Interventions sur "chambre" de Daniel Paul

Les chambres de commerce sont des établissements publics financés en grande partie par l'impôt. Ces fonds ne peuvent être gérés par les seuls représentants des entreprises : les CCI travaillent avec les collectivités territoriales au développement du tissu économique de leur circonscription, et nous souhaitons, bien sûr, qu'elles puissent exercer ces missions au mieux. Il nous semble donc qu'elles devraient ...

La question de M. Brottes est tout à fait pertinente. Elle est d'ailleurs à l'origine de l'amendement n° 167, qui vise à compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « À cet effet, est mise en place une commission paritaire, composée de présidents de chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'État et de représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. » Les dernières élections à l'ACPN remontent, semble-t-il, à fort loin.

Certes, mais M. Estrosi n'argue-t-il pas avec force des 15 % que l'État détient dans le capital de Renault ? Je suppose que les fonds publics représentent plus de 15 % du budget de fonctionnement des chambres de commerce. Bref, nous avons notre mot à dire sur ce point. Sans pousser plus loin les investigations sur la date des dernières élections dans l'instance nationale, il serait de bon ton, au moment où vous vous apprêtez à modifier l'organisation du réseau des chambres de commerce, de marquer le coup et de remettre les choses en ordre. J'ajoute que, même si vous avez ouvert la porte aux personne...

Cet amendement concerne la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux. À notre avis, cette réforme n'est pas la bonne. D'une part, elle va créer une technostructure régionale potentiellement paralysante, où les luttes d'influence risquent de primer sur les enjeux locaux. D'autre part, priver les CCIT de ressources propres et de la gestion directe des moyens humains reviendra à an...

Chacun sait ici que cette proposition n'est pas neutre, loin s'en faut. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous faites part de votre intérêt pour cet amendement, j'aimerais vous poser une question : au terme de la mission d'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises inscrites au répertoire des métiers, il y a un diplôme. Qui le décernera ? Si vous nous répondez que les chambres des métiers le feront, ce sera dans chaque cas la chambre des métiers de telle région, de tel département. Quelle valeur aura alors le diplôme ?

...conventions collectives. Si, demain, il n'a plus une valeur nationale, comment cela se passera-t-il ? Quelle valeur auront les conventions collectives à travers le pays ? Je vous engage, chers collègues, à ne pas chercher à imiter ce qui a été conservé de l'histoire dans une certaine partie de notre pays. Je serais un peu plus rassuré si vous nous disiez que vous allez profiter de la réforme des chambres de commerce et des chambres des métiers pour aligner au contraire les dispositions dérogatoires appliquées en Moselle, dans le Haut-Rhin et dans le Bas-Rhin sur le régime général. En disant cela, je sais, cher Yves Bur, que j'exagère. Mais c'est simplement pour dire que notre collègue Jean-Frédéric Poisson mord le trait en faisant cette proposition, parce que c'est à un démantèlement de notre s...

Cela me paraît dépasser largement le cadre imparti à la réforme proposée. Certes, les chambres de commerce ont aussi des établissements, mais l'inspection et le contrôle de l'enseignement qui y est dispensé relèvent de l'éducation nationale, des services de l'État et de personne d'autre.

... respectable, et elle a le mérite de la clarté. M. Novelli vient de dire oui aux emplois privés, non aux emplois publics. Il a ainsi confirmé les propos qu'il a prononcés après les interventions du président de la commission et de la rapporteure : il est pour la continuité libérale de ce texte. En même temps, il confirme la nocivité de la réforme et la réalité de la tutelle qu'elle imposera aux chambres de commerce territoriales. Lorsqu'une chambre de commerce territoriale voudra développer un projet ce qui est souhaitable, ne serait-ce que pour le développement de nos territoires , que se passera-t-il en cas de veto de la chambre de commerce et d'industrie de région ? Qui commandera ? Celui qui aura l'argent. Dans ce cas, elle devra trouver une autre solution. La chambre de commerce du Hav...

Je veux simplement montrer l'ambiguïté de la situation. En outre, l'amendement et le sous-amendement me semblent contradictoires. Alors, levez la contradiction, faites en sorte que le Gouvernement ne soit pas suivi sur ce point et qu'il n'y ait pas de tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres territoriales. Faute de quoi, nous savons ce qu'il va se passer dans les prochaines années. Si vous conjuguez la RGPP et la mise sous tutelle, je vous souhaite bien du plaisir pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales !

Cet amendement propose de maintenir les règlements intérieurs locaux et de créer une commission paritaire territoriale. Aujourd'hui, un statut national s'applique à l'ensemble des personnels de droit public des chambres de commerce et d'industrie à l'échelle locale, c'est-à-dire territoriale. Les commissions paritaires locales ont négocié depuis des dizaines d'années des règlements intérieurs pour le personnel administratif et des règlements particuliers pour le personnel enseignant qui complètent ou améliorent le statut national en tenant compte des spécificités locales. Le projet de réforme prévoit la dispar...

Si l'on peut concevoir la nécessité d'établir à l'échelon régional une stratégie de développement nous n'avons évidemment rien contre la coordination qui peut exister à l'échelle régionale il ne faut pas oublier que des chambres de commerce et d'industrie territoriales, au sein d'une même circonscription, peuvent être concurrentes, notamment dans le domaine commercial. Le mouvement de centralisation à l'excès, tel qu'il est présenté dans le projet de loi, semble être, de ce point de vue, contraire au respect de cette localisation et de cette défense des intérêts liés à la présence d'une zone commerciale ou artisanale, p...

...llègues, si c'était le cas, nous n'assisterions pas à ce qui se passe actuellement ! Et ce pas n'est pas le seul sujet de nature à créer une telle situation. Il existe un principe dans notre République, celui d'égalité. J'aimerais, madame la rapporteure, que l'amendement n° 224 rectifié que vous présenterez plus tard s'applique de la même manière partout, dans tous les départements, à toutes les chambres territoriales ; je ne vois pas pour quelle raison il s'appliquerait uniquement en région parisienne. Je ne suis pas d'Île-de-France, mais nous sommes tous députés du peuple français.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il faut d'abord resituer cette réforme dans son contexte, en rappelant la prescription n° 297 du rapport de Jacques Attali visant à « réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d'industrie, au motif que l'efficacité et la nécessité de ces chambres dans leurs formes actuelles avec leurs missions actuelles ne sont plus établies sur le territoire ». Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, n'a pas été jusqu'à retenir le contrat de performance qu'il proposait. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure un peu extrême, même pour...

...pas d'inquiéter. Les CCI sont des établissements publics administratifs. Si elles le sont, inscrivons-le dans la loi. Et elles le sont, puisque cela a été reconnu par la jurisprudence depuis 1851 ou 1852. Il n'y a aucune raison de le refuser aujourd'hui. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'État, que votre réforme n'entraînerait pas de conséquence dommageable, ni pour les chambres, ni pour les territoires, ni pour les entreprises, ni pour les personnels de ces chambres. Eh bien, prouvez-le, monsieur le secrétaire d'État. Faites en sorte que le mot « administratif » demeure dans le texte de loi, comme le Gouvernement l'avait accepté il y a quelques semaines seulement en commission.

Il est question, nous a-t-on dit, de réaliser des économies, conformément à la philosophie qui s'exprime dans la RGPP. Cela suffirait à motiver l'opposition du groupe GDR au texte. Mais vous allez plus loin en procédant à la réorganisation territoriale complète du réseau consulaire au prétexte d'une simplification administrative. J'ai fait le tour des chambres de commerce de ma région pour apprécier l'opinion qui s'exprime sur ce texte. La chambre de commerce du Havre, qui est une chambre territoriale, gère le pont de Tancarville et le pont de Normandie ; elle a emprunté pour construire ce dernier. Elle gère aussi un aéroport et trois concessions. Pour ces raisons, son budget est l'un des plus élevés de ceux des chambres de commerce de France ; dans l...

Je suis d'accord avec le secrétaire d'État. On peut éventuellement appeler à la concertation afin que l'organisation des chambres de commerce tienne compte, en certains endroits, de l'évolution des bassins d'emploi. C'est d'ailleurs ce qui se passe dans ma région, s'agissant d'établissements situés de part et d'autre de l'estuaire de la Seine. Mais si l'on fixe un tel seuil, de nombreux bassins d'emplois bien définis se retrouveront dépourvus de chambre de commerce. Ces territoires mériteraient pourtant qu'une CCIT puisse ...

Aux termes de l'exposé des motifs, ce droit à l'expérimentation « s'exercera dans le respect des directives et orientations décidées au niveau régional afin de préserver la prééminence régionale d'une part et la cohérence des expérimentations par rapport au schéma général d'autre part ». Que se passera-t-il si une chambre territoriale décide de mener une action commerciale susceptible de concurrencer d'autres territoires de la même région ? Et pourrait-elle mener une action résolue qui n'entrerait pas dans les orientations de la CCIR ?

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 : nous refusons la tutelle des chambres régionales sur les chambres territoriales.

Aux termes de l'alinéa 15, les chambres régionales établissent un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription de leurs chambres territoriales « en tenant compte de leur viabilité économique, de leur utilité et de leur proximité avec leurs ressortissants ». Si la viabilité économique paraît être un critère pertinent, quel sens peuvent avoir, d'un point de vue législatif, ceux d'utilité et de proximité ? Ces notions ouv...

Vous rejetez mon amendement sans répondre à la vraie question : comment détermine-t-on l'« utilité » d'une chambre de commerce ? Et de quelle sorte de « proximité » s'agit-il : géographique, économique, politique ?