Interventions sur "pénale" de Delphine Batho
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Je voudrais remercier le garde des Sceaux pour ses explications, et saluer le rapport d'Etienne Blanc, dont les chiffres sont accablants : nous savons maintenant que les délais de traitement d'une affaire devant les tribunaux correctionnels ont augmenté en moyenne de 11 % là où la « nouvelle chaîne pénale » (NCP) existe, et que le délai de réponse a augmenté de 18 % devant les tribunaux correctionnels entre 2000 et 2008. Les poursuites n'ayant augmenté que de 3 % dans le même temps, on ne peut pas expliquer la thrombose croissante du système par le simple accroissement des affaires à traiter. Ce constat est accablant pour la politique menée par le Gouvernement au cours des dernières années : le r...
...pour revoir les statistiques et qui nous explique régulièrement que la délinquance diminue. Fermons la parenthèse. Quoi qu'il en soit, nous n'acceptons pas cette façon de faire porter aux policiers et aux gendarmes une responsabilité qui est d'abord la vôtre. Si vous vouliez réduire le nombre de gardes à vue, il n'était pas nécessaire d'attendre une quelconque modification du code de procédure pénale. Il suffisait d'en finir avec cette politique du chiffre, et tous ses effets pervers, que nous n'avons cessé de dénoncer depuis 2003, auraient cessé. Pendant des années, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont brandi l'augmentation du nombre de gardes à vue comme un bulletin de victoire dans la lutte contre l'insécurité. C'est le Président de la République, Nicolas Sarkozy lui-même, qui...
...proposé un triptyque : présence et rôle actif de l'avocat, remplacement des procès-verbaux redondants et inutiles par un seul procès-verbal de synthèse et un seul procès-verbal de déroulement de la garde à vue, et enregistrement des auditions pour pouvoir s'y référer en cas de besoin. Le Gouvernement ne touche pas à la politique du chiffre, ne procède pas à une réforme d'ensemble de la procédure pénale, ne s'attaque pas aux inégalités sociales et territoriales, n'engage pas la modernisation nécessaire de la procédure pénale, notamment sa dématérialisation, ne se donne pas les moyens que cette réforme soit acceptée par ceux qui vont être chargés de la mettre en oeuvre. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas approuver le texte que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe S...
...éunion de la mission qui venait de se tenir, formulé plusieurs remarques et propositions sur le projet de rapport qui venait de leur être soumis, elle a émis le souhait que, s'agissant des rapports ultérieurs que rendra la mission, un temps plus long d'échanges soit prévu entre la phase des déplacements et des auditions et celle de la présentation du rapport. Elle a jugé qu'en matière de justice pénale des mineurs, la question principale n'était pas de nature législative, rien ne servant d'incriminer inutilement l'ordonnance de 1945, mais résidait bien dans le sous-dimensionnement du système de réponse pénale, incapable d'enrayer la progression de la délinquance des mineurs. Une progression de 150% des actes de violence sur les personnes commis par des mineurs en dix ans, un taux de récidive de...
... déplacements sur le terrain, qu'il va examiner dans les plus petits détails les dysfonctionnements que rencontrent nos concitoyens, par-delà les clivages politiques, nous aboutissons à de bonnes propositions, utiles et efficaces, permettant d'améliorer la vie quotidienne des Français. Je salue à mon tour la qualité des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale et je rends hommage à l'état d'esprit consensuel dans lequel le président de la commission et son rapporteur ont conduit nos travaux. À l'heure où l'on parle beaucoup de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner une place plus large à l'initiative parlementaire, nous attendons de vous, madame la garde des sceaux, que vous veilliez à ce que cette proposition de loi soit adoptée, inscrite ra...
La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a formulé quarante-neuf propositions. Avant d'examiner celles qui figurent dans le présent texte, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire. Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait déposé en décembre. Puis vous nou...
Il s'agit d'un amendement important, même s'il porte, je le reconnais, sur un sujet qui ne touche pas directement à l'exécution des décisions de justice pénale. Mais puisque l'on parle des véhicules incendiés, des violences urbaines, c'est le moment d'évoquer la situation des collectivités locales, qui ont pu subir des dégâts importants et dont une partie reste à leur charge. La commune de Brétigny-sur-Orge, par exemple, a subi, lors des violences urbaines de 2005, des dégâts de 690 000 euros, dont 260 000 euros sont restés à sa charge et n'ont pas été...
... ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %. L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives pénales dont vous avez annoncé la mise en place ? On compte par milliers ceux qui se sont installés dans une violence omnipotente, commettent délits sur délits et ont été arrêtés des dizaines de fois par les services de police. Les peines plancher dont nous discutons par ailleurs le fondement et la philosophie ne les concernent pas, alors que ce sont précisément ces situations qui provoquent l'exas...
