet.

Comme l'indique le rapport, il faut que les propositions de la mission soient défendues au niveau européen. Il existe le risque que le soufflé retombe. A cet égard, l'intérêt du G 20 est de permettre de mesurer le chemin parcouru entre deux sommets. Depuis Londres, peu d'avancées ont été constatées sur le sujet des paradis fiscaux. Une traduction législative paraît nécessaire et pourrait trouver place dans le prochain projet de loi de finances.

Je suis très heureux d'accueillir le ministre Éric Woerth pour l'entendre sur les moyens de lutter contre les paradis fiscaux. Notre Commission a mis en place une mission d'information, dont les travaux seront rendus publics à la rentrée et à laquelle appartiennent, outre le rapporteur général et moi-même, MM. Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Brard et Nicolas Perruchot. Vous avez, Monsieur le ministre, avec le ministre des finances allemand, été à l'origine d'une reprise des travaux de l'OCDE sur le ...

Ce n'est pas la première fois qu'une volonté s'exprime contre les paradis fiscaux. Le problème est sa concrétisation. Plusieurs listes ont été établies, mais ce qui n'y figure pas est tout aussi édifiant que ce qui y apparaît. Un certain nombre de paradis fiscaux n'y sont pas mentionnés. Nous avons le sentiment que ces listes adoptées par le G20 et l'OCDE sont en fait le résultat d'un compromis entre grands États. Comment améliorer les choses ? Il faut aussi faire un point d'...

...ait justifié par la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela dit, le contrôle fiscal des dispositifs d'optimisation fiscale a été amoindri d'autant. Lorsque l'on constate les dégâts causés par la crise financière et que l'on mesure la vanité d'une réforme substantielle de la régulation financière mondiale qui ne s'attaquerait pas résolument, dans le même temps, aux paradis fiscaux, il convient d'examiner rigoureusement des dispositions très peu contraignantes en termes de délocalisation financière. On évoque beaucoup la nécessité de prendre la question de la fraude fiscale à bras-le-corps. Je conviens que des actions sont nécessaires à l'échelon européen et même mondial, et quelques initiatives ont été prises, mais nous pouvons également amender la réglementation national...