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Interventions sur "accident" de Didier Migaud


5 interventions trouvées.

En application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État. La commission des affaires sociales, saisie pour avis, a examiné ce texte hier et a adopté à l'unanimité quatorze amendements. Je salue la présence parmi nous de la rapporteure pour avis, Mme Geneviève Levy. À la suite de l'avis du Conseil d'État, notre rapporteur a souhaité recomposer le texte, en modifiant l'ordre des articles. C'es...

Ce n'est pas la première fois que ce débat a lieu devant notre assemblée. « Personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accidents du travail. » « Comprenez mon hésitation, il s'agit d'accidents du travail. » « Cet amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. » Qui s'exprimait ainsi ? Jean-François Copé, ministre du budget !

Que dit Gérard Dériot, sénateur apparenté au groupe UMP, et qui, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, suit ce dossier ? « Faut-il fiscaliser les indemnités journalières ? », s'interroge-t-il. Et de répondre : « L'idée de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle repose sur une analogie que l'on peut qualifier de trompeuse Il paraît donc contraire à la nature des indemnités versées au titre de la branche AT-MP qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu, à l'inverse des autres prestations de sécurité sociale. » Ce que conseille surtout M. Dériot, c'est qu'il y ait une réflexion, une étude préalable et une...

Vos propres arguments pourraient nous amener à conclure que cette proposition est précipitée et mériterait pour le moins la création d'un groupe de travail comme celui que proposait tout à l'heure le rapporteur général pour un sujet aussi délicat, le logement. Comme l'a dit le président Copé, il s'agit tout de même d'accidents du travail Cette mesure est hautement symbolique. Le rapporteur général sait très souvent trouver les mots justes mais, cette fois-ci, considérer la situation d'aujourd'hui comme une anomalie fiscale

... à imposition sur le revenu alors même que ce sont des revenus du travail. Si l'on suit le raisonnement du rapporteur général, selon lequel il est inconcevable qu'un revenu de remplacement du revenu du travail soit exonéré de toute imposition ou de toute cotisation, allons jusqu'au bout. Il y a d'autres exonérations dont la suppression rapporterait davantage, sans pénaliser des gens victimes d'un accident du travail. Je ne veux pas être plus long, mais je ne suis pas sûr que nous fassions oeuvre utile en adoptant de façon aussi précipitée et aussi injuste une telle proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)