Interventions sur "caisse" de Daniel Paul

...tutionnelle en droit interne, il s'inscrit dans le cadre de la ratification par la France de la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe. Ces objectifs nécessitent une augmentation des prêts à très long terme aux organismes de logement social, ainsi qu'une stabilité et une continuité des conditions de ces prêts. C'est pourquoi, nous n'acceptons pas qu'une partie des sommes centralisées à la Caisses des dépôts soit orientée vers l'investissement spéculatif. En outre, et c'est ce qui motive le dépôt de cet amendement n° 918, les mots « en priorité », qui nous chagrinent, nous paraissent vagues. Cette imprécision déstabilise les perspectives de financement du logement social. L'équilibre du système et sa viabilité financière pourraient même être rompus. C'est pourquoi en demandant la suppres...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 947, dont l'objet est également d'assujettir à l'avis de l'assemblée concernée, la nomination par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, de deux personnalités qualifiées au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. La revalorisation du rôle du Parlement dont on parle beaucoup et le respect des droits de l'opposition plaident pour que ces désignations ne soient pas à la seule discrétion des présidents des deux chambres. L'importance de ces nominations à la commission de surveillance, donc dans les nouveaux comités spécialisés consultatifs, n'échappera à personne. Aussi les compé...

...quiers, n'intéresserait-elle donc plus le Gouvernement ? Cet article 39 favorise, en fait, vos amis banquiers, qui disposeront d'un supplément certain de liquidités dans un contexte bancaire déstabilisé. Vous engagez là votre responsabilité sur un sujet sensible. Cette réforme serait en effet catastrophique pour le financement du logement social qui repose sur la centralisation des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'accorder aux organismes construisant ces logements des prêts de longue durée, à des taux compatibles avec des loyers modérés. Avec l'article 39, son avenir n'est plus assuré. En outre, un autre point nous inquiète. Qu'en sera-t-il, avec le nouveau système ainsi créé, de la garantie de sécurisation de l'épargne populaire ? En effet, seuls les 70 % transférés...

À moins que l'objectif ne soit, beaucoup plus trivialement, de permettre à ces établissements financiers de se refaire une santé après les épreuves qu'elles traversent ? Nous pensons, au contraire, qu'il serait sage et de bonne gestion de laisser à la Caisse des dépôts la responsabilité de l'utilisation de la totalité des fonds collectés grâce au livret A, et cela sous le contrôle des représentants du Parlement, et donc de la nation. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 39.

...niversités : dans tous ces secteurs, des investissements sont socialement utiles et économiquement nécessaires. J'ajouterai le secteur des infrastructures de transports, pour lequel nous aurons, dans les années qui viennent, des besoins importants d'investissements. Vous allez sans doute proposer, dans les prochains mois, de faire appel au partenariat public-privé, alors que l'on dispose, avec la Caisse des dépôts et ses encours, de possibilités de prêts à long terme, ce qui permet de couvrir, pour une période relativement longue, les besoins de notre pays dans ce domaine. Nous sommes face à un risque d'accaparement de l'épargne populaire par les banques, comme il existe une volonté d'accaparement des fonds de protection sociale des retraites par d'autres intérêts financiers, quelquefois les mê...