Interventions sur "portuaire" de Daniel Paul

...s. Ces dispositions risquent en effet de se traduire par une moindre représentation des salariés et des collectivités publiques mais également d'acteurs économiques comme les chambres de commerce et d'industrie dans les organes de gouvernance des ports. Cela constitue un recul pour le fonctionnement démocratique de ces instances alors que les ports autonomes sont des acteurs essentiels des zones portuaires et des territoires maritimes en général. Actuellement, le conseil d'administration des ports autonomes comprend au minimum cinq représentants des salariés des ports et un représentant des ouvriers dockers, au titre des personnalités qualifiées. Avec la réforme, le conseil de surveillance ne comptera que trois représentants du personnel de l'établissement public, soit trois représentants des sal...

Vous êtes le représentant élu d'un grand port et le rapporteur de la réforme portuaire, il conviendrait donc que vous retiriez ces propos. Vous ferez cependant ce que vous voudrez. Au reste, comme je vous l'ai déjà demandé hier soir, monsieur le secrétaire d'État et monsieur le rapporteur, allez-vous refuser tous nos amendements ?

Ces amendements de bon sens enrichissent le texte et ne sont pas « intégristes », puisqu'ils visent à faire en sorte que cette réforme que vous allez imposer dans l'hémicycle il en ira différemment lorsque vous chercherez à l'imposer dans le pays ! soit le moins défavorable possible pour les places portuaires et les salariés des ports.

Avec le texte qui nous est proposé, le Gouvernement entend affirmer le rôle stratégique des grands ports maritimes, lesquels doivent devenir de véritables autorités publiques portuaires. Encore faudra-t-il leur en donner les moyens, monsieur le secrétaire d'État ! Dans le projet de loi, il est précisé que le projet stratégique de chaque port détermine ses grandes orientations et les modalités de son action. On a vu les résultats d'une politique qui, depuis trente ans, consiste à mettre en avant de grandes ambitions, sans planifier pour autant les moyens nécessaires à leur réa...

Faut-il vous rappeler l'épisode du CPE, monsieur Goulard ? Faut-il vous rappeler également, monsieur le rapporteur, que l'an dernier, vous avez trouvé, en plein mois de juillet, le moyen de satisfaire gaillardement certaines revendications de certains groupes de pression via quinze milliards d'euros de cadeaux fiscaux ? Mais quand il s'agit du développement portuaire (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e cette entreprise ? Quitter ce port pour aller dans un autre ? Dans ce cas, qu'adviendra-t-il des salariés de cette entreprise ? Poussons un peu la réflexion : imaginons que ce port, qui n'est pas à côté d'une frontière, le soit, qu'il y ait de l'autre côté de la frontière un autre port et que l'opérateur concerné soit présent dans ces deux ports. L'opérateur pourrait bien dire aux responsables portuaires et aux autorités publiques qu'il ne voit pas d'intérêt à accueillir le trafic de ce côté-ci de la frontière et qu'il préfère l'accueillir dans l'autre port, de l'autre côté, où il est également opérateur, car cela correspond à ses besoins. Il peut alors y avoir délocalisation de l'entreprise pour la simple raison que l'opérateur juge que son intérêt est plutôt de l'autre côté, non pas « de l'eau...

Dès lors, en nous plaçant dans la logique de ce projet de loi, et des dérogations limitatives qu'il prévoit, nous considérons que si l'autorité portuaire est autorisée à exploiter des outillages par le biais de filiales, il est nécessaire de prévoir que celles-ci seront et resteront publiques. Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation serait un gage de sécurité, notamment en cas de désengagement d'un ou plusieurs actionnaires. À défaut, ce seraient les armateurs qui prendraient le contrôle de ces fil...

...iée au projet de loi. On semble vouloir considérer comme acquis que les ports autonomes français sont structurellement peu compétitifs. Or ce ne sont ni la qualité ni le savoir-faire des salariés du secteur maritime qui déterminent un éventuel manque de compétitivité, mais bien plutôt l'absence de politique cohérente des différents gouvernements en matière d'utilisation des capacités maritimes et portuaires existantes. La Cour des comptes l'a d'ailleurs dit. La France jouit d'une position géographique primordiale sur les principales routes du commerce maritime. Or l'ensemble de la filière est aujourd'hui en difficulté. Est-ce dû au statut des agents de manutention, ou plutôt à l'absence de vision à long terme de la politique maritime et portuaire de la France, ainsi qu'à l'insuffisance des investi...

...ert de la propriété des outillages ou, s'ils sont immobiliers, des droits réels qui leur sont attachés, aux opérateurs privés. Nous considérons que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les éventuelles difficultés économiques rencontrées par les ports, et qu'elle risque au contraire d'aggraver leur situation économique en privant les plus petits opérateurs de l'accès au service public portuaire. Je me suis par ailleurs déjà exprimé sur l'évaluation de la valeur de l'outillage ou des biens immobiliers : prix de vente espéré, ressources financières attendues et répartition des sommes récoltées entre le port et l'État. Or les premiers éléments dont nous disposons pour le port de Bordeaux, ainsi que pour d'autres ports et collectivités locales, montrent qu'il y a quelque différence entre l...

...s deux places. Cette question mérite réponse, monsieur le secrétaire d'État. Selon moi, la conséquence serait que le port ne disposerait alors plus des outillages nécessaires à la poursuite de l'activité par d'autres opérateurs. Dans son rapport pour le Sénat, M. Revet affirme également qu'« il ne faut pas sous-estimer les risques de constitution de monopoles ou d'oligopoles au sein des services portuaires ». Je ne suis pas toujours d'accord avec Charles Revet mais, en l'occurrence, je le suis ! Il indique en outre que les « entreprises multinationales » ce langage devrait troubler la majorité ! « bénéficient d'un fort pouvoir de négociation avec les autorités portuaires nationales : aujourd'hui, l'armateur décide seul s'il dessert ou non un port ». Diable ! Le sénateur Revet devient révolut...

...torité de régulation, il faut lui en donner les moyens. Un port n'est pas un territoire ordinaire : c'est une zone d'activités économiques, mais aussi un outil d'aménagement du territoire, dont les effets s'étendent au territoire proche et aux territoires environnants : c'est un outil économique essentiel dans toutes les régions maritimes. Dans l'agglomération rouennaise, par exemple, l'activité portuaire représente 22 000 emplois directs, indirects ou induits, et 30 000 emplois si l'on compte les sites de Port-Jérôme et de Honfleur ces chiffres correspondent aux entreprises privées présentes sur le territoire et j'en ai volontairement exclu le port du Havre, qui représente à lui seul un nombre d'emplois encore plus important. La puissance publique doit garder un oeil sur les activités des entr...

...es au profit d'une réforme qui tombe comme un couperet sur beaucoup de ports français, qu'il s'agisse de Marseille, du Havre, de Dunkerque, de La Rochelle, de Bordeaux, de Nantes-Saint-Nazaire ou de Rouen. En outre, on sait bien que, comme l'a relevé la Cour des comptes et comme le confirme le rapport Gressier, le problème majeur des ports français réside dans l'absence d'une véritable politique portuaire et dans le désengagement financier de l'État. Or le présent texte ne comporte ni réel plan de relance, ni stratégie de développement, ni programme de reconquête des trafics. Il évoque à peine les engagements de l'État en faveur des infrastructures portuaires, ferroviaires, routières et fluviales. On sait, hélas, pourquoi : l'État est devenu impécunieux. En revanche, le projet s'étend longuement s...

Je termine, monsieur le président. S'agissant de cette réforme, j'ai parlé hier de gâchis, parce qu'elle aurait pu être « tricotée » si je puis dire de manière à rendre nos ports plus compétitifs, grâce à des améliorations de fonctionnement et à des investissements pour les mettre aux normes, qu'il s'agisse de l'aire portuaire elle-même ou de l'hinterland, proche et profond. Tout cela aurait pu être étudié avec les dockers et les autres personnels portuaires, tous désireux de voir le trafic s'accroître. Je ne connais pas un port qui aime voir passer les bateaux au large sans accoster chez lui ! C'est pour lutter contre ce gâchis que nous présentons des amendements à l'article 7. Comment ne pas comprendre les inquiétud...

Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité et vous-même n'aurez aucune difficulté à accepter les amendements nos 78 et 91, ce dont je me réjouis à l'avance. Voici en effet ce que l'amendement n° 78 prévoit : « La mise en oeuvre de ce transfert ne devra engendrer aucun licenciement et ce pour l'ensemble des travailleurs portuaires : personnels des ports autonomes ou salariés de la manutention portuaire. » Quant à l'amendement n° 91, il précise qu'aucun protocole d'accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l'accord-cadre national visé à l'article 9.

...alités du présent débat si l'on en juge, je n'y reviens pas, par la manière dont nous examinons les amendements. Ce qui compte avant tout pour vous est de procéder à une privatisation rampante des ports, de transférer les personnels tout en leur offrant, en tout dernier lieu, une prétendue sécurité. Or, si l'objet de ce projet était réellement de protéger les salariés et de développer l'activité portuaire, il eût été plus logique de conditionner le transfert des personnels par la conclusion de l'accord-cadre.

...bilan annuel serait dressé. Or, à ma connaissance, le Gouvernement ne l'a jamais fait en seize ans. Avant de lui donner une suite, il serait utile d'avoir un bilan économique, financier et social de cette réforme du régime du travail dans les ports maritimes. À l'époque, nous avions voté contre ; nous recommencerons aujourd'hui. Selon vous, les difficultés rencontrées par la filière maritime et portuaire seraient dues, en 1992 au statut des dockers, aujourd'hui au statut des personnels portuaires, qui entraverait, tel un carcan administratif et réglementaire, sa vitalité économique. C'est ainsi que vous justifiez la modification du mode de gouvernance des ports autonomes et le changement même de leur nom. Nous contestons cette analyse, même si nous convenons, nous l'avons dit à plusieurs reprise...

...oir circonscrites et limitées. Je le cite : « Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'État peut instituer, par en Conseil d'État, un organisme appelé « grand port maritime ». Cette rédaction offre la possibilité de recourir au décret pour modifier les statuts d'un certain nombre d'établissements portuaires, ce que nous récusons. Lorsque vous serez conduits à utiliser cet article pour modifier le statut d'un port et de le transformer en « grand port maritime », nous souhaitons que le législateur soit saisi. Vous avez reconnu tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, qu'une erreur avait probablement été commise non pour La Rochelle qui, par la grâce du Gouvernement, est devenu un port autonom...

Oui, cet amendement qui répond à une question bien réelle a été jugé irrecevable et il ne sera donc pas discuté ! Dans quelle société sommes-nous ? Si un tel amendement ne peut être discuté, quel débat voulez-vous que nous ayons, alors que l'on sait que le secteur portuaire est particulièrement touché par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce n'est tout de même pas un hasard si les membres d'une association de victimes de l'amiante du Havre sont essentiellement d'anciens salariés du port : ces personnels ont, pendant des années, manipulé des cargaisons contenant de l'amiante. Aujourd'hui encore, certaines cargaisons contiennent des produits r...

Monsieur le président, je me disais que nous pourrions continuer jusqu'au bout sans défendre nos amendements et sans avoir de réponse du Gouvernement : cela ferait un débat cocasse, mais loin d'être à la mesure des enjeux que nos questions soulèvent. J'imagine ce que penseront les salariés et toutes les personnes concernées par les structures portuaires lorsqu'ils apprendront la façon dont s'est déroulé ce débat. Et, croyez-moi, nous ferons le nécessaire pour qu'ils le sachent dans le détail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le secrétaire d'État, si je comprends bien, vous avez fait, pendant toute la présentation de votre projet de loi, le procès de la politique portuaire qui a été poursuivie pendant les quelques dizaines d'années couvrant le dernier quart du XXe siècle.