Interventions sur "capital" de Daniel Paul

Quand je vous ai entendu citer les grands acteurs du secteur Total, EDF, GDF-Suez, AREVA et le CEA , je me suis dit que vous vous étiez convertie à la création d'un pôle public de l'énergie. L'État détient en effet 85 % du capital d'EDF, 34 % de celui de GDF-Suez, et il est largement majoritaire dans celui d'AREVA, sans parler du CEA ; en somme, il ne manque que Total. Bien évidemment, ma remarque est une boutade Il y a quelques semaines, j'ai rencontré vos syndicats européens, qui s'inquiétaient de la situation du groupe. Je leur ai demandé si la vocation d'AREVA était d'être ensemblier ou constructeur. Ils m'ont tous t...

... la française, nous proposons de réintroduire ces missions à l'identique dans le texte du projet de loi. La Poste exerce quatre missions de service public essentielles. La première est le service postal proprement dit. Il garantit à chaque citoyen de recevoir son courrier six jours sur sept à un tarif acceptable, permettant l'accès de tous à ce service. L'un des dangers majeurs de l'ouverture du capital et de la mise en concurrence de La Poste, est l'abandon du principe essentiel de continuité territoriale de ce service postal. Oserai-je rappeler à cet égard que la France est le pays le plus étendu d'Europe ? Il fait deux fois la superficie de la Grande-Bretagne pour la même population ; les Pays-Bas ou la Belgique, très différents sur cet aspect, ne peuvent pas plus servir de comparaison. Cett...

...que du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service rendu aux usagers. » Je ne veux pas utiliser une actualité malheureuse, mais c'est quand même parce qu'elle est éclairante que nous demandons cet audit. Monsieur le ministre, vous en êtes à la troisième étape de la libéralisation. Il en reste encore trois pour que La Poste devienne une entreprise privée. D'abord, vous ouvrirez le capital à des actionnaires privés, mais l'État restera majoritaire. Ensuite, l'État se contentera de 34 % du capital, ce qui lui laissera la possibilité de bloquer des décisions malheureuses ou dangereuses. Finalement viendra la troisième étape : vous ne serez plus ministre peut-être

...ion du service public national de La Poste. Comme nous le savons tous, le texte de loi ne garantit absolument pas, malgré, monsieur le ministre, votre permanent exercice d'équilibriste, le caractère non privatisable de La Poste, et ce n'est pas le fait d'inventer un néologisme barbare qui pourrait y changer quelque chose. Dans l'article 1er du projet de loi figure en effet noir sur blanc que le capital de La Poste est détenu dans sa totalité par l'État à la date de ses statuts initiaux. Cependant qu'en sera-t-il lorsque les statuts du groupe seront modifiés ? Conformément à la jurisprudence « GDF » du Conseil constitutionnel, en faisant perdre à l'entreprise publique son monopole, la présente loi permet la privatisation de La Poste. La Poste mise en concurrence, ses activités ne relèvent déjà ...

...ident du comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ont exprimé des opinions convergentes, même si certaines nuances n'en étaient pas absentes : plus d'inquiétude et de réticence chez l'un, une approbation prudente chez l'autre. Vous en tirez sans doute, monsieur le ministre, la conclusion que M. Bouvard est un partisan acharné de la participation de la Caisse des dépôts au capital de La Poste. Il a posé des questions et rappelé un certain nombre de réalités. Il a en particulier laissé entendre que cela se passait sous le regard de Bruxelles et que l'investisseur que devenait la Caisse des dépôts devait être un « investisseur avisé ». Cela signifie tout simplement M. Balligand n'a pas dit autre chose qu'il faut que cela rapporte. Cependant si, à un certain moment, il y ...

Cet amendement vise à rendre inaliénable le capital de La Poste, qui demeurerait donc ainsi intégralement propriété de l'État. Je propose d'introduire dans cet alinéa le qualificatif « inaliénable » car je n'ai pas osé, de peur de choquer l'Académie française, reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le ministre : « inprivatisable ». De plus, je pense que, constitutionnellement, il n'y avait rien derrière, alors que l'inaliénabilité a u...

Je rappelle que l'alinéa 3 de l'article 1er dispose : « À la date de la publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'État. ». Cela veut dire que ce ne sera plus le cas après, ce qui ouvre la boîte de Pandore. C'est pourquoi l'amendement vise à substituer au mot : « est », le mot : « demeurera ».

...a plus forte des figures de rhétorique, comme le disait Bonaparte il y a un peu plus de deux siècles , elles sont loin de ce que nos concitoyens attendent d'un service public. Vous avez beau invoquer sans cesse les capitaux 100 % publics comme étant une garantie du maintien du service public postal, vous peinez à convaincre de vos bonnes intentions. Et pour cause ! Si l'association des termes « capital » et « public » sonne d'emblée dangereusement faux, cet argument l'est aussi. Même si le droit de la commande publique est riche en délégations, concessions de service public et autres partenariats public-privé, la meilleure garantie pour assurer un service public de qualité est d'en confier l'exercice à un organisme de droit public, totalement contrôlé par la puissance publique et géré par ses s...

...ropéens. Cette solution, plus acceptable socialement, aurait été mieux comprise par la population que ces dispositifs anticrise inefficaces et dispendieux qui n'ont pas empêché le licenciement de centaines de milliers de personnes. Des capitaux 100 % publics, dites-vous ? Il est vrai que l'Élysée vient de réaffirmer que la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 milliard au capital de la future société anonyme. Le problème, au-delà des questions de fond que soulève la perspective de privatiser ce grand service public, c'est que, à ce jour, ni la direction générale ni la commission de surveillance de la CDC ne semblent avoir été saisies officiellement d'une quelconque demande de souscription au capital de La Poste. Il n'est pas inutile de rappeler ici que la CDC est une ins...

...ards d'euros, exonérations fiscales comprises. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que dénoncer l'inconstitutionnalité de l'injonction faite par l'Élysée au mépris du principe de séparation des pouvoirs! La commission de surveillance de la CDC devrait en toute logique être saisie. Nous avons par ailleurs entendu que « les textes applicables interdisent à la CDC de souscrire à une augmentation de capital d'un établissement public » et qu'il était donc nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser cette opération. Or c'est exactement le contraire. La Caisse des dépôts, établissement public autonome du Gouvernement et placé sous le contrôle du Parlement, est avant tout un investisseur d'intérêt général et de long terme qui, à l'appui d'un mandat public, peut investir ...

On l'a vu faire ici, de la part de quelqu'un qui est aujourd'hui à la tête de l'État. Mais surtout, parce que la qualité publique d'un actionnaire, qu'il s'agisse de l'État ou de la CDC, dès lors qu'il agit dans le cadre « banalisé » du capital d'une société anonyme soumise au code du commerce, n'induit pas un comportement fondamentalement différent de celui d'un actionnaire privé ! Là encore, les exemples abondent. Je pense en particulier à l'ensemble des filiales « concurrentielles » de la CDC à capitaux majoritairement ou totalement publics, à ICADE, détenu à 60 % par la CDC, qui fut un temps le premier bailleur social français et q...

... dans ce domaine, ou que la presse elle-même organise sont propre dispositif de distribution, les termes de la question peuvent changer. Et c'est là une des réponses, monsieur le ministre, à la question que vous posiez tout à l'heure : qui osera remettre en cause certaines des missions de service public actuellement dévolues à La Poste ? Cela pourra arriver quand les entreprises privées, le grand capital, comme on dit encore parce que ça existe , voudra se positionner sur un marché qui pourrait, finalement, l'intéresser. Il y a là une véritable menace. Nous n'avons aucune assurance quant au risque de voir la distribution du courrier ne plus être assurée à domicile, comme cela se pratique en Suède, où le client va chercher son courrier au bureau de poste, faute de quoi il doit payer pour être ...

...reprise publique. Avec le changement de statut, les personnels seront désormais des salariés soumis à la pression du chiffre, du résultat, soumis à la règle bien connue du bâton ou de la carotte. Cette règle est aussi bien explicitée dans le code du travail que dans la section 3 du chapitre II du livre II du code monétaire et financier, à l'intitulé enchanteur : « Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié ». Régimes si particuliers, d'ailleurs, que les « personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste ». Évidemment ! Au fait, monsieur le ministre, une fois que ces salariés auront une partie du capital de La Poste, auront-ils le droit de s'en dessaisir au profit de gens qui ne s...

Afin de réaffirmer notre opposition au changement de statut, nous proposons de rappeler que l'intégralité du capital reste la propriété de l'État et qu'il est réputé inaliénable.

...bre important des signataires de cet amendement montre les doutes de la majorité quant aux objectifs exacts de ce texte. Tout en rappelant que le projet ne vise pas à privatiser La Poste, M. Raison éprouve le besoin d'ajouter une garantie Pour sa part, M. Taugourdeau, qui s'est bien gardé de parler d'entreprise publique, nous a montré que, pour un certain nombre de nos collègues, l'ouverture du capital de La Poste au privé n'est pas un problème.

...é, marque et marquera longtemps le paysage industriel de notre pays. La Poste doit changer de statut : nous pourrions en attribuer la faute aux directives européennes, qui mettent en concurrence les entreprises publiques et auxquelles doivent se plier les gouvernements nationaux. Cette conception européenne de l'économie n'est pas la nôtre. Avant la commission Ailleret, il s'agissait d'ouvrir le capital de La Poste au secteur privé. Mais la crise est venue, et elle a fait le lit d'un projet de loi qui va ouvrir le capital de La Poste à des institutions financières publiques et aux salariés. Notre groupe est opposé à cette évolution. On sait très bien qu'après avoir été ouvert à des institutions financières publiques, le capital de La Poste le sera à des institutions financières privées, avec le...