Interventions sur "artisan" de Daniel Paul

... : on risque bien d'aboutir, avec ce système, à des entreprises sans salariés. Après tout, rien semble-t-il n'empêche aujourd'hui plusieurs auto-entrepreneurs de se réunir et de constituer une entreprise réunissant tous corps d'État. Je rejoins les propos Mme de la Raudière concernant la garantie décennale. Instituer cette obligation d'assurance mettrait à égalité les auto-entrepreneurs avec les artisans et les entreprises, en cas de travaux conséquents. J'ai repris les questions écrites qui vous ont été posées depuis quelques mois. J'y ai retrouvé une même préoccupation concernant le creusement des déficits de la Sécurité sociale : 32 millions d'euros en 2009, 191 en 2010 pour la branche concernée du fait d'un afflux de bénéficiaires sans cotisation ou avec des cotisations extrêmement faibles....

...mesure prévue devrait permettre de voir apparaître certaines activités aujourd'hui occultes. Quant au montant de chiffre d'affaires annuel imposant l'immatriculation, il devrait être compris entre 50 et 100 % du plafond de micro-imposition ». Fine observation que celle du rapporteur, qui nous montre par l'exemple à quoi conduira ce texte ! N'étant inscrits dans aucun registre, ces commerçants, artisans et travailleurs indépendants « à titre accessoire » visés par l'article 3 seront certes dispensés des contraintes inhérentes à l'inscription, notamment en matière fiscale est-ce là le plus grand frein au développement de l'activité ? mais ils seront également privés de nombreux droits. En effet, n'étant pas inscrits, ils ne voteront pas aux élections des chambres de commerce, pas plus qu'à ...

...ne connaissez pas le monde de l'entreprise et c'est pourquoi vous savez pertinemment ce que vous êtes en train de faire. M. le rapporteur a dit qu'il fallait lutter contre le travail au noir, mais en ce domaine, de nombreuses dispositions existent déjà. En réalité, vous allez encourager le travail au noir, puisque vous rendez légale une forme de travail non contrôlée dans toutes les branches de l'artisanat. En outre, comme il s'agit d'un système déclaratif, par quel moyen saurez-vous qu'un auto-entrepreneur ne franchit pas le seuil de 30 000 ou de 80 000 euros ? Rien ne l'empêchera de ne pas déclarer l'intégralité de son chiffre d'affaires. Enfin, vous parlez d'un complément de ressources destiné à compenser des retraites ou des salaires trop faibles. Mais il est question ici d'une somme qui pe...