Interventions sur "haut" de Delphine Batho

...plénière. Or, l'amendement fait état d'une séance plénière. Par ailleurs, on ne parle pas d'avis commun des deux collèges, on se contente d'évoquer une réunion où serait évoquée toute question de portée générale. M. Le Déaut a parfaitement raison de rappeler les dispositions prévues à l'alinéa 15 de l'article 2. L'Assemblée vient de voter l'amendement n° 33 rectifié qui précise que : « L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. » À cet avis s'ajoutent désormais des conclusions de la réunion plénière. Voilà qui m'apparaît bien compliqué. Il aurait été plus simple de préciser que l'avis du Haut conseil des biotechnologies est ...

...ation concrète de cet amendement. En effet, l'article L. 411-1 vise les associations agrées par décret tandis que l'article L. 421-1 vise les associations qui peuvent se constituer partie civile. L'amendement, qui vise à remplacer la référence à l'article L. 421-1 par la référence à l'article L.411-1, aura-t-il des conséquences sur la liste des associations de consommateurs qui pourront saisir le Haut conseil ?

...usieurs exigences : « 1°La présence de toute trace d'OGM doit être exclue. En d'autres termes, le seuil à retenir dans ce cas est la limite de détection à l'analyse et nullement la limite de quantification ou encore le seuil de présence fortuite de 0,9 %. » C'est en vertu de cette note que deux agriculteurs des Deux-Sèvres, Christian et Julien Veillat, dont le maïs a été contaminé par des OGM à hauteur de 0,8 % pas au-dessus de 0,9 % ! ont vu leur récolte déclassée et ont subi un préjudice moral et économique ! Si nous n'inscrivons pas dans la loi la définition du « sans OGM », d'une part, on trompera les consommateurs puisque des produits étiquetés « sans OGM » pourront en contenir, ce qui pose un grave problème , d'autre part, on ne pourra pas indemniser les agriculteurs « bio » vi...

Je souhaiterais faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance. Tout à l'heure, nous avons retiré deux amendements portant sur les avis contradictoires des membres du Haut conseil, car le rapporteur nous a indiqué que la commission déposerait un amendement à ce sujet à l'alinéa 15 de l'article 2. Or, M. le ministre vient de nous dire que cet amendement pourrait être déposé lors de la deuxième lecture

Je souscris à ce qui vient d'être dit sur la revalorisation du Parlement. Je pense cependant que la rédaction de cette disposition sur la consultation des commissions compétentes du Parlement est perfectible. Dans la mesure où il faut, en effet, que le Haut conseil soit présidé par une personnalité compétente qui ait toute l'autorité et la légitimité pour conduire ses travaux, l'aspect consensuel de sa nomination n'est pas anodin. J'avais d'ailleurs cru comprendre que le Président de la République avait retenu nos propositions consistant à soumettre certaines nominations au Parlement, lequel aurait donné son avis à la majorité des trois cinquièmes....

...Il ne prévoit pas une « séance » plénière mais une « session » plénière. On peut toujours jouer sur les mots, mais prévoir une « session plénière », cela signifie, selon moi, que les deux comités peuvent siéger ensemble peut-être une fois par an. L'amendement défendu par Jean-Yves Le Déaut prévoyait une formation plénière pour délibérer sur les avis, tandis que l'amendement n° 468 prévoit que le Haut conseil des biotechnologies se réunit en session plénière afin d'aborder « toute question de portée générale », et pas du tout pour examiner les avis rendus par cette instance, cas par cas, pour chaque OGM, sur la dissémination.