Interventions sur "organique" de Delphine Batho

Cet amendement vise à dénoncer la façon dont le projet de loi organique bride ce qui avait été présenté à l'occasion de la révision constitutionnelle comme une avancée pour le Parlement : le droit de résolution. Je ne sais pas si nos collègues de la majorité se rendent compte de la fuite en avant, de la spirale infernale dans laquelle ils s'engagent. Dans le débat sur les amendements précédents, le président de la commission des lois a laissé entendre qu'il n'était ...

...celle du référendum d'initiative citoyenne. Il y a cependant une contradiction à laquelle il n'a pas répondu. Alors que la majorité a inscrit dans le nouvel article 45 de la Constitution qu'aucun amendement ne pouvait être déclaré irrecevable en première lecture, plus de mille amendements viennent de l'être sur ce texte. Et la nouvelle disposition constitutionnelle selon laquelle un projet de loi organique ne peut venir en débat dans cet hémicycle avant un délai de six semaines suivant son examen en Conseil des ministres n'a pas davantage été respectée. Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que ces nouveaux articles 42, 45 et 46 de la Constitution ne s'appliqueront qu'au 1er mars prochain. Avec un tel argument, vous avez peut-être juridiquement raison mais, eu égard aux engagements que vous...

Tel qu'il est rédigé, le chapitre Ier de ce projet de loi organique vide de sa substance le droit de résolution que les parlementaires ont introduit lors de la révision constitutionnelle. L'amendement vise donc à prendre acte de la rédaction de l'article 3 pour modifier le titre du chapitre Ier. Je souhaite profiter de cet amendement pour répéter la question qui a été posée hier au Gouvernement et à laquelle il n'a toujours pas répondu. Tous les articles du proj...

Il faudrait une loi organique sur certains points, mais pas sur les droits de l'opposition ! Je tiens à rappeler que, devant le Sénat, le 23 juin 2008, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement avait assuré qu'aucune loi organique ne viendrait limiter le droit d'amendement des parlementaires.

Cet amendement vise à remédier à quelques mésaventures survenues en CMP où certains parlementaires n'ont pas pu défendre leurs amendements et qui ont donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'est pas satisfaisante. Il semble donc utile d'inscrire dans la loi organique le droit d'amendement en CMP.