Interventions sur "ordonnance" de Daniel Goldberg

...ns et sur les moyens humains mobilisés pour faire appliquer la loi. Peut-être le Gouvernement pourrait-il également s'engager à remettre un rapport sur la mise en oeuvre concrète de la loi avant la fin de 2010, année nationale de lutte contre les violences faites aux femmes ? On pourrait imaginer, dans ce cadre, la création d'une nouvelle commission spéciale. Enfin, le point essentiel concerne l'ordonnance de protection, dispositif novateur prévu par l'article 1er que nos collègues sénateurs ont restreint aux seules violences dans les couples. Certes, celles-ci sont évidemment les plus nombreuses et souvent les plus dramatiques : ainsi, dans ma circonscription, deux femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint pendant le temps qu'a pris la discussion de la proposition de loi. Néanmoins, les v...

J'aurais souhaité que l'ordonnance de protection s'applique également à ces cas. Pour conclure, je choisirai une phrase qui appartient aussi à ma culture : « Un pas en avant vaut mieux que mille programmes ». Nous voterons donc le texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dans le droit fil de ce que plusieurs orateurs viennent d'expliquer, l'amendement n° 1 vise à rétablir le dispositif que l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité en première lecture : l'ordonnance de protection doit s'appliquer à toute femme victime de violences, quels que soient son âge, son statut, sa condition, qu'elle vive ou non en couple, dès lors que ces violences s'exercent au sein de la famille. Nous serons sans doute amenés à le retirer si Mme la secrétaire d'État prend l'engagement de revenir sur la question dans un prochain véhicule législatif afin que toutes les violences exe...

...es violences au sein du couple, ce qui est très restrictif. Je ne méconnais pas la gravité de la situation dans ce dernier domaine, mais je sais aussi que les filles peuvent se retrouver en difficulté vis-à-vis de leurs pères, les soeurs vis-à-vis de leurs frères et les mères de famille vis-à-vis de leurs enfants. Or, je crains que le texte issu du Sénat ne rende impossible la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection dans ces situations. Il s'agit à mes yeux d'un vrai recul.

Il s'agit de rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection par le juge une fois qu'il a constaté les violences.

Le juge devrait statuer sans délai sur la demande d'ordonnance de protection.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, après la discussion générale, je voulais m'exprimer plus particulièrement sur le dispositif de l'ordonnance de protection et mes pensées vont, en cet instant, vers Adriana, jeune femme de ma circonscription décédée à la fin du mois de janvier dernier dans de terribles circonstances. L'ordonnance de protection est en quelque sorte la première application de la clause de l'Européenne la plus favorisée que notre Assemblée a adoptée la semaine dernière. Il s'agit de mieux prévenir, de mieux punir et d'ass...

Cet amendement vise à permettre la saisine du juge aux affaires familiales, dès la demande d'ordonnance de protection, par une association habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire très concrètement par l'ensemble des associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences.

... statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afférents au logement. Or nous estimons que le couple peut avoir d'autres ressources que celles afférant strictement au logement, qui ont pu être engagées avant la prise de l'ordonnance de protection. Nous maintenons donc l'amendement n° 36. (L'amendement n° 36 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 97 est adopté.)

À propos de l'amendement n° 3, M. le rapporteur a parlé de concubinage, mot que je ne vois figurer nulle part. Il est question dans sa proposition des partenaires d'un pacte civil de solidarité, ce qui ne revient pas au même. L'amendement n° 37 prévoit que la personne demanderesse de l'ordonnance de protection puisse élire domicile au sein d'un service d'action sociale municipal ou autre. Ces services sont souvent au plus près des femmes victimes de violences susceptibles de demander la mise en place d'une ordonnance de protection. La possibilité d'élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance nous paraît insuffisant...

...és ne sont pas exclusivement le fait de religieux, et ne se déroulent pas tous à l'étranger. Les mariages forcés sont une réalité dans notre pays, et concernent des citoyens français quels que soient leur milieu social et leurs origines familiales. Il nous semble donc absolument nécessaire que lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif de l'ordonnance de protection. J'ajouterai, concernant la remarque de madame la secrétaire d'État, qu'un point n'est pas couvert par son argumentation, c'est le mariage forcé non par le père ou le fils, mais par le propre concubin. Imaginons, lorsque deux personnes vivent en concubinage, que le conjoint oblige sa concubine à contracter un mariage. Ce cas ne serait pas couvert par le dispositif cité tout à l'heu...

Je comprends la volonté du rapporteur, mais, en proposant que le nouveau titre XIV porte sur les mesures de protection des victimes de violences « au sein du couple », il restreint la portée de ce dispositif, alors que nous souhaitons qu'une ordonnance de protection puisse être également prise pour protéger les victimes de violences commises par leurs ascendants ou leurs descendants.

Qu'en est-il des dettes et engagements contractés par le couple quel que soit son statut lors de la délivrance de l'ordonnance de protection ? La rédaction de l'amendement CS 52 permet-elle de se prononcer sur l'ensemble des situations ?

Je retire cet amendement car il est redondant avec l'amendement CS 43 précédemment adopté. Cela dit, je souhaite revenir sur l'amendement CS 85 adopté précédemment. Ce dernier ne permet en effet de prolonger la durée de l'ordonnance de protection que pour les couples mariés, les seuls concernés par une requête en divorce ou en séparation de corps.

Le titre se référant à la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violence « au sein du couple » me paraît là encore trop restrictif. Ne pourrait-on pas viser les violences « au sein de la famille » ?

L'ordonnance de protection prendrait la place du référé violences, qui s'applique uniquement aux conjoints. Pourriez-vous dresser un bilan de cette procédure ? A-t-elle permis un saut qualitatif ? Vous proposez par ailleurs d'étendre la compétence du juge aux affaires familiales aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs, mais cela laisserait de côté de nombreux cas de violences faites aux femmes : ce...