Interventions sur "logement" de Danièle Hoffman-Rispal
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...nt techniques : comment les départements envisagent-ils l'application de la disposition législative qui les implique dans la mise à l'abri des femmes enceintes ou des mères accompagnées de leurs enfants de moins de trois ans ? Quelles sont les modalités de la coopération qu'ils nouent avec l'État pour les dispositifs techniques sur lesquels celui-ci s'appuie en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes défavorisées : prévention des expulsions, veille sociale, programmation de l'offre ? Nous avons également posé des questions de principe, la principale consistant bien entendu à demander aux conseils généraux leur opinion sur une éventuelle décentralisation de cette politique, la seule en matière d'aide sociale à ne pas leur avoir été confiée à ce stade la réponse a été que cela ...
Il est incontestable que l'hébergement et le logement adapté ont fait l'objet d'un effort budgétaire substantiel de la part de l'État depuis 2006 : les crédits consacrés à cette politique ont ainsi augmenté de 50 %, pour atteindre 1 130 millions d'euros en 2010, en exécution. Après quelques atermoiements, ce montant a été et sera stabilisé en 2011 et 2012. Parallèlement, le Plan de relance de l'économie a permis la construction de places neuves et l...
La refondation s'appuie sur un certain nombre d'outils, pour le bon fonctionnement du service public de l'hébergement et de l'accès au logement. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) doivent permettre une action conjointe de l'État et des conseils généraux pour trouver des solutions aux impayés de loyer le plus en amont possible, avant qu'ils n'atteignent des montants auxquels il devient impossible de faire face, et ce en privilégiant autant que possible le maintien dans le logement....
Nous avons évoqué les retards pris dans les programmes de création de places en pension de famille et de « captation » de logements en intermédiation locative. Le constat est le même s'agissant de la production de nouveaux logements très sociaux et de la reconquête des droits à réservation prévus par la loi au bénéfice de l'État dans le parc des logements sociaux : les objectifs sont ambitieux, les réalisations effectives mais encore en retrait de ces objectifs. Nous appelons donc à une action volontariste de l'État pour co...
Comme les commissions, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont été installés partout. Cet instrument de régulation quotidienne de l'offre et de la demande d'hébergement et en logement adapté doit, en principe, avoir une vision globale de la situation dans l'ensemble d'un département et pouvoir indiquer aux opérateurs de terrain les bénéficiaires des places dont ils assurent la gestion. Or nous avons constaté, comme la Cour des comptes, que dans certains départements il existait deux services, respectivement en charge de l'urgence et de l'orientation, qui avaient peu de contact...
Les opérateurs associatifs ont conçu, avec les pouvoirs publics, les principes et les outils de la refondation. Ils les approuvent donc, même si se fait jour désormais une certaine lassitude devant l'absence de résultats concrets, qu'il s'agisse du nombre des personnes sans abri ou des sorties vers le logement. Ils considèrent aussi que l'État a tendance à leur demander trop vite des économies alors que les outils d'une plus grande efficience ne sont pas tous en place. Nous l'avons dit, il ne faut pas négliger le fort impact que la refondation va avoir sur les pratiques associatives. On passe d'un système où chaque opérateur était maître d'accueillir qui il voulait, sans avoir à se comparer à d'autres...
La refondation implique qu'on maintienne à l'État la compétence de l'hébergement et de l'accès au logement des plus démunis, qui demeurera ainsi la seule compétence d'aide sociale dont les conseils généraux ne sont pas responsables. Nous pensons qu'il ne convient effectivement pas, à ce stade, de la décentraliser. Sur quoi en effet fonder la compétence d'une collectivité territoriale plutôt que d'une autre pour la prise en charge d'une personne sans domicile ? Comment contrôler le respect, par cent co...
En ce qui concerne les chiffres, la dernière étude de l'INSEE date de 2000. Les résultats d'une nouvelle étude, aujourd'hui en cours, devraient être publiés en 2013. Pour notre part, nous demandons des études régulières. Les capacités d'accueil ont certes augmenté, mais il y a aussi de plus en plus de personnes à la rue, à cause de la crise et des accidents de la vie. Il faut donc davantage de logements, notamment dans les zones tendues. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), créées en 2009, sont un outil pertinent, mais il faudrait l'améliorer, en particulier en renforçant les moyens humains. Le dispositif fonctionne assez bien avec les bailleurs sociaux, mais le bilan est moins bon avec le secteur privé, vis-à-vis duquel un effort d'infor...
Par mesure d'économie, nous avons limité le nombre de nos déplacements, monsieur Lebreton, et nous ne nous sommes donc pas rendus outre-mer. D'autre part, madame Lemorton, notre mission portait sur l'hébergement et sur l'accès au logement des plus démunis, et non sur le logement en général. Cela étant, si nous avons marqué dans notre rapport notre approbation de la stratégie en faveur du « logement d'abord », nous y insistons aussi sur la nécessité de créer des places d'hébergement d'urgence et, à tout le moins, de pérenniser celles qui sont ouvertes l'hiver. En effet, il n'est pas plus agréable de vivre dans la rue l'été que l'h...
...soins de chaque territoire. Afin d'engager l'effort nécessaire, il faudrait étudier sans délai la possibilité de pérenniser tout au long de l'année les places supplémentaires déjà ouvertes l'hiver. L'action publique ne doit en aucune manière renoncer à la prévention, ce qui suppose d'agir positivement sur les flux alimentant la population des personnes sans-abri. Ainsi, afin de maintenir dans le logement un ménage en difficulté financière, il conviendrait de mettre en oeuvre une action publique préventive dès le premier impayé de loyer. Le premier objectif du « logement d'abord » ne devrait-il pas être, en effet, de maintenir ces personnes dans un logement, quitte à ce que ce ne soit pas le même ? Le caractère crucial de ces problèmes invite à un questionnement collectif : jusqu'où doit aller l'a...
... que de façon indirecte, d'influer sur le paysage des opérateurs du secteur, par exemple en incitant aux regroupements, ou sur la maîtrise de leur masse salariale, en comparant, par exemple, les coûts des opérateurs à prestations égales ? Par ailleurs, vous êtes-vous fait une idée des avantages et des inconvénients d'une gestion décentralisée de la politique d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans domicile ?
Combien de logements ont-ils été construits à Paris cette année ?
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les difficultés de logement de nos concitoyens ne sont pas réservées aux seuls habitants des zones urbaines les plus tendues. Cependant, la densité d'habitants de la circonscription parisienne dont je suis élue, l'une des plus élevées d'Europe, m'a incitée depuis longtemps à m'intéresser de près aux problèmes liés à l'habitat, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les quartiers qui entourent ma permanence. Je n'ai jamais ...
Je vous remercie d'avoir replacé les aînés au coeur du sociétal et du social. Avez-vous connaissance de regroupements d'immeubles ou de logements pour personnes âgées, par exemple sur le modèle ce qui s'est fait à Saint-Apollinaire, près de Dijon ? Par ailleurs, comment expliquer que, même quand elles existent, les bonnes solutions ne soient pas toujours mises en oeuvre ? Comment faire connaître davantage les aides de l'ANAH ? Au cours d'un voyage dans les pays du Nord, Bérangère Poletti et moi-même avons visité des appartements sociaux ...
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 1476). La parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).
La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.
Compte tenu des modifications proposées, l'amendement n° 900 rectifié serait ainsi rédigé : « Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine ». Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur ?
Ainsi rectifié, l'amendement n° 903 se lirait de la manière suivante : « Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine ». Quel est l'avis du Gouvernement sur cette rectification ?
