Interventions sur "organique" de Delphine Batho

Je souligne au passage la malignité de la majorité. Elle sait très bien que nous voulions, sur cette privatisation, faire usage du nouvel article 11-3 de la Constitution, permettant le recours au referendum d'initiative populaire. Malheureusement, cet article ne sera pas encore en vigueur, puisque le Gouvernement a choisi de présenter un projet de loi organique pour restreindre la liberté de débat du Parlement

et de ne pas inscrire à l'ordre du jour, en revanche, le projet de loi organique qui permettrait de mettre en oeuvre le recours au référendum à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il importe d'avoir à l'esprit que ce projet de changement de statut viendra devant le Parlement en juin, au moment même où il est question de restreindre notre possibilité de ralentir le Gouvernement lorsque ses projets sont mauvais.

...le 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de demander à notre assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble d'un projet de loi. Dès lors, nous aimerions que M. le secrétaire d'État nous confirme que chaque amendement dont le vote est réservé sera bien soumis au vote de l'Assemblée et que le Gouvernement n'a pas l'intention de soumettre l'ensemble du projet de loi organique à un vote bloqué.

...re recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les OGM se fondait sur cette décision. Je la connais donc très bien. Cette jurisprudence date de 1995 et de l'examen du projet de loi sur la sécurité sociale, durant lequel de très nombreux amendements avaient été introduits en commission mixte paritaire et en seconde lecture. Or nous examinons actuellement un projet de loi organique en première lecture. La jurisprudence du Conseil constitutionnel que vous citez ne peut donc en aucun cas s'appliquer. Par ailleurs, il me semble que les alinéas 5 et 7 de l'article 100 du règlement de l'Assemblée nationale prévoient que tout député, auteur d'un amendement, peut prendre la parole pour le présenter et dispose au maximum d'un temps de parole de cinq minutes. Vous évoquez l'article...

Je soutiens l'amendement n° 1672, que j'ai déposé avec M. Lambert. Revenons, si vous le permettez, sur le mauvais feuilleton qu'est ce projet de loi organique. Lors de la discussion de l'article 18 du projet de loi constitutionnelle, notre groupe s'était opposé à ce que soit précisé, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement est encadré par une loi organique. Le président de la commission des lois avait alors tenté d'apaiser nos craintes, en prétendant que cette loi organique limiterait le droit d'amendement du Gouvernement, mais cer...

Je veux revenir sur la réponse que nous a faite le rapporteur au sujet des études d'impact et des outils dont nous disposons. Le dispositif instauré par la loi organique impose au Gouvernement une obligation nouvelle, puisqu'il devra désormais, avec le projet de loi qu'il dépose, proposer une étude d'impact.

... et procéder, en quelque sorte, à une contre-expertise. On peut donc craindre que l'étude d'impact ne soit utilisée par le Gouvernement comme un argument massue auquel nous n'ayons rien à opposer. À l'inverse, on peut imaginer que le Gouvernement fournisse, en guise d'étude d'impact, deux vagues pages de notes. La conférence des présidents pourra fort bien considérer que les conditions de la loi organique sont formellement respectées, mais son esprit en sera contourné. Il est donc indispensable que nous disposions d'un recours pour empêcher un projet de loi d'être discuté dans de telles conditions.

L'article 3 pose de sérieuses questions. Dans l'article 34-1 nouveau de la Constitution, au premier alinéa, il est écrit : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » La loi organique doit donc porter uniquement sur les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. Par ailleurs, le veto étant inscrit au second alinéa du même article 34-1 de la Constitution, en quoi est-il besoin de l'inscrire de nouveau à l'article 3 du projet de loi organique ? À mon sens, ce n'est pas prévu par la Constitution ; si le premier alinéa en appelle ...

Chers collègues, nous sommes attachés à la clarté de nos débats. Hier, notre collègue Jean Mallot a soulevé la question du caractère organique ou non de l'alinéa 1 de l'article 2, dont nous pensons que celui-ci est dépourvu. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Nous étions pourtant très attachés à en obtenir une, compte tenu du fait que plus de mille amendements de l'opposition ont été déclarés irrecevables sur un tel fondement. Si ce projet de loi comportait lui-même des dispositions qui ne sont pas de nature organique, il y aurait rupt...

Contrairement à l'alinéa 1 de l'article 34-1 de la Constitution, l'alinéa 2 du même article n'appelle aucune disposition de nature organique. Ce problème, que nous avons soulevé au sujet de l'article 3 du projet de loi, se pose de façon plus aiguë encore avec la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, que je rappelle : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée av...

La disposition s'expose à la censure du Conseil constitutionnel : cela justifie une discussion sérieuse, me semble-t-il. Je le répète : l'alinéa visé par votre amendement n'appelle pas de disposition organique. Nous soutenons donc que ce dernier n'est pas recevable, et qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

De façon analogue, si l'alinéa 1 de l'article 44 de la Constitution prévoit une loi organique, ce n'est pas le cas de l'alinéa 3. C'est si vrai, monsieur le rapporteur, qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de l'article 96 du règlement de notre assemblée existe et va exactement dans le sens que j'indique. Je souhaite une réponse précise, car nous sommes absolument sûrs que votre amendement n° 3 n'est pas de nature organique et encourt donc la censure du juge constitutio...

...t de la commission des lois omet le texte de son propre amendement, où figurent les termes « en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 ». Monsieur Warsmann, vous ne répondez donc toujours pas à notre question, puisque votre amendement, dans son exposé des motifs comme dans son texte vise le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, qui n'appelle aucune disposition de nature organique.

Non ! Vous avez simplement affirmé que le dispositif tel que vous l'aviez imaginé était de nature organique, ce qui est vrai. Moi, je vous demandais si l'alinéa 1 tel qu'il était rédigé par le Gouvernement était de nature organique.

Demander que le président de l'assemblée nationale renvoie un texte devant les commissions relève, nous semble-t-il, du règlement de l'Assemblée nationale et n'est pas de nature organique. Sur le fond, je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir bien voulu reconnaître tout à l'heure que notre collègue Christophe Caresche soulevait un débat intéressant. C'est même un débat important, et j'invite mes collègues de la majorité à y être très attentifs. Le fait de prévoir que les projets de résolution ne viendront pas devant les commissions interdit aux parlementaires des différents g...

...la question de la motivation. Par ce sous-amendement, nous proposons d'instaurer à tout le moins un dialogue entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Le Premier ministre ou, à défaut, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pourront ainsi venir expliquer leur décision. J'insiste enfin sur la nécessité de ménager un parallélisme des formes. L'article 11 du projet de loi organique prévoit que, lorsque les parlementaires discuteront en commission des amendements qu'ils souhaitent déposer sur un projet de loi, le Gouvernement puisse demander à participer à leurs travaux. Mais ceux-ci ne pourraient pas auditionner un ministre sur la recevabilité d'un projet de résolution ? Il ne saurait y avoir ainsi deux poids, deux mesures sur des sujets aussi importants.

Je défends le sous-amendement n° 4037. Nous assumons, depuis le début, notre volonté de ralentir, dans une forme d'obstruction, l'examen de ce projet de loi organique, puisqu'il porte atteinte aux droits fondamentaux des parlementaires, de l'opposition comme de la majorité. En latin, obstruere signifie « rendre le passage difficile », et il est bien dans nos intentions de prendre le temps de la discussion. Je veux toutefois souligner la qualité des arguments invoqués depuis le début de la soirée par mes collègues.

Le projet de loi organique accorde au Gouvernement un droit de vie et de mort sur les propositions de résolution. En les déclarant irrecevables, il peut les condamner avant même leur naissance sans qu'aucun recours ne soit possible. Le dispositif relatif aux résolutions parlementaires, que le Gouvernement et la majorité présentaient comme une avancée majeure lors de la dernière révision constitutionnelle, est donc totalem...

D'abord, monsieur le secrétaire d'État, le délai de six semaines n'est même pas respecté pour ce projet de loi organique.

À ce stade du débat, il me semble aussi utile de souligner que la présentation de ce projet de loi organique n'applique même pas la procédure qui a été inscrite dans la Constitution en juillet dernier. Le nouvel article 46 de la Constitution dispose que les projets ou propositions de loi organique ne peuvent, « en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42 ». Le troisième alinéa de l'article 42, et ce ...