Interventions sur "délit" de Delphine Batho

Cet amendement concerne, non plus les fichiers d'antécédents judiciaires, mais les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC. La LOPPSI procède à une modification majeure qui nous paraît inutile alors que ces systèmes de fichiers sont très pertinents : abaisser le seuil des peines des crimes et délits pour lesquels ces logiciels peuvent être mis en oeuvre. Cette disposition n'est pas nécessaire car ces fichiers entrent dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité. Aussi proposons-nous de rétablir les dispositions de la loi de 2003. Pour être très clairs, nous sommes opposés au projet porté aujourd'hui par la gendarmerie d'un logiciel d'intelligence artificielle, PÉRICLÈS, et qui fa...

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Les machines et les ordinateurs ne vont pas remplacer les enquêteurs. Il convient simplement de mettre à leur disposition un certain nombre de bases de données, en encadrant celles-ci de la façon la plus sécurisée possible. L'amendement n° 188 propose d'inscrire dans la loi le seuil de peine s'agissant des délits concernés par ces fichiers. Alors que l'article 11 ter renvoie simplement à un décret, il nous semble préférable que ce soit le législateur qui fixe le seuil de peine. Nous proposons de le fixer à un an pour les atteintes aux personnes, et à deux ans pour les atteintes aux biens.

Cet amendement tend à effet à supprimer cet article car il n'était nul besoin de créer un nouveau délit. Il aurait suffi que le préfet de police n'autorise pas cette manifestation dont l'objet était de distribuer de l'argent sur la voie publique.

...ts de l'homme et du citoyen. Elles sont également contraires au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait je pense ici aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article 7. Cette motion de rejet veut aussi faire reconnaître qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Cette proposition de loi repose en fait sur une illusion. Cette illusion, c'est que le simple fait de créer un nouveau délit d'appartenance à une bande permettrait de régler le problème. Après les modifications apportées par le Sénat, il ne reste plus rien de cette illusion. Les seules dispositions de cette proposition de loi qui méritent une discussion sont celles qui sont issues de la LOPPSI, et qui seront discutées demain en commission des lois. Il n'y a donc aucune raison d'examiner un texte supplémentaire ce soir...

...tés tous les jours à ces phénomènes de bandes disent que ce texte n'apporte rien, si ce n'est des complications et un calvaire judiciaire, mais que se poseront également des problèmes au regard des règles constitutionnelles, je me demande pourquoi vous n'en démordez pas. La seule explication tient, à mon sens, au fait que c'est le Président de la République lui-même qui a décidé la création de ce délit et qui a prononcé, au mot près, la phrase de l'article 1er le 18 mars dernier à Gagny.

...ociation de malfaiteurs ou la bande organisée, ce qui est très différent. L'intention, ce peut être simplement des pensées, et Mme la ministre nous dit que l'on pourra être condamné devant les tribunaux pour une intention. Ce qui est intéressant dans l'argumentation de M. Vanneste, même si nous ne pouvons pas soutenir ses amendements, c'est le caractère dissuasif. Selon lui, nous allons créer un délit d'appartenance à une bande parce qu'il faut être dissuasif. Or vous pourrez prendre n'importe quelle mesure de droit pénal, avec les condamnations les plus lourdes possibles, vous pourrez même rétablir la peine de mort, cela sera inutile car les individus impliqués dans ces phénomènes de violence extrême n'ont peur de rien et certainement pas de la prison.

Créer un tel délit, c'est donc pour faire semblant d'agir, pour s'exprimer au journal télévisé, mais cela n'a aucun effet dissuasif. Tout ce qui a été fait depuis 2002 n'a strictement aucun effet dissuasif. (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)

...tions réprimant la violence en réunion peuvent s'appliquer huitième alinéa des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 , de même que celles relatives aux atteintes aux biens commises en réunion article 322-3-1 et, préventivement, celles relatives aux attroupements articles 431-3 et suivants. Bref, tous les comportements que cette proposition de loi prétend viser sont déjà constitutifs de délits dans l'état actuel du droit pénal. Ce texte sera-t-il efficace ? En d'autres termes, constituera-t-il un outil supplémentaire pour les policiers et les magistrats ? La réponse est non. Le rédacteur du texte a tenté de répondre par une illusion aux difficultés que rencontrent parfois les policiers pour établir qui a précisément fait quoi. Cette illusion, c'est celle qui prétend que l'instaurati...

...En termes d'efficacité, ce texte n'est pas à la hauteur. Mais le devoir du législateur, c'est aussi de respecter les règles qui lui sont imposées. Or ce texte ne respecte pas les règles constitutionnelles. C'est pourquoi nous défendons cette motion, non pas comme un exercice formel, mais sur le fond, car les motifs d'irrecevabilité sont nombreux. Premier motif d'irrecevabilité : la légalité des délits et des peines, qui impose au législateur de définir précisément les éléments constitutifs d'une infraction. Or la lecture de l'article 1er est délicate. L'incertitude est partout et la précision nulle part. Incertitude sur la notion de participation « en connaissance de cause » : la connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe, ou le fait de participer à un groupe qui pour...

...qu'aucune violence ou dégradation n'aura été commise. La logique de cet article ne manquera pas alors de poser un problème au Conseil constitutionnel, qui doit s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, comme il l'a rappelé dans sa décision du 9 août 2007. Le mécanisme que prévoit l'article 1er aboutit en effet à ce que l'intention de commettre un délit sera plus sévèrement punie que la commission du délit lui-même. Ainsi, l'intention de commettre des dégradations en groupe sera punie de trois ans, alors que la dégradation elle-même est punie de deux ans. De même, l'intention de commettre des violences sera punie de la même peine que si ces violences ont été effectivement commises et ont abouti à une ITT de moins de huit jours. Songeons aux eff...

...e peut être que frappé par le scepticisme, voire la défiance, de beaucoup de policiers et de la totalité des magistrats à propos des mesures proposées. Je regrette que l'on n'en tire pas les conséquences. Ce texte apporte-t-il quelque chose ? Si l'on excepte quelques mesures de portée symbolique concernant la protection des enseignants, on peut en douter. Il est permis d'imaginer qu'il en ira du délit de participation à une bande violente comme du délit d'entrave à la libre circulation dans les halls d'immeuble, incrimination totalement inapplicable, ou encore du délit d'embuscade. Y a-t-il un vide juridique empêchant de lutter contre les bandes violentes ? La réponse est non. S'il s'agit d'une bande structurée par l'économie souterraine, elle tombe sous le coup des dispositions relatives aux...

...licables proposées à cet article par une disposition très simple, reprise d'une jurisprudence très ancienne sur la notion de co-auteur : plutôt que de créer une sorte de responsabilité collective et d'incriminer non pas les faits commis mais l'intention de les commettre, nous proposons que toute personne qui a pris part à l'action collective en « faisant masse » soit considérée comme co-auteur du délit.

Certes, pour qu'il y ait délit, il faut une intention délictuelle, mais ce n'est pas celle que vous visez dans cet article, monsieur le rapporteur, et c'est bien ce qui pose gravement problème. Je salue l'effort de M. Vanneste pour revenir à des éléments plus objectifs. Cependant ses amendements CL 43 et CL 44 visent à incriminer « le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement », ce qui nous renvoie à la ...

Dans le même ordre d'idées, pourquoi considérer que le port d'une cagoule est une circonstance aggravante pour nombre de délits, mais qu'il ne l'est pas pour un viol ?

Lorsque l'intrusion dans l'établissement ne s'accompagne d'aucune atteinte aux personnes ou aux biens, il est souhaitable d'en rester à la contravention prévue à l'article R. 645-12 du code pénal. L'idée d'en faire un délit suscite une très grande inquiétude, notamment parmi les parents car ils craignent d'être poursuivis. On peut se demander aussi si cette disposition ne risque pas de s'appliquer à l'occasion de certains mouvements sociaux, telle l'occupation de leur établissement par des lycéens en grève.