Interventions sur "carte" de Danièle Hoffman-Rispal
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Dans ma permanence de l'est parisien, zone d'immigration et de métissage bien connue, j'ai reçu ces derniers mois quelques personnes ayant obtenu une carte de séjour pour soins. Je n'ai jamais eu l'impression que ces malades tentaient de profiter des largesses de la France. En réalité, ils n'avaient pas d'autre choix que de venir se faire soigner sur notre territoire. Leurs histoires, je vous les ai rapportées, monsieur le ministre, et je vous ai écrit pour solliciter votre intervention. Permettez-moi de vous citer deux cas récents. C'est d'abord c...
Nous allons étudier dans quelques instants la carte bleue européenne, et j'ai déjà eu cet après-midi l'occasion d'évoquer l'avalanche de textes législatifs que nous connaissons depuis quelques années sur cette question. Nous pensons que, pour mieux construire l'avenir, il faut connaître un peu le passé. C'est pour cela que nous jugeons utile de vous demander, par cet amendement n° 172 un rapport sur le bilan de la législation en matière d'immigra...
...s à son compte les objectifs de Lisbonne en 2000, soit faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ? C'est le choix qui avait été fait en 2000. Je le partageais alors et je le partage toujours en 2010. Je souhaiterais que l'on s'en approche le plus possible. À travers nos amendements, nous allons vous proposer de faciliter la délivrance de la carte bleue européenne au plus grand nombre, donc d'assurer que la France joue ce jeu de Lisbonne, tout en garantissant et je ne doute pas que ce soit compliqué qu'elle ne favorise pas le pillage des cerveaux des pays du Sud. Je viens d'en parler, le CESEDA traite déjà de la carte « compétences et talents », qui cible également cette immigration très qualifiée. J'ai pu lire dans le rapport du secré...
Le dispositif de coopération qui avait été mis en place avec la carte « compétences et talents » constituait une première tentative, sans doute insuffisante mais intéressante, de lutte contre le pillage des cerveaux. Or l'article 21 supprime cette carte. Quel dispositif équivalent proposez-vous dans le cadre de la carte bleue européenne ?
...r nos demandes de rapport, ironisé sur nos interventions lors des précédents débats Or j'ai relu, monsieur le ministre, Les inquiétantes ruptures de Nicolas Sarkozy. Vous y écriviez ceci : « On peut tout d'abord contester la pertinence d'une telle politique qui consiste à favoriser l'installation professionnelle en France des diplômés étrangers de niveau au moins égal au master et qui octroie une carte de séjour compétences et talents. Au lieu de faciliter la circulation des étrangers par l'octroi de visas à entrées multiples, cette politique favorise l'installation définitive en France et participe au pillage des élites des pays en voie de développement ». Vous voyez, nous disions exactement la même chose. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
...nale. Notre amendement tend à écrire, après l'alinéa 2, que : « Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions ». Le point 5 de l'article 5 de la directive du 25 mai 2009 précise que le seuil de rémunération nécessaire pour prétendre à une carte bleue européenne peut être fixé à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen pour ces deux groupes. Aucune mesure de ce type n'a pourtant été introduite dans le projet de loi. Certes, à en croire l'étude d'impact, il existerait la crainte d'un appel d'air pour certains emplois des groupes 1 et 2. Mais la directive prévoit explicitement que cette dérogation peut être accordée pour certains emplois au ...
L'échange qui vient d'avoir lieu entre M. le ministre et M. Braouezec va peut-être vous conduire à accepter cet amendement. Il s'agit de transposer à la carte bleue européenne ce qui existait pour la carte « compétences et talents », que vous supprimez par l'article 21. Nous vous proposons de reprendre ce dispositif, permettant à un ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire d'apporter son concours, pendant la durée de la validité de sa carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie, bien sûr, par notre p...
Il est surprenant qu'un dispositif voté et appliqué dans le cadre d'un texte s'inscrivant dans la même logique que celui-ci soit abandonné ou abrogé. Nous avons évoqué le pillage des cerveaux, mais nous ne vous demandons pas d'envoyer au Canada l'étudiant qui aurait fait des études chez nous : il s'agit de permettre au titulaire de la carte bleue européenne d'aider au développement de son pays.
Nous essayons, nous, d'aller dans le sens de la directive européenne, puisque nous proposons de porter de trois à quatre ans la durée maximale de la carte bleue européenne. La directive prévoit en effet une telle disposition, et voter l'amendement est le meilleur moyen de la transposer. Il faut que les titulaires de cette carte qui ont envie de venir travailler chez nous aient le temps d'organiser leur parcours.
Monsieur le ministre, on peut être dubitatif sur un projet de loi et, sachant qu'il sera de toute façon voté, essayer néanmoins de l'améliorer. Ma position n'est donc pas du tout contradictoire. Le présent amendement vise, lui aussi, à rendre plus attractive la carte dans sa version française, car le projet actuel ne fait pas figurer les enfants majeurs à charge parmi ses bénéficiaires, ce qui pourrait dissuader certains candidats.
En commission, vous nous avez dit que ces enfants majeurs pouvaient demander un titre de séjour étudiant. Or tous ne sont pas étudiants. Il peut s'agir, par exemple, d'un enfant majeur handicapé : que se passera-t-il si le titulaire de la carte souhaite que celui-ci l'accompagne ? Quant aux étudiants, ils peuvent interrompre leur parcours scolaire, ce qui menacerait le renouvellement de leur titre de séjour. Je comprends difficilement comment on peut opposer à un majeur ses attaches familiales à l'étranger pour le renvoyer chez lui, et, dans le même temps, nier ces mêmes attaches s'agissant des enfants majeurs des titulaires de la cart...
La directive 200950CE du 25 mai 2009 précise que : « Les titres de séjour des membres de la famille sont accordés, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. » Le présent amendement reprend ce délai, qui constitue une garantie d'attractivité, mais aussi de sécurité juridique pour le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
...de résidence peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi pour partie en France et dans un ou plusieurs autres États membres, ou encore intégralement dans un ou plusieurs autres États membres. En réalité, ce que nous avions d'abord pris pour une bévue s'avère être une intention délibérée. Selon le rapporteur, en effet, la durée de cinq ans de résidence exigée du conjoint du titulaire de la carte bleue européenne pour le renouvellement de sa carte « vie privée et familiale » s'entend comme une durée de résidence en France uniquement. Je ne vois pas pourquoi nous devrions punir les membres de la famille du titulaire qui seraient allés passer quelques mois, par exemple, en Belgique : au nom de quoi le séjour dans un autre État membre devrait-il remettre en cause la possibilité d'obtenir le ...
