Interventions sur "policier" de Delphine Batho

Cet amendement concerne le problème récurrent de la répartition territoriale des policiers. On dénombre en moyenne, sur l'ensemble du territoire, un policier pour 422 habitants ; un pour 209 à Paris en se limitant aux effectifs de la police urbaine de proximité ; un pour 621 à Mantes-la-Jolie ; un pour 486 à Bondy et un pour 539 à Argenteuil. Force est de constater que, dans un certain nombre de banlieues et de villes moyennes, l'on se situe bien en dessous de la moyenne nationale. D...

...terait un vide juridique en ce qui concerne les moyens de lutter contre les phénomènes de bandes. J'en veux pour preuve les poursuites actuellement engagées dans un certain nombre de cas, et la note rédigée par le parquet de Paris, qui montre qu'aujourd'hui nous disposons de tout l'arsenal judiciaire nécessaire pour combattre ces phénomènes. Par ailleurs, l'article 1er n'a aucun intérêt pour les policiers. Il constituera plutôt un véritable calvaire, un chemin de croix pour les officiers de police judiciaire, qui devront prouver qu'il y a « groupement », qu'il y a participation en connaissance de cause », que la caractérisation du but du groupement est bien établi Mais je tiens à souligner qu'il y a bien dans l'article 1er l'instauration d'une responsabilité pénale collective. Monsieur le rappo...

...la gare du Nord et à la gare de Lyon. On peut y constater que la qualification d'attroupement est très utilisée lors des interpellations qui sont effectuées. Par ailleurs, au sujet des fameuses 222 bandes délinquantes, les services d'information générale mentionnent, dans une annexe, l'article 706-73 du code de procédure pénale, avec toutes les dispositions relatives aux bandes organisées que les policiers peuvent utiliser. Quant à M. Signolet, un policier extrêmement compétent et sachant de quoi il parle, que j'ai déjà cité mercredi soir

J'ajouterai une observation. Lorsque l'on sait que non seulement nombre de policiers, de magistrats, donc de personnes dont c'est le métier, qui sont confrontés tous les jours à ces phénomènes de bandes disent que ce texte n'apporte rien, si ce n'est des complications et un calvaire judiciaire, mais que se poseront également des problèmes au regard des règles constitutionnelles, je me demande pourquoi vous n'en démordez pas. La seule explication tient, à mon sens, au fait que c'...

La discussion qui se noue autour des événements de Strasbourg est intéressante. Monsieur Raoult, si vous aviez été dans l'opposition lorsque ces événements se sont déroulés, avec ces longues heures durant lesquelles des policiers étaient pris au piège dans l'hôtel Ibis, ces longues heures qui ont commencé par l'attaque du poste de douane dont les armes à feu auraient pu tomber dans les mains des casseurs je pense que vous auriez demandé la démission du ministre de l'intérieur

C'est le sujet, puisqu'un certain Claude Guéant qui est, je crois, secrétaire général de l'Élysée a défendu, à la radio, le fait que l'essentiel du dispositif policier français était consacré à la protection des chefs d'État, et que par conséquent le quartier populaire avait été sacrifié.

...u droit commun en faisant échapper l'enregistrement audiovisuel à la logique des pièces de procédure. L'amendement n° 28 propose donc de remplacer, à l'alinéa 2 de l'article 4, le mot « peut » par le mot « doit ». Il s'agit d'affirmer dans la loi une volonté de généralisation de ces enregistrements audiovisuels des interventions de la police. En fait, nous avons été assez étonnés d'entendre les policiers nous dire que, contrairement à ce qu'avait affirmé Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, sur la généralisation de la vidéo embarquée, il n'y aurait à l'heure actuelle que la BAC de nuit à Paris qui disposerait de caméras embarquées et que deux caméras sur trois seraient en panne. Nous assistons régulièrement à des effets d'annonce sur la généralisation de la vidéo embarquée ; en réalit...

...e prouver qui a fait quoi. À ce moment-là, on extrait de ces enregistrements des photos parce qu'il est plus facile pour les magistrats de consulter des photos dans un dossier que de visionner tout un CD-ROM vidéo. Ces documents sont versés à la procédure, comme pièces cotées attestant le déroulement des faits, par exemple que tel individu qui portait un sweet-shirt jaune était présent ou que les policiers ont procédé de telle ou telle manière. C'est le droit commun de la preuve. Aujourd'hui, les enregistrements audiovisuels ne posent aucun problème de preuve. D'ailleurs, quand Christian Estrosi voulait à toute force montrer, lors des auditions, que l'article 4 ferait de l'enregistrement audiovisuel une preuve, les policiers lui rétorquaient unanimement que c'était déjà une preuve aujourd'hui. A...

Je voudrais que le rapporteur précise à qui l'alinéa 5 s'applique. S'applique-t-il par exemple aux policiers comme on l'a vu dans une affaire récente, lors d'une agression dans un bus qui a fait l'objet d'un film qui a circulé sur Internet. La peine prévue à l'alinéa 5 vise-t-elle le policier qui divulguerait un enregistrement en sa possession ou une personne qui serait présente sur la voie publique qui aurait filmé avec son téléphone portable l'intervention de la police et qui diffuserait ces images ?...

L'amendement n° 36 vise à compléter l'alinéa 6 de l'article 4. Dans une situation comme celle que je viens d'évoquer, si un enregistrement, qui pourrait prouver que les faits se sont déroulés comme l'ont indiqué les policiers, est inutilisable, le procureur de la République doit en être immédiatement informé. En effet, la bonne foi des policiers ne doit pas être mise en doute. Il ne faut donc pas que l'on puisse les suspecter d'avoir intentionnellement rendu un enregistrement inutilisable.

si la gauche était au pouvoir et que des policiers s'étaient fait tirer dessus à l'arme de guerre à La Courneuve, si la gauche était au pouvoir et qu'en dépit de la mobilisation de 14 200 policiers et gendarmes lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parler de consensus, d'unanimité, de large approbation, vous seriez en train de demander la démission de plus...

...stitue aussi, hélas, un refus d'y répondre, ce qui est dramatique. Pour la quinzième fois en sept ans, on nous propose de légiférer en matière de droit pénal. En soi, c'est un élément. Malgré cette prévention, nous avons voulu examiner ce texte de façon approfondie. Outre les auditions organisées par le rapporteur, nous avons, de façon complémentaire, organisé nous-mêmes vingt-sept auditions de policiers, de magistrats, de criminologues et de maires de banlieues. Nombre d'élus socialistes sont confrontés à ces problèmes au quotidien et travaillent sur ces sujets depuis des années ; ils savent donc de quoi ils parlent. C'est pourquoi notre seule méthode, notre seule boussole, en examinant de façon approfondie votre texte, a été de nous demander s'il apportait quelque chose et s'il serait efficac...

... nationale, qui dit : « En affichage on aura un texte dédié. On aura un affichage certes, mais un affichage sans réponse. On est dans le zapping sécuritaire. » Et d'ajouter : « En ce qui concerne la cagoule, je souhaite bien du mal aux magistrats. » C'est Nicolas Comte, secrétaire général du Syndicat général de la police-Force Ouvrière, qui dit : « Ce ne sera pas un outil supplémentaire pour les policiers. Ce n'est pas l'arsenal juridique qui manque ; on manque d'une politique de sécurité qui ne soit pas morcelée. En renseignement, on n'a pas les moyens de travailler sur les violences urbaines ». Même les plus favorables à votre texte ne cachent pas leurs doutes. C'est le Syndicat indépendant des commissaires de police qui se dit « plutôt en accord avec le texte mais très dubitatif sur l'applica...

... individuelle, il faut s'attendre à des retours de bâton, voire à des émeutes, comme des décisions de justice controversées ont pu en déclencher en France, aux États-Unis ou ailleurs ». Enfin, nos inquiétudes concernant notamment les articles 2 et 7 de la proposition de loi n'ont pas été dissipées. Ces dispositions pourront être utilisées à une tout autre fin que la lutte contre les bandes. Des policiers ont affirmé, lors des auditions, que, si ce texte sera difficile à appliquer et relativement inefficace concernant les phénomènes de bandes, il sera, en revanche, particulièrement applicable concernant les manifestations et les contestations sociales. L'article 2, je le disais tout à l'heure, permettra de s'en prendre à un simple manifestant qui aurait participé tranquillement à un défilé si d'...

...s-le-Bel, Vitry-le-François... Ces violences surgissent même désormais en plein Paris, qu'elles soient le fait des bandes qui déferlent gare du Nord et au Champ de Mars ou de celles qui s'affrontent dans le 19e arrondissement. Chaque jour qui passe apporte son lot de tensions, de dégradations, de règlements de comptes, de scènes de guérilla urbaine et d'ultraviolence, où la volonté de blesser des policiers est de plus en plus manifeste. Face à cette situation, vous avez eu le courage d'impulser un changement de doctrine, au grand dam de ceux qui, dans votre majorité, ne juraient que par une revanche idéologique sacrifiant toute ambition en matière de police de proximité. Vous avez ainsi annoncé, au mois de janvier dernier, la mise en place des unités territoriales de quartier. Cette décision all...

... priorité à l'implantation locale d'une véritable police de quartier territorialisée. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Je voudrais quand même dire un mot de la répartition des effectifs, car on ne sait toujours pas quelle est la clef de répartition entre les circonscriptions de police. Le tableau qui figure en annexe du rapport est éloquent. La moyenne nationale est d'un policier pour 431 habitants, mais ce ratio est d'un pour 595 à Mantes-la-Jolie, un pour 614 à Sainte-Geneviève-des-Bois, un pour 553 à Argenteuil, et j'en passe. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si vous comptez vous atteler à la réforme de la répartition des effectifs de police ? Il nous semble qu'il y a là une marge de manoeuvre intéressante. Nous sommes opposés aux réductions d'effectifs, mais...

...une certaine paralysie. Dans la police, ce budget et la future LOPPSI reviennent non seulement sur les postes créés depuis 2002, mais aussi sur les engagements pris en 2004 dans le cadre de la réforme « Corps et carrières ». C'est désormais la déflation des gradés et des gardiens de la paix qui est à l'ordre du jour. Ces réductions d'effectifs ont pour corollaire un nouveau recul social pour les policiers. Alors qu'ils sont déjà fatigués par la pression qu'exerce sur eux la culture du chiffre, vous vous attaquez désormais à leur temps de travail. Il ne nous appartient pas, madame la ministre, de nous immiscer dans les débats syndicaux. Mais force est de constater que le climat social dans la police n'est pas bon. Le Président de la République avait pris l'engagement de respecter le dialogue socia...

considérant que nos policiers et nos gendarmes méritent la confiance de la nation et doivent disposer des moyens de faire leur travail dans de bonnes conditions.

C'est un débat récurrent que nous avons chaque année sur la prime au mérite : celle-ci n'est pas allouée de façon juste et a pour corollaire une culture du chiffre dont on observe nombre d'effets pervers et dont les policiers se plaignent. À ce propos, mon amendement n° 126 est l'occasion de vous interroger, madame la ministre, sur le taux d'élucidation. Le président de l'observatoire national de la délinquance dit lui-même que ce taux ne veut rien dire et qu'il devrait être remplacé par trois composantes : un taux d'identification, un taux d'interpellation et un taux de défèrement. Une telle réflexion est-elle en c...

... vous répondre, avec le sourire : Pas à nous ! Car ce n'est pas nous qui avons « enrôlé » quasi systématiquement les victimes de la délinquance dans les débats de campagne électorale ! J'ai voulu poser un diagnostic sérieux sur une situation qui reste extrêmement tendue et difficile dans un certain nombre de quartiers. Votre budget en porte d'ailleurs témoignage : s'il est question d'équiper les policiers de lunettes de protection et de gilets tactiques, c'est bien parce que nous sommes confrontés à des formes d'insécurité ultra-violentes. L'amendement n° 130 propose un dispositif plus conséquent que le simple saupoudrage permis par les unités territoriales de quartier que vous avez créées, même si ce dispositif, comme je l'ai dit tout à l'heure, était un premier pas dans la bonne direction. Il...