Interventions sur "avocat" de Delphine Batho

...n'est pas un problème d'équilibre. Le Gouvernement, comme l'a justement précisé Alain Vidalies, a conçu cette réforme à reculons, contraint et forcé, alors qu'il avait l'occasion d'en faire un levier de modernisation et de simplification de la procédure pénale et que c'est à cette seule condition qu'il était possible qu'elle reçoive l'adhésion des professionnels, magistrats, policiers, gendarmes, avocats chargés de la mettre en oeuvre. Au lieu d'un climat d'adhésion, c'est aujourd'hui un climat de défiance qui entoure votre projet de loi. L'Union syndicale des magistrats dénonce « une réforme dans la précipitation qui est une folie dont, nous, professionnels, allons devoir assumer les conséquences » et ajoute : « Les avocats, les magistrats, les policiers ne sont pas du tout prêts. Il y a de n...

...ications concrètes. Premier exemple : l'aide juridictionnelle. Je visitais il y a quelques jours le tribunal de grande instance de Niort, dans le département des Deux-Sèvres, où les personnels m'ont remis leurs cahiers de doléances. 1000 dossiers d'aide juridictionnelle y sont en souffrance ; refusant d'assurer la défense d'un client dont le dossier n'a pas été validé ce qui se comprend , les avocats demandent systématiquement le report des audiences. Que se passera-t-il demain, lorsque des avocats ne voudront pas assurer la défense de personnes placées en garde à vue parce que leur demande d'aide juridictionnelle n'aura pas été traitée ? Deuxième exemple : les objets intimes. Nous avions soutenu l'amendement de Philippe Goujon, adopté par la Commission. Le texte a été modifié en séance, af...

...certain. Nous sommes pour notre part attachés à l'effectivité de ces droits. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des inégalités sociales et territoriales qui vont résulter de cette réforme. De même que le contrôle de l'autorité judiciaire peut sembler parfois théorique, quand, en pratique, des fax sont envoyés et arrivent dans des pièces vides où personne ne les lit, le droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue ne doit pas être un droit à géométrie variable, selon que l'on connaît un avocat ou pas, selon que l'on a les moyens de le rémunérer ou pas, selon que l'on habite un grand centre urbain ou en milieu rural. Il y aura un droit théorique à la présence de l'avocat, mais en pratique, malgré la volonté des barreaux de s'organiser, tel ne sera pas le cas sur tout le territoire. Le risque,...

Si je me réjouis de l'amendement adopté qui permet que, lors des confrontations, les victimes soient assistées d'un avocat, je pense qu'il faut préciser qu'elles peuvent avoir un avocat commis d'office. Je souhaite aussi que l'on aille plus loin en prévoyant que la victime peut être aidée d'un avocat dès le dépôt de plainte en matière de violence, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises et je regrette que l'UMP ait voté contre nos amendements. Dernière question : l'efficacité de l'enquête est-elle préservé...

...n a voulu faire augmenter artificiellement le taux d'élucidation des crimes et des délits. En effet, l'appareil statistique de la police nationale comptabilise les faits comme élucidés dès lors qu'une garde à vue est prononcée. Tel est l'effet pervers de la politique du chiffre, le ministre de l'Intérieur brandissant comme un trophée cette augmentation du nombre de gardes à vue. La présence de l'avocat se révèle indispensable. Dès lors, se pose la question de savoir comment l'organiser matériellement et, plus largement, comment faire que la garde à vue se déroule dans des conditions enfin décentes. D'autres pays ont aménagé des bâtiments spéciaux comprenant, par exemple, un bureau pour les avocats, un service médical et des locaux d'interrogatoire modernes. Or, ce qu'il serait possible de faire...