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...tat de boucler ses fins de mois. Or nous examinons à cette heure un texte de loi dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est mal ficelé, de nature à entraîner un déséquilibre en faveur du secteur privé, et qu'il va coûter extrêmement cher à la puissance publique et au contribuable français. Si l'on examine, comme nous l'avons fait il y a deux jours à l'article 3, la répartition du capital de l'audiovisuel extérieur de l'État, on ne peut que constater Aurélie Filippetti l'a rappelé l'importance des cadeaux que l'État français s'apprête à faire au groupe TF1 en acceptant son retrait du capital de France 24, et la propension du pouvoir en place à donner beaucoup à ceux qui ont contribué à son installation, il y a deux ans, lors de l'élection présidentielle. L'article 7 contient nombre d'éléments...
Cela est dû à la fois à l'application des textes et au bon esprit républicain qui existe dans les municipalités, de gauche comme de droite. Inversement, avec ce texte, vous voulez faire en sorte que seuls les élus de la majorité, habilités à porter le message du Président de la République, puissent participer au conseil d'administration, orienter la stratégie de l'audiovisuel extérieur de la France et, éventuellement, comme l'a souligné Noël Mamère, censurer les journalistes et la politique rédactionnelle qui serait suivie par les différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur.
Nous ne sommes pas les seuls à réagir vivement à cet article 4. Le rapporteur lui-même a dénoncé les défaillances du dispositif voulu par l'État pour l'audiovisuel extérieur de la France. Il est allé jusqu'à reprendre les arguments avancés par les commissaires socialistes et à soutenir un amendement disposant que l'audiovisuel extérieur de l'État devait être la propriété pleine et entière de l'État. Nous avons souligné un certain nombre de défaillances dans la réflexion du Gouvernement. Quel est le message lancé en direction de la communauté internationale...
...nale, mettent en exergue les difficultés ou les incohérences de ce texte et, lorsqu'ils reviennent à Paris, adoptent de façon très disciplinée tous les articles et amendements qui leur sont proposés par la majorité. Cet article 3 est marqué par une hésitation, une indécision de la part du pouvoir. Même, Noël Mamère ayant parlé d'incohérence, je reprendrai ce terme. On veut en effet interdire à l'audiovisuel public de se financer autrement que par des taxes fiscales, en l'occurrence la redevance, mais, dans le même temps, on prévoit, dès cet article, la possibilité, pour des filiales qui ne sont pas citées de façon exhaustive et dont on ne connaît ni l'objet ni le mode de gouvernance, de trouver des ressources qui ne relèveraient pas d'un financement public. Vous avez trouvé un prétexte, madame la m...
Il a des signes qui, dans un débat comme le nôtre, dépassent le sujet strictement traité. Il est utile et précieux de rappeler en permanence que la République reste vigilante à apporter à celles et ceux qui vivent loin les réponses les mieux adaptées à leurs particularismes. Or, en ne voulant pas garantir dans la loi la présence de RFO au sein de l'audiovisuel public, on prend le risque de créer un malentendu avec nos concitoyens d'outre-mer. Cela avait d'ailleurs été bien compris par le Gouvernement et la majorité en 2000. Ayant d'abord envisagé une autre option, ils s'étaient finalement ralliés à la demande unanime des députés et sénateurs d'outre-mer, qui plaidaient pour l'intégration de RFO dans le périmètre de France Télévisions. Les mêmes argume...