Interventions sur "essai" de Daniel Paul

...personnels. Ce contrat de projet risque en fait d'accroître la précarité d'une catégorie de salariés, en reportant le risque inhérent à presque toute activité économique et industrielle, et normalement pris par l'employeur, sur les cadres et les ingénieurs recrutés sous contrats de mission. Ajoutons, pour finir, quelques remarques sur l'intérêt des entreprises dans l'affaire, qui ne sera pas nécessairement optimal. Votre contrat, déjà en vigueur dans d'autres pays, a montré ses limites. Ainsi, aux États-Unis, les cadres embauchés sous de tels contrats ont tendance à réduire leur rythme de travail et leur productivité une fois le gros du travail fourni, afin de pouvoir prolonger leur contrat le plus longtemps possible. En outre, ce type de contrat est contradictoire avec la nécessité d'appren...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 vise à faciliter l'accès à certains droits subordonnés à une condition d'ancienneté. Il abaisse à une année, au lieu de trois auparavant, la durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie ou d'accident. Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, nous ne contesterons pas cette disposition. Elle est d'autant plus opportune que nous sommes dans un contexte où, compte tenu de l'instauration des franchises médicales, qui s'appliquent même aux victimes d'accidents du travail, l'assurance maladie coûte très cher aux ...

...n peut craindre de nouvelles attaques, prochainement, contre le code du travail. Pour ce qui concerne le solde de tout compte, l'article 4 prévoit de revenir au système d'avant 2002. Il opère même d'autres retours en arrière, car il ne pose pas les règles minimales de validité du solde. Or, suite à un important contentieux, la jurisprudence a imposé un certain nombre de règles. Il serait donc nécessaire de préciser dans la loi les formes et mentions obligatoires dans le solde de tout compte, ainsi que les conditions de validité de ce document. De la même façon, il serait opportun, pour une meilleure sécurisation des droits des salariés, de préciser la portée de ce reçu. Pourquoi, par exemple, ne pas inscrire dans la loi que le reçu ne doit être signé qu'une fois le contrat de travail effective...

...international par l'Organisation internationale du travail. Nous nous félicitons de cette belle victoire due à une mobilisation sans relâche et à une habile procédure auprès de la juridiction internationale pour faire valoir les droits élémentaires des salariés. Le contrat première embauche était inscrit dans une logique strictement identique, et si l'article 2 relatif à la durée de la période d'essai n'a pas été à la hauteur des attentes patronales, l'esprit était le même : allonger le plus possible la durée durant laquelle l'employeur pourra congédier sans explication aucune son salarié. Pourquoi cet acharnement allant même à l'encontre du droit international ? L'argument maintes fois avancé au cours des débats relatifs au CPE et au CNE était celui-ci : le marché du travail français serait ...

...émissions déguisées. Si on la compare au licenciement, le changement est de taille ! Si on la compare à la rupture négociée, un élément change également la donne en faveur de l'employeur : aujourd'hui, tout employeur peut pousser un salarié à la démission ou le faire consentir à une rupture à l'amiable. Cependant, comme le salarié ne bénéficie pas, dans ces deux cas, de l'indemnité de chômage, il essaie souvent de résister aux pressions de l'employeur, afin de ne pas se retrouver « sans rien » à la fin du contrat. Avec le nouveau mode de rupture de contrat, les résistances du salarié à quitter son emploi seront contrebalancées par le fait qu'il aura droit aux indemnités. Cet élément poussera probablement certains d'entre eux à accepter la rupture conventionnelle pour mettre fin à une situation ...

... préalable au licenciement. C'est donc une simple transposition. Or les deux situations sont pourtant très différentes. Le rôle de l'assistant, limité dans le cas de l'entretien préalable, devient beaucoup plus important dès lors qu'il s'agit de conseiller un salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement celui de conseil juridique supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe, mais aussi les incidences et les modalités de la rupture conventionnelle, dans un contexte où il est probable que des différends apparaîtront sur les conditions dans lesquelles pourrait intervenir cette rupture. Il nous paraît ainsi particulièrement utile de prévoir que le salarié peut s...

...ut. Mais je ne vois pas un syndicat qui s'y opposerait, y compris parmi les quatre qui ont pourtant signé l'accord, et qui, probablement, aimeraient bien qu'une telle avancée soit faite. En lisant cet article 2, j'ai eu le sentiment qu'il s'agissait de faire rentrer par la fenêtre ce qui, il y a quelques temps, est sorti par la porte, à savoir le CPE et le CNE, et ce en instituant des périodes d'essai beaucoup plus longues.

Quand il s'agit de rendre les pratiques moins favorables au droit des salariés, vous n'hésitez pas à recourir à la loi au détriment de la voie conventionnelle, alors même que vous savez, en d'autres occasions, dénoncer l'outil législatif comme un archaïsme français liberticide. Rappelons en effet que la plupart des conventions collectives prévoient actuellement des périodes d'essai comprises entre une semaine et trois mois. Comment pouvez-vous affirmer, comme vous l'avez fait en répondant à M. Muzeau, que cet article 2 va dans le sens de plus de sécurité ? En fait, vous actez dans la loi un dispositif plus défavorable au salarié. Comment ne pas voir dans cette disposition un instrument de flexibilisation du droit du travail au service des employeurs ? Car enfin, chers col...