Interventions sur "AS" de Denis Jacquat

Lorsque j'ai fait mon rapport sur l'éducation thérapeutique, les industries pharmaceutiques m'ont assuré que, tout en étant associées à des actions d'éducation thérapeutique, elles respecteraient l'interdiction de contact direct. Ajouter le terme « indirect » dans la loi pose un problème de définition. J'ai pu constater, par ailleurs, que les documents établis dans le cadre de l'éducation thérapeutique du patient, même lorsqu'ils mentionnent le nom d'un laboratoire, ne font pas de publicité pour...

Le contact direct est purement et simplement interdit et ce que décrit Catherine Lemorton me pose un grave problème. Demander une liste de patients ne doit pas se faire. Mais je voudrais comprendre : pourquoi aller demander une liste à des collectivités territoriales ? Elles ne fichent pas les patients !

D'autres catégories de fonctionnaires sont concernées par cette disposition. Je suis défavorable à cet amendement, mais il pose une vraie question. Lors du débat sur les retraites, nous avons demandé un rapport sur l'assurance veuvage. Je souhaite que le président Méhaignerie insiste pour que notre commission dispose de ce rapport, car la situation des veuves pose de réels problèmes. Il est, en effet, anormal que certaines pensions de réversion soient divisées en fonction du nombre de lits. Elles doivent naturellement être calculées au prorata de la durée du mariage.

La retraite des médecins libéraux a été peu abordée dans le cadre de notre débat sur les retraites, mais elle pose un réel problème. Si nous voulons garder une médecine libérale dans notre pays, il faut à tout prix rassurer les médecins sur ce point. Je suis favorable aux deux amendements, mais je préfère celui de Jean-Pierre Door, qui me paraît plus précis. Je propose donc à Jean-Luc Préel et à Claude Leteurtre de s'associer à l'amendement AS 474, que je souhaite voir adopté.

Nous avons adopté un amendement quasi identique à l'article 29 quinquies du projet de loi portant réforme des retraites. Avis défavorable.

Nous n'avons pas à reprendre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale les débats intéressants que nous avons eus lors du débat sur la réforme des retraites. Avis défavorable, donc.

...ation comparée de leurs employés hommes et femmes en matière de rémunération, conditions de travail, avancement et formation. S'y sont ajoutées, en 2001, une obligation de négociation sur l'égalité professionnelle et, en 2006, une obligation de négocier avant le 31 décembre 2010 pour réduire les écarts salariaux, qui s'appliquent aux branches et aux entreprises. Une pénalité était prévue pour le cas où les résultats à mi-parcours ne seraient pas concluants. Or, à quelques mois de l'échéance, le bilan est plus que décevant : 35 accords sur l'égalité salariale ont été signés en 2009, 6 % des accords de branche abordent le thème de l'égalité en moyenne depuis 2007, et 69 branches, soit 43 % du total, n'avaient pas entamé de négociations sur ce sujet en 2008. Pour essayer de remédier à cela, le...

Le code du travail prévoit une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle, portant notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation, la promotion, les conditions de travail, en particulier en cas de temps partiel, ou l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. L'amendement y ajoute un sujet : la possibilité de surcotiser à l'assurance vieillesse en cas de temps partiel, une disposition qui existe, mais est restée lettre morte.

Je suis totalement d'accord. L'égalité professionnelle passe avant tout par une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle. Quoi qu'il en soit, il faut augmenter le nombre des places de garde. Mais, de nombreuses mesures ont déjà été prises : assouplissement des conditions d'exercice des assistants maternels, création des jardins d'éveil et des maisons d'assistants maternels, convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale...

Ce n'est pas une exonération, c'est une aide.

Avis défavorable. Le dispositif actuel des accords sur l'emploi des seniors me paraît bien équilibré. Il ne requiert pas d'incitation supplémentaire.

Avis défavorable. La Direction générale du travail veille à l'annulation des ruptures de contrat conclues en vue de contourner les garanties offertes en matière de licenciement économique et collectif. Nous n'avons pas recueilli de critique négative de ce mécanisme.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie exige, avant d'être éventuellement revue, une évaluation qui ne pourra pas intervenir avant l'automne prochain. Cet amendement est donc prématuré. Je souhaite qu'il soit retiré.

Proche de l'esprit de la mesure qu'a annoncée le Gouvernement, cet amendement ne manque pas d'intérêt mais, outre qu'il est de nature réglementaire, le tutorat doit porter sur les jeunes en contrat de professionnalisation. Avis défavorable.

L'amendement de Laurent Hénart me semble mieux ciblé que celui de Dominique Tian, mais l'amendement AS 505 à venir me semble encore préférable.

Ces amendements auraient pour effet d'étendre une niche sociale, ce qui n'est pas souhaitable à l'heure actuelle. Avis défavorable.

Cet amendement sera en grande partie satisfait par les amendements identiques AS 507 rectifié de la Commission des finances et AS 512 rectifié que je présenterai au nom de la commission.

...sposition pourrait avoir une incidence négative sur le pouvoir d'achat. En effet, l'intéressement est un complément de salaire pour chaque salarié, qu'il peut choisir de placer sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), de débloquer quand il le souhaite ou de percevoir directement. Prévoir un transfert automatique, ou même facultatif, serait contre-productif. C'est pourquoi je retire l'amendement AS 511 et émets un avis défavorable aux amendements AS 506 et AS 224.

Je reprends à mon compte l'argumentation de M. le Rapporteur pour avis. La rédaction de ces deux amendements me semblant préférable à celle de l'amendement de Yanick Paternotte, je lui propose de se rallier à l'amendement AS 514 rectifié.

...taines sont décidées par les conseils d'administration de grands groupes en faveur de leurs dirigeants ; d'autres concernent notamment 14 000 salariés de la sidérurgie, à la suite de la restructuration de leur secteur : ils bénéficient d'un taux de remplacement de 62 %, dans lequel l'épargne retraite supplémentaire est incluse. Alors que leurs retraites sont déjà liquidées, ils ne comprendraient pas que la taxation de 14 %, prévue par le Gouvernement, puisse s'appliquer à eux.