Interventions sur "pénale" de Didier Mathus

...durée de trois ans, ce qui paraît excessif par rapport aux prescriptions de la CNIL. C'est sur le premier point que nous avons le plus d'interrogations et vos propos, madame la garde des sceaux, ne nous ont pas forcément rassurés. On peut s'interroger, en effet, sur la puissance de ce lobby qui parvient à obtenir des dérogations au droit commun pour être assuré de la rapidité avec l'ordonnance pénale et la possibilité d'obtenir réparation avec les dommages et intérêts en dehors de toute procédure ordinaire. Comme le disait tout à l'heure, mon collègue Patrick Bloche, c'est le beurre et l'argent du beurre et même le sourire de la crémière !

...en commission. Nous allons défendre nos amendements avec la même conviction : nous avons le sentiment depuis le début que vous faites fausse route, que ce texte est mauvais et qu'il fera une mauvaise loi. À travers l'amendement n° 750 en particulier, nous essayons d'étendre les droits des internautes qui vont être soumis, en dépit du bon sens, à une justice industrielle d'abattage par ordonnance pénale.