Interventions sur "périmètre" de Daniel Paul

... Issue des conclusions d'un groupe de travail mis sur pied par le Gouvernement, la rédaction initiale de cet article avait recueilli l'assentiment de l'ensemble des responsables du secteur, même si nous jugeons toujours néfaste, et particulièrement en période de crise, la transposition de la directive dite « Services ». Mais d'aucuns trouvaient qu'assouplir les règles, en l'occurrence celles des périmètres de référence, n'était pas suffisant au regard de leur logique libérale ; ils ont donc proposé et obtenu leur suppression. Or les marchés d'intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales ; ils ne représentent pas uniquement des intérêts économiques : ce sont des structures favorisant les circuits courts, mais aussi des outils essentiels en matière d'aménagement du territoire...

Oui. Cela veut dire que, puisqu'il peut y avoir plusieurs sites dans le même périmètre, vous êtes toujours dans ce que nous souhaitons comme d'ailleurs, probablement, un certain nombre de collègues de la majorité remettre en cause.

...N et le secrétariat d'État chargé du commerce négociaient pour parvenir à un compromis dans le cadre de la transposition de la directive « services » ; certains d'entre vous savent à quel point nous ne l'apprécions guère. Alors que, si j'en crois les différents courriers que j'ai reçus, ces négociations semblaient avoir abouti, Mme la rapporteure nous invite à supprimer purement et simplement les périmètres de référence. Cette proposition de suppression je le note au passage n'a pas entraîné un torrent de protestations du Gouvernement.

...étaire d'État. Le régime d'autorisation préalable proposé dans le texte initial semblait ne pas ériger d'obstacles trop importants à la liberté d'installation dès lors qu'une entreprise démontrait qu'elle répondait aux objectifs fixés par la loi en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Certes, quelques collègues avaient proposé en commission de fixer un seuil en deçà duquel le périmètre de référence serait supprimé mais, finalement, cela devait paraître encore trop protecteur. Vous avez donc proposé et obtenu, madame la rapporteure, la suppression de ces périmètres dits de référence. Il s'agit à mon sens d'une conception tout à fait dogmatique. Certes, un service public qui intervient dans le domaine commercial peut sembler une hérésie à certains, mais cela se justifiait à la ...