Interventions sur "DADVSI" de Didier Mathus

L'article 1er consolide au fond l'esprit de la loi DADVSI puisqu'il proroge même les mesures techniques de protection, les DRM, et il est assez singulier de la part du Gouvernement de laisser dans la loi un chapitre d'une bataille déjà perdue. En effet, depuis la loi DADVSI, les DRM ont peu à peu été abandonnés par les opérateurs, volontairement ou sous la pression des consommateurs. C'est Universal, aux États-Unis, qui a commencé et, petit à petit, to...

... curieusement réunis pour voter deux projets de loi visant à autoriser la ratification de deux traités signés en 1996. Or, il y a douze ans, la première plate-forme de peer to peer n'était pas encore apparue Napster a démarré en 1999 et les échanges numériques n'étaient que balbutiants. Ce sont pourtant ces traités qui ont servi à légitimer, avec la directive européenne EUCD de 2001 et la loi DADVSI d'août 2006, les DRM MTP en français , ces verrous numériques qui empêchent la reproduction des oeuvres, donc le libre accès à une nouvelle forme d'échanges culturels. Ironie du calendrier, le jour même où le Gouvernement nous invite à ratifier ces traités manifestement obsolètes, le Parlement européen a adopté une résolution qui, tout en rappelant son attachement au respect et à la protectio...