Interventions sur "MIN" de Daniel Paul

...facile de faire campagne lorsque l'on dispose de subsides. Ajoutons encore que 55 % des représentants du personnel seraient sans appartenance syndicale. Il est certain que la méthode de la consolidation ne permettra pas d'apporter une juste image de la représentativité au sein des CCI. En publiant, le 8 juin 2010, son communiqué intitulé « Élections des commissions paritaires locales : afin d'examiner le principe d'élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire le 8 juillet prochain. », à l'évidence, l'AFCI ne doutait pas qu'elle obtiendrait gain de cause, assurée qu'elle était du soutien du Gouvernement. Madame la rapporteure, à quoi servons-nous donc ?

De plus, les modalités de ces élections seront fixées par une instance dont la légitimité est aujourd'hui contestée, en raison notamment des conditions de nomination de ses membres. Les salariés des CCI peuvent dès lors s'attendre à ce que leur situation ne s'améliore pas. Au contraire, il y a de fortes chances qu'elle se dégrade au regard des orientations prises. Par ailleurs, le débat sur l'introduction de la notion d'établissement public administratif est très intéressant. En déposant un amendement à ce sujet en première lecture, je ne pensais pas q...

que nous rejetons cette réforme. Les CCI ont un rôle important à jouer en matière de développement économique local. Ce sont des acteurs de terrain et de proximité. C'est pourquoi nous nous opposons à la régionalisation telle qu'elle est prévue par ce texte. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que leur caractère d'établissement public administratif soit inscrit dans la loi : cela permet de reconnaître leur rôle de relais des politiques publiques et celui d'instrument d'aménagement du territoire. Nous ne voulons pas que les établissements consulaires deviennent de simples cabinets de consulting auprès des quelques grosses entreprises qui siégeront au sein du conseil d'administration de la CCI de région. Nous ne sommes pas dupes. No...

Sur le sujet du qualificatif d'établissements publics « administratifs » appliqué aux chambres de commerce et d'industrie, il est intéressant de consulter le compte rendu des débats de la commission des affaires économiques du Sénat, comme d'ailleurs le compte rendu de la séance publique. Je vous remercie à nouveau d'avoir qualifié l'auteur de l'amendement, afin que l'on sache bien qui a défendu une certaine idée du rôle des chambres de commerce et d'indus...

Je me bornerai à rappeler les quatre principales raisons que nous avons de voter contre ce texte. La première est votre refus réitéré de maintenir le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie. Je vois que cela vous fait sourire, monsieur le secrétaire d'État. Tant mieux pour vous, mais

Craignons, disais-je, que ce refus de reconnaître le caractère administratif des CCI prépare des modifications plus profondes. Vous procéderez probablement par petites touches, mais on peut compter sur vous, monsieur le secrétaire d'État. Certains, en tout cas, comptent beaucoup sur vous, au cas où vous resteriez très longtemps à la tête de votre ministère, pour aller dans ce sens. La deuxième raison de voter contre ce texte, c'est la tutelle qui n'ose pas dire s...

...ents publics financés en grande partie par l'impôt. Ces fonds ne peuvent être gérés par les seuls représentants des entreprises : les CCI travaillent avec les collectivités territoriales au développement du tissu économique de leur circonscription, et nous souhaitons, bien sûr, qu'elles puissent exercer ces missions au mieux. Il nous semble donc qu'elles devraient être dirigées par un conseil d'administration où siégeraient, au côté du collège des représentants des entreprises, un collège d'élus locaux et un collège de représentants des personnels.

... votre courrier du 10 janvier dernier par lequel vous sollicitez la participation de » suit le nom du syndicat, que j'omets volontairement « au groupe de travail créé par la Commission paritaire nationale du 2 décembre dernier, relatif aux conséquences sociales du projet de réforme du réseau consulaire. Comme vous le savez, la composition de la Commission paritaire nationale (CPN) a été déterminée par l'arrêté du 19 mars 1953. »

Notez bien : « la composition [ ] a été déterminée par l'arrêté ». D'habitude, la composition d'une commission paritaire est déterminée par des élections ! Je poursuis : « Les groupes de travail décidés par cette instance sont exclusivement composés des seuls partenaires présents en CPN. »

En d'autres termes, les modalités de fonctionnement ne correspondent peut-être plus aux souhaits des personnels. « En ce qui concerne le groupe de travail évoqué en CPN », poursuit M. Bernardin, « celui-ci ne peut se réunir tant que le projet de réforme n'a pas été précisé dans ses grands axes. Il appartient aux présidents élus des compagnies consulaires de déterminer, au préalable, le cadre de référence de la réforme du réseau. » Ne devrait-on pas réfléchir à la possibilité de mettre au goût du jour les instances paritaires nationales, régionales et territoriales ? Ce serait d'autant plus nécessaire que, dans les entreprises privées comme dans les instances publiques, des modalités nouvelles ont été déterminées. Qu'on les approuve ou non, elles ne datent p...

... de CCI, d'un représentant de l'État la tutelle et de représentants du personnel. Comme son nom l'indique, cette commission doit être composée à parité. On peut concevoir de compter le représentant de la tutelle parmi les élus syndicaux s'il est lui-même syndicaliste. Nous demandons ensuite l'organisation d'élections nationales avant le 30 juin 2011, sous une forme que nous vous laissons déterminer. A ce moment, la concertation sera terminée. Et, à ce propos, nous confirmez-vous bien que la concertation aura lieu avec toutes les organisations syndicales et pas seulement avec les deux qui sont représentées à la CPN ?

L'audace et l'allant, mais je ne dirai pas le talent. Depuis un an, les MIN et le secrétariat d'État chargé du commerce négociaient pour parvenir à un compromis dans le cadre de la transposition de la directive « services » ; certains d'entre vous savent à quel point nous ne l'apprécions guère. Alors que, si j'en crois les différents courriers que j'ai reçus, ces négociations semblaient avoir abouti, Mme la rapporteure nous invite à supprimer purement et simplement les p...

Vous déverserez donc dans quelques minutes le torrent de protestations que vous retenez, monsieur le secrétaire d'État. Le régime d'autorisation préalable proposé dans le texte initial semblait ne pas ériger d'obstacles trop importants à la liberté d'installation dès lors qu'une entreprise démontrait qu'elle répondait aux objectifs fixés par la loi en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Certes, quelques collègues...

...tout comme cela a été fait en commission pour celle de producteur audiovisuel et cinématographique. En effet, il n'est pas souhaitable que les diffuseurs de programmes audiovisuels puissent être en même temps les agents des artistes qu'ils diffusent. Une telle situation entraînerait de facto une dépendance économique inacceptable pour les artistes embauchés et représentés, et une véritable discrimination à l'embauche pour les autres. (L'amendement n° 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 12 étend l'assiette de la rémunération de l'agent artistique à l'ensemble des rémunérations des artistes, incluant les droits d'auteur et les droits voisins. Cela diminuera les revenus des artistes alors même que les agents artistiques n'ont aucune influence sur ces montants, notamment sur les droits liés à la copie privée audiovisuelle et, plus généralement, aux licences légales. Cette diminution interviendrait par ailleurs dans un contexte où un projet de décret prévoit d'étendre le plafond de la rémunération de l'agent jusqu'à 20 % de l'ensemble des rémunéra...