Interventions sur "TARTAM" de Daniel Paul

lesquelles ont été plus nombreuses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et par les fournisseurs privés d'électricité...

...uts. Et le dispositif énergétique qui permet cela ne grève pas les finances publiques, bien au contraire, car il permet même de financer, via la CSPE contribution au service public de l'électricité , une politique de rachat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, avec un taux de rentabilité à faire pâlir d'envie n'importe quel trader. Il permet également de financer le TaRTAM pour les entreprises qui ont cédé aux sirènes de la dérégulation et qui l'ont regretté par la suite. Il reste à espérer, d'ailleurs, que vous ne décidiez pas un déplafonnement de la CSPE, sous prétexte que son montant serait insuffisant compte tenu de la montée en charge des obligations de rachat d'énergies renouvelables, et qu'EDF, qui pallie cette insuffisance, souhaiterait ne plus le faire ! V...

...ple bilan de l'expérience étrangère est révélateur. Vous avez bien compris que l'irréversibilité de la décision de quitter les tarifs avait effrayé les consommateurs et donc contribué à mettre en échec l'ouverture à la concurrence du secteur. Il est vrai que l'expérience des clients non domestiques est loin d'avoir été concluante et on comprend leur inquiétude à la perspective de la fin du fameux TARTAM. Les entreprises du secteur électro-intensif ont ainsi subi, en quatre ans, une hausse des tarifs de 117 %, qui en a mis bon nombre en difficulté et conduit certaines à la faillite ! Pour sauver le marché et favoriser le grand saut hors des tarifs, vous feignez d'y introduire un peu plus de sécurité. Ce texte n'est rien d'autre que la volonté de mettre un peu d'ordre dans la jungle de la loi du ...