Interventions sur "juillet" de Daniel Paul

...et favoriser le grand saut hors des tarifs, vous feignez d'y introduire un peu plus de sécurité. Ce texte n'est rien d'autre que la volonté de mettre un peu d'ordre dans la jungle de la loi du marché, pour ne pas trop effrayer les consommateurs et donner une chance aux distributeurs privés de gagner des parts de marché et réaliser des profits. Mais hormis le principe de réversibilité jusqu'au 1er juillet 2010, quelle protection est réellement garantie aux consommateurs ? Vous ne nous avez apporté aucun élément de réponse convaincant lors de la discussion en première lecture, monsieur le ministre. Vous vous êtes contenté d'évoquer des offres aux consommateurs « plus à leur avantage, plus adaptées à leur besoin, moins chères », sans produire à l'appui aucun argument ni élément factuel avéré. Du res...

...te à une durée de deux ans et demi. Ainsi, si le texte discuté en septembre 2006 à l'Assemblée prévoyait déjà, pour les clients domestiques, une éligibilité par personne et non par site, la version qui nous revient aujourd'hui, pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, en propose une version analogue, à ceci près qu'elle réduit le possible exercice de ce droit à la date butoir du 1er juillet 2010. Comment interpréter cette modification ? Quel sens donner à cette date ? Le rapporteur du Sénat a juré qu'il ne fallait pas y voir la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe à destination de la Commission européenne, pour ne pas je cite la « braquer ». Il est vrai que la Commission européenne est particulièrement susceptible sur cette question. Pour elle, en effet, les tarifs régu...

...t massivement réinvestis au profit de la modération tarifaire, de l'emploi, ainsi que de la qualité, de la sûreté des installations et de la chaîne de production. Les exemples précédents de privatisation laissent penser qu'il n'en irait probablement pas de même chez Poweo et d'autres distributeurs d'énergie, poussés avant tout par la rentabilité. Nous proposons, une fois de plus, qu'avant le 1er juillet 2010 puisque cette date est en vogue dans le texte , le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Nous entendons souvent parler de « contrôle des politiques publiques ». C'est à la mode, surtout avec la LOLF. Il n'y a qu'un domaine où l'on ne parvient pas à obtenir le contrôle ...

L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010. Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs. Je suis persuadé que cette date sonnera le glas des tarifs régulés. Tout à l'heure, le rapporteur a expliqué comment cette date avait été ch...