Interventions sur "grève" de Daniel Paul

... c'est vrai, recueilli l'unanimité. Il ne pouvait en être autrement, puisqu'il dresse un bilan, confirmant au passage ce que j'avais dit, au nom du groupe GDR, lors de l'examen du texte : la loi du 21 août 2007 est un fusil à tirer dans les coins. On a prétendu vouloir régler les problèmes des usagers mais l'objectif réel était tout autre : il s'agissait d'enfoncer encore un coin dans le droit de grève, droit constitutionnel. Ce n'était pas facile, mais la majorité y est parvenue en opposant les usagers et les agents et en présentant ces derniers comme des « gréviculteurs », à l'origine de tous les dysfonctionnements constatés. Le rapport fait litière de ces allégations en montrant que les grèves ne sont qu'un élément « minime » - selon les termes mêmes du président de la RATP - de ces dysfonct...

...ent qui rappelle quelques principes de valeur constitutionnelle : la liberté d'aller et venir ; la liberté d'accéder aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie. L'ambition de la majorité est claire : tenter de faire croire par cette insertion, dès l'article 1er, de principes fondamentaux, que le droit de grève les mettrait en péril. Or, vous le savez, la réalité est tout autre ! Le nombre de jours de grève dans les transports est aujourd'hui en baisse constante. La SNCF connaît une baisse du nombre de préavis de grève, lesquels sont passés en dix ans d'environ 1 200 à 700.

Je le répète : il ne s'agit que du nombre de préavis ! En 2006, le nombre de journées perdues par agent a été inférieur à 0,8. Ces chiffres sont par ailleurs très dépendants des grèves nationales motivées par des sujets extérieurs à l'entreprise, tels que excusez du peu ! la réforme des retraites en 2003 ou l'instauration du contrat première embauche en 2005, dont on sait ce qu'il est devenu. Précisons que ces données n'émanent pas de dangereux syndicalistes mais de Mme Idrac elle-même, PDG de la SNCF, qui a d'ailleurs précisé que la baisse s'est encore accélérée en 2007,...

...ionaux en réalité. Ils vérifieront que le contrat passé sera bien appliqué. La réalité que nous décrivons depuis le début de l'examen de ce texte, cette réalité qui semble tant vous gêner, c'est que, année après année, il est de plus en plus difficile d'assurer à nos concitoyens qu'ils prendront peut-être le train mais surtout, qu'ils arriveront à l'heure prévue à bon port. Or ce ne sont pas les grèves qui posent problème en tout cas, elles créent de moins en moins de gêne , mais plutôt la vétusté du réseau et l'incapacité de remplir les obligations de son contrat dans laquelle est placée l'entreprise publique.

Je vais vous rafraîchir la mémoire monsieur Mariton. Par exemple en 2005, vous avez décidé le doublement du dégrèvement de la taxe professionnelle sur les véhicules de plus de 7,5 tonnes, ce qui constitue, soit dit en passant, un apport d'un milliard d'euros par an aux employeurs. Parallèlement, l'effort que vous consentez à destination du service public ferroviaire est de plus en plus limité. Alors que le déficit ferroviaire était en 2005 présenté comme stable, la contribution aux charges d'infrastructures a ...

Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté sur l'addition des délais que ce texte introduit. Aujourd'hui, la grève reste l'un des outils à disposition des salariés pour faire entendre leurs revendications quand ils n'ont pas été entendus par leur direction. Et le dépôt de préavis permet d'indiquer à la direction la détermination des salariés à faire pression sur elle quand elle n'a pas su entendre leurs revendications. Votre texte reste muet sur la possibilité de dépôt de préavis en cas d'échec de la négocia...

L'article 2 pose le principe d'une négociation obligatoire dans les entreprises de transport, qui doit aboutir à la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008. Cet accord-cadre prévoit une procédure de prévention des conflits consistant en une négociation préalable organisée avant le dépôt d'un préavis de grève et censée limiter les risques de grève. Plusieurs remarques s'imposent au sujet de ces dispositions. En ce qui concerne les délais, la procédure de prévention des conflits par la négociation prévoit deux périodes de préavis successives ayant en réalité le même objet. La première période concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis. La seconde concer...

Cet article est le premier du titre III consacré à la continuité du service de transport. Il introduit la notion de dessertes prioritaires en cas de grève par les autorités organisatrices de transport. Remarquons tout d'abord que les besoins essentiels de la population sont une notion bien subjective.

Les horaires de la fac étant particulièrement larges et étendus sur la journée, il est difficile de savoir comment le service pourra être assuré en cas de grève importante. En fait, ce que l'on voit poindre avec votre notion de dessertes prioritaires, c'est le risque de balkanisation de la mise en oeuvre, voire de la définition, de l'intérêt général des transports publics de voyageurs. Vous savez très bien que cette organisation est très difficilement gérable. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez « refilé », pardonnez-moi l'expression, la g...

...ble débat sur la qualité des services publics et les moyens que cela nécessite risquerait trop de remettre en cause toute votre politique de baisses d'impôts, de cadeaux fiscaux aux ménages les plus nantis et de redistribution des bénéfices aux actionnaires au détriment des investissements productifs. En réalité, vous ne parlez de « dessertes prioritaires » et d'organisation du service en cas de grève que pour mieux taire les vrais problèmes et tenter de lier les autorités locales à votre politique.

...quant à la pertinence de la priorité ainsi retenue, mais aussi quant aux moyens mis en oeuvre. Que nous disent, en effet, les syndicats, les entreprises de transport, les associations d'usagers, bref la plupart des partenaires de ce secteur ? En premier lieu, que la conflictualité ne cesse de baisser. Mme Idrac, présidente de la SNCF, nous a déclaré que dans son entreprise le nombre de jours de grève était passée de 0,7 par agent et par an en 2006 à 0,13 pour les premiers mois de 2007. M. Mongin, président de la RATP, nous a donné des chiffres très semblables. Les organisations syndicales nous ont confirmé cette évolution. Vous m'objecterez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là de grandes entreprises qui ont su mettre en place des outils permettant d'améliorer, parfois depuis plusieurs anné...

Aucune sanction n'a été prise à l'encontre des contrevenants parce que c'est bien de cela qu'il s'agit. Mais vous vous apprêtez à sanctionner le salarié qui ne pourra pas vous dire quarante-huit heures à l'avance s'il va ou non faire grève et qui prendra sa décision passé ce délai ! Les propositions portant sur la représentativité syndicale, avec la reconnaissance du principe de l'accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation sociale et l'obligation de négocier à tous les niveaux de décision, pourraient faire l'objet d'une étude spécifique. Des syndicats le demandent. Pourquoi n'allez-vous pas dans ce sens ? En fait, mo...

Mais votre texte risque en outre d'être contreproductif ! Il en est ainsi de l'article 9, qui pose de façon provocatrice le principe du non-paiement des jours de grève. Il s'agit là d'un affichage politique. Ignorez-vous que des dispositions peuvent être prises à cet égard, parfois d'ailleurs avec l'encouragement du Gouvernement, afin de favoriser la reprise du travail dans de bonnes conditions ? Comment ne pas voir les risques liés à la déclaration préalable quarante-huit heures auparavant et à la consultation au bout de huit jours ? Vous prévoyez que le sal...

...ssi cette porte. Les propos du porte-parole du Gouvernement qui ont été rappelés tout à l'heure jettent une lumière crue sur des réalités que vous aimeriez sans doute cacher. La consultation au bout de huit jours n'est qu'indicative, comme la déclaration préalable, mais elle ouvre la porte à toutes les pressions internes et externes. En réalité, votre texte est ainsi fait qu'il va pousser à des grèves concernant un nombre plus limité de salariés, mais à des grèves plus dures. Ce n'est pas ainsi que vous allez favoriser le dialogue social ni améliorer la continuité du service ! Au-delà, on peut craindre l'augmentation du nombre de recours devant les tribunaux, ce qui judiciarisera davantage les relations du travail. Est-ce cela que vous voulez quand vous parlez de dialogue social ? Les syndi...

, les panneaux qui indiquent les raisons des retards des trains sur le mois précédent. À la gare Saint-Lazare, cette consultation est édifiante. Il n'est pas question de grève, mais de défaillances techniques, de trains en panne, de manque de personnel !

...En réalité, toutes les régions sont concernées par des suppressions de trains, par manque d'agents de conduite : en région PACA, depuis le début 2007, sur 540 TER normalement prévus chaque jour, moins de 500 circulent en moyenne quotidiennement. La même situation est constatée en Aquitaine où la ligne Bayonne Saint-Pierre-de-Port a dû être fermée pendant près de quinze jours, en raison non de grèves mais de la chute des caténaires ! En Midi-Pyrénées, le tableau de bord TER fourni par la direction SNCF au comité d'entreprise indique que 10 % des trains ont accusé un retard en 2006, et, que le montant des pénalités versées au conseil régional pour service non rendu s'est élevé à 659 865 euros. Les causes de suppressions de TER sont, par ordre décroissant : le défaut de matériel roulant lo...

Et il ne s'agit là que qu'un rapide survol des réalités vécues au quotidien dans les régions par les cheminots et par les usagers qui, avec raison, protestent auprès des élus et auxquelles votre texte ne répond pas ! En clair, ce ne sont pas les grèves qui minent les transports publics, mais les dysfonctionnements liés aux politiques libérales de déréglementation et de libéralisation.

inutile, contreproductif, mais aussi et surtout sans doute, dangereux, en ce qu'il s'attaque insidieusement le droit de grève !

Vous voulez imposer aux salariés une procédure de déclaration préalable à la grève, quarante-huit heures à l'avance, en contradiction avec ce qu'est toujours le droit de grève dans notre pays, « un droit individuel ».

Certes, l'arrêt de la cour de cassation du 20 novembre 2003, dit « arrêt Air France », a estimé « qu'il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur, avant le déclenchement de la grève, qu'il participe au mouvement ». C'est sans doute d'ailleurs l'existence de cet arrêt qui vous conduit à un tel projet de loi, en sachant bien que cette obligation faite aux salariés de se déclarer grévistes, deux jours avant, peut ouvrir la voie à des pressions de toutes sortes. Dans le même esprit, vous demandez que huit jours après le déclenchement de la grève, une consultation soit organisée...