Interventions sur "AS" de Denis Jacquat

Dans ce cas-là, il y a bien grossesse et accouchement. Dans le cas de l'adoption, il n'y a pas conception, en revanche.

L'amendement AS 302 prévoit de raccourcir d'un an le délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la seconde majoration. En effet, plus on attend pour qu'une décision soit prise, plus les risques de séparation et donc de conflit existent. Par ailleurs, ce délai coïncide avec l'entrée de l'enfant à l'école et la fin du congé parental.

Proposez un amendement de suppression de la Cour de cassation !

Avis défavorable, car il s'agit là de précisions de nature réglementaire. Néanmoins, je partage votre interrogation sur le sens à donner à la formule du dispositif selon laquelle la majoration sera attribuée à « celui qui a assuré à titre principal l'éducation de l'enfant ». Mais, selon les informations que j'ai reçues du Gouvernement, seuls des éléments objectifs seront pris en compte par exemple, un aménagement du temps de travail. Je vous propose, quoi qu'il en soit, de redéposer votre amendement en séance publique afin que le Gouvernement puisse fournir les explications nécessaires.

Avis défavorable, cet amendement relevant du domaine réglementaire. Par ailleurs, madame Génisson, je répète que nous avons dû répondre dans l'urgence au problème qui s'est posé et qu'un débat de fond pourra avoir lieu à ce sujet l'an prochain dans le cadre du grand rendez-vous sur les retraites. La Commission rejette l'amendement AS 246. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AS 230 de M. Dominique Tian. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 296 de M. le rapporteur.

Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration, quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant. La Commission adopte l'amendement AS 296.

Cet amendement dispose qu'en cas de décès d'un des deux parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration « éducation » dont avait bénéficié le défunt. La Commission adopte l'amendement AS 297. Elle examine ensuite l'amendement AS 242 de Mme Edwige Antier.

Avis défavorable, ce point relevant plutôt du règlement. Par ailleurs, je gage que les juges des affaires familiales s'enquerront d'eux-mêmes de cette répartition. La Commission rejette l'amendement AS 242. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AS 231 de M. Dominique Tian. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement AS 254 de Mme Marisol Touraine. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel AS 298 du rapporteur. Elle examine l'amendement AS 256 de Mme Marisol Touraine.

Avis défavorable, mais je proposerai trois amendements afin de résoudre les problèmes soulevés par cet alinéa et j'espère que la Commission s'y ralliera dans son entier. La Commission rejette l'amendement AS 256. Elle examine ensuite l'amendement AS 300 du rapporteur.

Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et, ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 35 de cet article : il est en effet inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires et il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, ainsi qu'au Conseil d'orientation des retraites, de suivre les évolutions sociologiques dans ce domaine. La Commission adopte l'amendement AS 304. Puis elle adopte à l'unanimité l'article 38 modifié.

Il convient de ne pas tant tenir compte de la lettre que de l'esprit de cet amendement. Outre que la question du statut des orphelins a été abordée lors de l'audition des représentants de la FAVEC, la situation est très difficile pour un enfant qui se retrouve seul après la séparation de ses parents tout comme pour une veuve avec un ou plusieurs enfants, dont les ressources diminuent sensiblement à la différence, par ...

Une réécriture de l'exposé des motifs de l'amendement AS 61 serait sans doute utile, mais je reste favorable à ce « cavalier » législatif tant je suis insatisfait des résultats que nous avons jusqu'ici obtenus en faveur des personnes veuves. La Commission adopte l'amendement AS 61. Article 39 : Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite

Avis défavorable. En fait, ces alinéas mettent fin à une anomalie permettant à certains titulaires d'une pension d'invalidité de continuer à la percevoir, alors même qu'ils ont liquidé leur pension de retraite. Néanmoins, la plupart du temps, ces personnes ne disposent pas, en effet, de revenus importants. En attendant que je puisse connaître leur nombre exact, je vous propose de retirer cet amendement et de le représenter, éventuelle...

...ant entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et il me semble en l'état très prématuré de le revoir. Par ailleurs, le rapport entre actifs et inactifs est tel qu'il ne permet plus de couvrir les départs et il devrait se trouver encore fortement détérioré en 2015. Faute d'une politique d'emploi des seniors, nous serons contraints de faire appel à l'immigration. La Commission rejette l'amendement AS 262. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 261 de Mme Marisol Touraine.

Bien qu'alors dans l'opposition, j'ai défendu la création de ce fonds de « lissage » destiné à assurer le financement des retraites à partir de 2020. L'enjeu aujourd'hui est de sécuriser et de pérenniser la ressource, même si, en l'occurrence, droite et gauche auraient pu mieux faire. Néanmoins, je le répète, avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AS 274. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 263 de Mme Marisol Touraine.

Avis défavorable. Le Président de la République a indiqué que le rendez-vous des retraites de 2010 serait l'occasion d'examiner tous les problèmes dont ceux, je l'espère, qui se posent pour l'ensemble des personnes veuves. Le taux de réversion devrait être augmenté, comme vous le demandez, mais il conviendrait également de relever le plafond limitant le cumul, par les femmes qui arrivent à la retraite, de droits propres et d'une pension de réversion. La Commission rejette l'amendement AS 268. La Commissi...

Avis défavorable, cette question pouvant être abordée lors du rendez-vous de 2010. La Commission rejette l'amendement AS 273. Article 41: Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010