Interventions sur "fournisseur" de Daniel Paul

... de production, du moins à sa mise en place, nous sommes plus que réticents au fait qu'un accord-cadre puisse prendre effet sans que les conditions émises à l'article 2 soient respectées. Nous ne pouvons pas accepter ce cadeau supplémentaire qui serait fait à ce que j'appelle des « marchands d'électricité ». Nous proposons, dans notre amendement, que l'accord-cadre ne prenne effet que lorsque le fournisseur aura justifié avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 2.

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui soumet tous les fournisseurs d'électricité à des obligations de capacité de production d'électricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article. Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que...

Je voterai contre cet amendement. Je n'ai rien contre le travail de nos collègues Poignant et Sido. Mais, chers collègues, nous mettons le doigt, pis encore, nous enfonçons le doigt dans un engrenage qui va conduire notre pays à mettre, lui, les deux pieds dans la déréglementation de notre système de production en matière énergétique. Les fournisseurs alternatifs ne s'appelleront bientôt plus ainsi, car ils feront partie du paysage, et ils pousseront progressivement leurs avantages pour occuper toujours plus de terrain. L'obligation d'avoir à la fois une capacité de production à la pointe et une capacité d'effacement ne retire rien à cela. Au contraire, cela les fait entrer de plain-pied dans un paysage dérégulé, ce que nous combattons, artic...

Nous restons attachés à l'existence d'un fournisseur public d'électricité et d'une entreprise intégrée. Peu importe, finalement, que l'on remplace la déclaration d'activité d'achat d'électricité pour revente par une procédure d'autorisation ministérielle. La seule raison d'être de cette disposition, c'est la libéralisation du marché. Le comble, c'est que vous régulez pour mieux libéraliser ! Si l'on s'en tenait au simple bon sens, EDF fournissant ...

...e projet de loi : 11,4 % en 2010 puis 3,5 % par an jusqu'en 2025 pour les particuliers ; 14,8 % cette année puis 3,7 % par an pour les entreprises. Bien évidemment, le ministère de l'énergie a publié un démenti dont il faut reconnaître qu'il n'est pas très convaincant. Il rappelle que « le projet de loi NOME ne traite pas du niveau des tarifs de l'électricité mais organise les rapports entre les fournisseurs d'électricité ». C'est vrai, et c'est justement le problème puisqu'il pose les principes d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité visant à garantir la contestabilité du marché. Pensez-vous sérieusement que Bruxelles acceptera que les tarifs réglementés soient inférieurs au prix de l'ARENH ? Trop faible, ce dernier ne permettra pas à EDF d'entretenir et de renouveler son parc de pro...

...ra en cours de séance, sur un sujet qui est pourtant extrêmement lourd. Pour reprendre ce qu'a dit l'un des responsables d'EDF, que j'ai cité hier après-midi dans mon intervention, c'est le moment le plus important dans l'histoire d'EDF depuis sa création en 1946. Et voilà que l'on bricole ou plutôt, que vous bricolez un système afin qu'EDF ne sache pas comment les choses se passent chez ses fournisseurs On est en plein délire ! Cela justifie encore plus le refus de ce dispositif par le groupe GDR : voilà une raison supplémentaire pour que nous nous opposions à un texte comme celui-là.

...t EPR si le projet va à son terme, évidemment , structure qui regroupe différents partenaires, publics et privés, dont Total. On peut comprendre que cette entreprise participe au projet d'EPR, puisque, sachant qu'elle sera confrontée dans quelques années à la fin du pétrole, elle cherche probablement à se diversifier. Elle a de l'argent et souhaite donc investir en vue de devenir, un jour, un fournisseur d'électricité nucléaire. Mais Total a également besoin de grandes quantités d'hydrogène pour son raffinage, et une centrale nucléaire peut lui apporter beaucoup à cet égard. Peut-être ce type d'investissement permet-il également à un grand groupe comme celui-là d'avoir une lisibilité à long terme et de bénéficier d'une tarification adaptée. Toujours est-il que des pistes de cette nature sont à ex...

...eur, qui sera responsable, et quelle responsabilité sera assumée par ce type d'organisme ? Je pose ces questions car, si je suis certes opposé à ce texte, nous sommes ici au Parlement, et l'électricité n'est pas comme certaines marchandises, qui peuvent sans dommage être livrées avec quelques heures de retard. Avec l'électricité, ce n'est pas possible. Il y a suffisamment de contentieux avec les fournisseurs alternatifs dans le cadre actuel sans que l'on en ajoute d'autres avec toutes les difficultés que cela suppose, fort bien décrites par le médiateur de l'énergie. Ces aspects du problème méritent de recevoir des réponses.

.., mais je doute que cela soit très législatif. En outre, comme EDF ne pourra pas vendre son électricité à ses clients, les tarifs régulés ne pourront être inférieurs à ceux que l'entreprise historique pratiquera à l'égard des fournisseurs qui frapperont à la porte à moins que l'État français ne prenne le risque d'être pointé du doigt par la Commission européenne. Le secrétaire d'État et le rapporteur viennent de le confirmer : nous allons mécaniquement vers une augmentation importante des tarifs de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs de notre pays.