Interventions sur "arme" de Delphine Batho

...anvier, au lendemain de ses voeux, le Président de la République lui-même a annoncé que le Gouvernement allait s'occuper des bandes tout en reconnaissant qu'il fallait repenser sa politique en ce domaine c'est dire Depuis le 18 mars et l'annonce fracassante des fameuses seize mesures pour lutter contre les bandes violentes, qu'est ce qui a changé ? Des policiers se sont fait tirer dessus à l'arme lourde à la Courneuve. L'intensité des incidents du 14 juillet ou de la Saint-Sylvestre a battu tous les records, quoi qu'en disent les chiffres mensongers du ministère de l'intérieur. Il y a eu deux morts dans une fusillade en septembre à Saint-Ouen, un mort dans une fusillade à Lyon en décembre, un mort dans des affrontements liés à un règlement de compte entre bandes au centre commercial de Ce...

J'entendais hier le Président de la République souhaiter être jugé sur ses actes. Alors examinons-les. Depuis notre débat du 1er juin, en première lecture, nous pouvons en dénombrer principalement quatre si je mets de côté la question du Grand Paris de la sécurité, sur laquelle je reviendrai. La première décision a été de supprimer 2 744 postes de policiers et gendarmes dans la loi de finances pour 2010.

...nstitutionnel. Le premier problème, c'est que la préparation de l'infraction serait punie plus sévèrement que l'infraction elle-même. L'amendement du Gouvernement tend à le régler. Le second problème, c'est celui de la disproportion de la peine, puisqu'une peine identique serait appliquée à la préparation d'une infraction, quelle que soit sa gravité. Qu'il s'agisse d'une agression violente avec arme ou du fait de rayer une voiture, la sanction prévue est la même. Cela nous paraît mettre en cause le principe de proportionnalité des peines. Si l'on se place, enfin, du point de vue des praticiens, des policiers, des juristes, il faudra toujours prouver que chaque personne a participé sciemment au groupement, qu'il y avait une intention, qu'il y avait des faits matériels. Le texte n'apporte auc...

Aujourd'hui, les agents en question sont accompagnés de chiens, mais ils ne se substituent pas à l'intervention policière : en cas de besoin, il est fait appel à la police. Il reste que le rapporteur doit répondre à la question de M. Goujon sur la nature des armes de sixième catégorie prévues dans la proposition de loi. Cette catégorie recouvre en effet un large éventail d'armes, et il faut que nos débats précisent strictement leur nature. Nous avons déposé des amendements afin que l'ensemble du dispositif soit parfaitement encadré par la loi. Nous pouvons nous inspirer des textes qui régissent l'activité des agents de sécurité de la SNCF ou, dans une mo...

...s : comme on vient de le démontrer, son application créerait une insécurité juridique majeure. En outre, il fait peser un risque non moins majeur sur la constitutionnalité de l'ensemble du texte, puisque, après l'article 1er, il y est écrit noir sur blanc que l'on peut devenir punissable du fait d'autrui : il suffira que l'on se trouve, lors d'une manifestation, non loin de casseurs possédant des armes par nature ou par destination, armes dites apparentes mais que l'on n'a pas vues, pour être passible de trois ou cinq ans de prison. Pourquoi donc cet article ? Nous avons soulevé le problème en commission mais, à notre grande stupéfaction, n'avons obtenu aucune réponse, ni du rapporteur de l'époque, qui n'était pas M. Ciotti j'espère donc que celui-ci sera attentif à nos arguments , ni du p...

Si vous me permettez cette remarque, monsieur le rapporteur, vos deux sous-amendements sont de qualité inégale. (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes favorables au sous-amendement n° 88 visant à préciser qu'il ne peut s'agir que d'armes de sixième catégorie, autrement dit de tonfas, car c'est une amélioration du texte de M. Goujon. Nous aurions toutefois préféré que soient conservés les mots « Lorsqu'il existe des risques particuliers d'agression ». Il était possible de trouver une formulation maintenant la notion de circonstance, laquelle est importante, tout en précisant qu'il ne peut s'agir que d'une arme de sixième catégori...

La discussion qui se noue autour des événements de Strasbourg est intéressante. Monsieur Raoult, si vous aviez été dans l'opposition lorsque ces événements se sont déroulés, avec ces longues heures durant lesquelles des policiers étaient pris au piège dans l'hôtel Ibis, ces longues heures qui ont commencé par l'attaque du poste de douane dont les armes à feu auraient pu tomber dans les mains des casseurs je pense que vous auriez demandé la démission du ministre de l'intérieur

Le phénomène des bandes n'est pas une nouvelle forme de délinquance : cela fait des années que les élus locaux et les professionnels de la sécurité tirent la sonnette d'alarme. En revanche, il est vrai que de nouveaux paliers semblent avoir été franchis, avec des tirs sur les policiers, des rixes extrêmement violentes et parfois le passage d'une délinquance de rue au banditisme. Cette réalité, qui ne peut pas être séparée de la montée générale des faits de violence dans la société, est mal connue, si ce n'est à travers une monographie dont nous ne disposons pas et qu...

Cet article est le plus dangereux. Il prévoit de sanctionner de la même manière la personne qui porte une arme et celle qui n'en porte pas, ce qui pose un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, le port d'armes « de manière apparente » est une mention sujette à interprétation. Enfin, les dispositions en vigueur permettent déjà de sanctionner le fait de participer à un attroupement violent sans être soi-même porteur d'une arme.

Il paraît nécessaire de préciser que la personne « sait » que des participants à l'attroupement portent des armes.

Cet amendement très important vise à éviter que les dispositions de l'article 2 ne soient appliquées à des personnes qui exercent normalement leur droit de manifester et qui se retrouvent à côté de casseurs, lesquels peuvent utiliser manches de banderoles ou parapluies comme armes par destination.

Il me paraît important que les enregistrements audiovisuels effectués par les services de police et de gendarmerie soient versés à la procédure systématiquement, et non pas sous certaines conditions.