Interventions sur "CEC" de Didier Migaud

Je tiens à rappeler les raisons qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. L'intention de permettre au CEC de demander des rapports à la Cour des comptes n'est pas nouvelle, mais initialement l'Assemblée nationale voulait introduire ces dispositions dans son Règlement. Or, dans sa décision de juin 2009 sur la réforme du Règlement, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles relevaient du domaine de la loi. C'est dans cette même décision que le Conseil constitutionnel a rappelé que les activités d...

Compte tenu de ce que nous avons dit précédemment, il faudrait limiter le champ des instances susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi, afin de ne pas risquer de porter atteinte aux pouvoirs des commissions permanentes. Le CEC a été créé pour évaluer les politiques publiques sur des sujets transversaux, c'est-à-dire qui relèvent de plusieurs commissions permanentes. Je suggère de préciser dans les articles 1 et 3, en reprenant textuellement la définition de l'article 146-3 du Règlement instituant le CEC, que sont visés les travaux d'évaluation « portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de c...

En effet, l'évaluation des politiques publiques est à distinguer du contrôle de l'action du Gouvernement. Le CEC a été créé pour évaluer les politiques publiques et, dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, informer le Parlement pour lui permettre d'assurer ce contrôle. Cette mission comme celle du suivi et du contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, relèvent exclusivement des commissions permanentes.

Je comprends la démarche de notre collègue Richard Mallié, mais est-il vraiment judicieux de concentrer notre attention uniquement sur la HALDE? Le Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), récemment mis en place, a retenu comme sujet d'investigation les autorités administratives indépendantes dans leur ensemble. Il est donc souhaitable d'attendre que le comité ait avancé dans son travail, compte tenu des éléments nouveaux d'appréciation qu'il ne va pas manquer de nous apporter. Il serait très dommage de frapper la HALDE pour des raisons largement symboliques. Chacun partage le d...

Nos collègues Jérôme Chartier et Jean-Pierre Brard ont été désignés pour représenter la commission des Finances au CEC, mais rien ne s'oppose à ce que notre collègue Richard Mallié fasse bénéficier le comité de sa présence et de son expérience.

Je pense, à titre personnel, qu'il y a probablement trop d'autorités administratives indépendantes, et qu'il convient d'être attentif à la rationalisation de cet ensemble. Le CEC en est saisi, cet amendement apparaît prématuré.

Il n'y a pas lieu de désespérer tout de même : nous n'avons pas attendu la création du CEC pour réaliser des travaux d'évaluation et de contrôle ; nous irons maintenant plus loin, ce qui me réjouit. Reste que nous manquons encore d'une véritable culture de l'évaluation et du contrôle deux notions à ne pas confondre. Je suis d'accord avec Jean-François Copé sur la nécessité d'une approche trans-partisane. On peut avoir des convictions différentes sur des sujets de fond sans pour auta...